Redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties : cas particulier

Rappel du redevable légal de cette taxe, selon le code général des impôts. Les exonérations visant les propriétés publiques, et les immeubles affectés à un service public, non productif de revenus. Confirmation jurisprudentielle

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taxes foncières

Le redevable légal

C’est en principe le propriétaire (du bâtiment, de l’immeuble), qu’il soit une personne physique ou morale,   qui est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les dispositions de l’article 1 400 du Code général des impôts, même s’il est donné en location.  Lorsque l’immeuble (pris dans son entier, bâtiment et terrain) est l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public constituant un droit réel, la taxe est établie au nom du titulaire de l’autorisation.

Exonérations visant les propriétés publiques, et les immeubles affectés à un service public

Au nombre des exonérations permanentes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, figurent, conformément à l’article 1 382 1° et 1° bis du même Code, les propriétés publiques, les immeubles d’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Syndicats mixtes, etc, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale, et qu’ils ne sont pas productifs de revenus.

Confirmation jurisprudentielle

Par un arrêt du 28 janvier 2015, le Conseil d’Etat, saisi en appel d’un litige mettant en scène un syndicat mixte, a jugé dans l’affaire concernée, que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l’exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public-là  doit en être considéré comme le propriétaire,  et être redevable de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, un syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor avait été créé pour édifier et gérer un aéroport.

Or ce  syndicat ayant  été soumis à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties,  il en a demandé la décharge au motif qu’il n’était pas le propriétaire des terrains qui avaient été mis à sa disposition par une autre personne   publique. Rejetée par  le tribunal administratif de Rennes,  sa requête  a subi le même sort
par la  Haute Assemblée, qui a retenu que « lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l’exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, sauf dispositions législatives contraires ou stipulations contraires de l’acte mettant à disposition les terrains, en être regardé comme le propriétaire ».
Au cas particulier, aucune  prescription contraire dans l’acte ne mettant à disposition les terrains, et à défaut de disposition législative contraire, le syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor doit être regardé comme le propriétaire des installations de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor (par ailleurs qui est une activité productive de revenus),  sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cet aéroport a été édifié sur des terrains mis à disposition du syndicat mixte par une collectivité territoriale le composant. Ainsi jugé que ce syndicat mixte était  bien redevable de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.

On peut en effet considérer que le syndicat mixte ayant construit l’aéroport (service public) sur un terrain public, et l’administrant (et non à titre gratuit ), possédait de fait un droit réel d’occupation de ce terrain, justifiant la décision précitée.

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