La Taxe d’habitation, son principe d’annualité, et l’exemple des locations de courte durée consenties à des étudiants

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Qui n’a jamais rêvé de pouvoir échapper à cette imposition locale, la taxe d’habitation ? A part vider sa maison de tous meubles meublants un 31 décembre, de tout mettre en « garde meubles » et faire constater par un huissier, pour tout remettre dans le logement le 2 janvier suivant, et faire ce manège tous les ans, non, il n’existe pas de « recette-miracle ».

Le principe d’annualité de la taxe d’habitation

C’est que la taxe d’habitation est solidement, et depuis longtemps, accrochée à un grand principe fiscal, le principe d’annualité, à raison d’un article-pilier du Code général des impôts,  le 1 415, stipulant que la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. Elle repose sur un second article important, le 1 408 de ce Code, disant qu’est soumis à la taxe d’habitation toute personne qui, à quelque titre que ce soit (même gratuit) occupe et à la libre disposition du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Recours contentieux d’une étudiante

Dans une Instance du 26 février dernier, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours contentieux d’une étudiante, vient encore une fois de confirmer ce grand principe et l’article 1 408.

En effet, une étudiante qui contestait son assujettissement à la taxe d’habitation, à raison d’un bail en meublé pour une période continue de neuf mois mais « à-cheval » sur deux années civiles, bail renouvelé dans les mêmes conditions la période suivante et à titre d’habitation principale, vient d’être déboutée de tous ses recours.

Le raisonnement de l’étudiante, pour tenter de faire échec à la taxation, était d’insister sur le fait que certes, il y avait bien un bail, mais qu’il s’agissait d’une « location saisonnière » d’une durée par conséquent limitée, dans la mesure où les bailleurs avaient imposé cette durée limitée afin de pouvoir s’en réserver la jouissance durant la période estivale.

Décision de la Haute Assemblée

Rappelant le principe d’annualité et les dispositions de l’article 1 415 du Code précité, disant «qu’est, en principe, redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition », la Haute Assemblée énumérant en outre les articles 1 407, 1 408 du même code, si elle a reconnu qu’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières, pouvait avoir pour effet de reporter l’imposition  sur le propriétaire dudit logement (et non son occupant le locataire), quand au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire pouvait être considéré comme voulant se réserver la jouissance des lieux une partie de l’année, elle a en revanche formellement contredit l’étudiante, en ne reconnaissant pas à un bail en meublé conclu dans les conditions de l’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, de neuf mois consécutifs et à titre de résidence principale du locataire, le caractère de « location saisonnière ».

L’étudiante occupant les deux « saisons » de location, le logement au 1er janvier d’imposition, en avait donc aussi la totale disposition au sens de l’article 1 408 du même code ! Elle a donc été déboutée de sa requête.

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