Taxe sur la publicité télévisée : modification de l’assiette

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Taxe sur la publicité télévisée

Les textes régissant la taxe sur la publicité télévisée

code général des impôtsOutre les articles 302 bis KA du Code général des impôts, modifié par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – article 80, et 302 bis KD du même code, suivant les dispositions de l’article 302 bis KG du code déjà cité, modifié par décision n°2016-620 (Question Prioritaire de Constitutionnalité du 30 mars 2017 – art. 1), il a été institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France, assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs [1], pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée.

Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %, son exigibilité étant constituée par le versement des sommes dues, calculées en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros.

Pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.

La liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente est effectuée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 287 1 de ce code (CGI) au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

L’inconstitutionnalité partielle de l’article 302 bis KG

Conseil Constitutionnel[1)  Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en date du 30 mars 2017, n° 2016-620 QPC NOR: CSCX1710258S, Article 1, le Conseil Constitutionnel a censuré la partie de phrase suivante : « ou aux régisseurs de messages publicitaires » du paragraphe II de cet article 302 bis KG du CGI dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, comme étant contraire à la Constitution, l’inconstitutionnalité de ce membre de phrase prenant effet à compter de la date de publication de la décision des Sages.

Pour sa part, l’administration fiscale a pris acte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel selon laquelle l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires, dans une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts BOFiP-Impôts.

L’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne comprend donc plus les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires, à compter du 1er avril 2017 (date de publication de la décision au Journal Officiel).

On remarque donc une fois de plus qu’il se confirme l’influence et incidence croissante des décisions du Conseil Constitutionnel sur les lois fiscales par le truchement des QPC, questions prioritaires de constitutionnalité.

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