Taxe d’habitation des étudiants : une mesure salutaire dans le projet de loi de finance 2017

0
514

Nul ne sait si la proposition qui suit sera ou non en définitive adoptée, mais la question de l’assujettissement des étudiants, qui plus est lorsqu’ils sont boursiers, à la taxe d’habitation est un problème bien connu de tous et récurrent, l’auteur du présent article en sachant quelque chose, car acquittant (oui, ce sont les parents qui la paient cette taxe, non les étudiants dépourvus en général de ressources suffisantes, parents qui par ailleurs s’acquittent déjà de leur propre taxe d’habitation…) pour un enfant en études supérieures, une taxe d’habitation dans une ville éloignée, pour un logement dans lequel l’enfant en question ne se « pose » que rarement, compte-tenu du fait que ses trois dernières années d’études avant la thèse et l’obtention du fameux sésame, le diplôme, consiste en de nombreux stages souvent de trois à quatre semaines d’affilée, effectués dans quasiment la France entière.

Ce n’est pas la tournée des Compagnons du Devoir, mais ça y ressemble… Les parents ne se « contentent donc pas de s’acquitter souvent d’un loyer (cher) pour rien, ou presque, mais ils paient une taxe d’habitation également pour… rien !

Forte de ce constat, une députée vient de déposer une proposition de loi qui exonérerait définitivement, si elle était adoptée, les étudiants boursiers de la taxe d’habitation.

Qu’existe-t-il actuellement en matière de taxe d’habitation pour les étudiants ?

Rien n’est aujourd’hui prévu pour exonérer les étudiants de la taxe d’habitation, seuls des allègements existant mais sous conditions :

  • si l’étudiant déclare ses revenus seul, l’allègement est calculé sur ses revenus personnels ;
  • si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut bénéficier d’un allègement en en faisant la demande ;
  • certaines résidences sont exonérées de la taxe d’habitation (celles gérées par le CROUS ou d’autres résidences affectées au logement des étudiants et dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions analogues à celles des CROUS).

Quelle est concrètement la situation actuelle des étudiants ?

On recense aujourd’hui plus de 2,4 millions d’étudiants en France, effectifs en constante augmentation, et chacun connaît le coût des études,  la population étudiante ayant parfois du mal à « joindre les deux bouts ».

Les données de l’Observatoire National de la Vie Etudiante, suite à un rapport réalisé en 2013, confirment que moins d’un étudiant sur deux estime avoir assez d’argent pour couvrir ses besoins mensuels. Le budget moyen s’établit à 681 euros mensuels (dont 511 euros d’activité rémunérée et 214 d’aides de la famille).

Le logement notamment pèse d’un grand poids, réel casse-tête pour les étudiants. Les dépenses de loyer sont de 425 euros en moyenne chaque mois (595 euros à Paris). L’ONVE constate qu’elles augmentent avec la taille de la commune de résidence, sauf pour les communes de moins de 100 000 habitants. Elles sont plus élevées à Paris. Résultat : plus d’un tiers des étudiants (32 %) vivent chez au moins un parent (contre 34 % en location, colocation, seul ou en couple).

Les étudiants locataires se retrouvent alors devant cette fameuse taxe puisque selon le code général des impôts, un étudiant qui dispose d’un logement au 1er janvier de l’année doit payer la taxe d’habitation pour ce logement, taxe complexe s’il en est, car dépendant de quatre facteurs, et qui est en forte augmentation dans de nombreuses villes :

  • la valeur locative théorique (estimée par l’administration) ;
  • les charges de la famille ;
  • les revenus ;
  • la commune dans laquelle on réside.

Les étudiants ignorent bien souvent qu’ils doivent payer cette taxe ; souvent personne ne les en informe, et ils se retrouvent sans provision suffisante le jour où le couperet tombe et qu’ils doivent la payer sauf à devoir en outre des pénalités.

C’est pour couper court à cette injustice que ce projet de loi a vu le jour à l’initiative d’une femme député, visant pour l’instant les étudiants boursiers. Mais force est de reconnaître que la taxe est aussi lourde et injuste pour les étudiants non boursiers, excepté ceux qui ont la chance de résider dans des immeubles expressément exonérés comme dans ceux gérés par les CROUS. Il serait donc ajouté un 5° à l’article 1414 du Code général des impôts : «  les étudiants boursiers ».

Les pertes pour l’Etat seraient compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code (droits de consommation sur les tabacs).

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here