Y a-t-il une taxe foncière pour les immeubles subissant de lourds travaux de restructuration ?

Qu’est-ce qu’une restructuration lourde, selon le Conseil d’Etat qui en a ainsi décidé et quel bénéfice attendre de cette décision?

0
2584
travaux

Que sont les travaux de restructuration lourde ?

Dans son arrêt n° 369862 en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat a donné la définition suivante, des lourds travaux de restructuration :

« un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties ».

Comme à son habitude, sur certaines situations ou certains sujets épineux ou sujets à discussion, ou encore susceptibles de pouvoir présenter des différences telles qu’il n’est pas possible de tracer une règle simple valant dans tous les cas,  la Haute Assemblée se garde bien de définir de façon claire et irréfutable ce que doivent être ces travaux, se limitant à une déclaration « interprétative ». Il en résulte cependant que, dès lors que les travaux affectent le « gros œuvre » d’un immeuble, et rendent « inexploitable » le bâtiment ou « impropre à son utilisation », la taxe foncière sur les propriétés bâties ne peut plus être exigée.

La décision du Conseil d’Etat n’a pas encore fait l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale.

Pour quel bénéfice ?

Une restructuration lourde d’un bâtiment peut permettre d’obtenir de l’administration fiscale, pendant la période des travaux, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seule la taxe foncière sur le non-bâti devenant alors exigible, ce qui représente une économie significative pendant toute la durée des travaux.

En effet,  en pareil cas, la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit normalement être due pour la période courant du 1er janvier de l’année qui suit le début des travaux, et ce  jusqu’au 1er janvier de l’année d’achèvement des travaux.

Il est néanmoins certain que les termes plutôt « flous » de la Haute Assemblée, ne règleront pas toutes les situations ni tous les litiges avec l’administration fiscale.

En outre, le même jour par un arrêt n° 364676, le Conseil d’Etat a également écarté l’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’agissant d’ immeuble de bureaux et de stockage en ruines du fait d’importantes dégradations.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here