Télédéclaration : les gens n’ayant pas internet seront-ils obligés de déclarer en ligne leurs revenus?

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Faire sa déclaration d'impôt sur Internet

Les obligations générales selon la loi à compter du 1er janvier 2019

Tous les contribuables devront déclarer leurs revenus « en ligne », sous peine d’écoper d’une amende forfaitaire de 15 euros.

Pour les impôts à payer en 2018, le seuil au-delà duquel le mode de règlement dématérialisé  «  en ligne », prélèvement mensuel ou à l’échéance  est obligatoire passe à 1 000 euros, contre 2 000 euros l’an dernier et sera ensuite de 300 euros en 2019.

Faute de quoi le contribuable réfractaire au paiement « en ligne » s’exposera à une majoration de 0,2% du montant de l’impôt dû.

Voir notre article sur les avantages et les inconvenients de déclarer en ligne ses revenus.

Mais qu’en est-il des « zones blanches » ?

Ces « zones » sont ainsi dénommées parce qu’aucun service mobile n’y est disponible.

Il n’y aura pas d’obligation de déclarer et de payer ses impôts sur internet en « zones blanches », les contribuables qui résident dans ces zones n’ont pas l’obligation de déclarer et de payer leurs impôts en ligne, suivant la loi «pour un État au service d’une société de confiance» n° 2018-727 du 10/08/2018, publiée au JORF  du 11 août 2018, cette dispense étant prévue jusqu’en 2024.

Par ailleurs, les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur isolement ne le peuvent pas pourront continuer à déclarer sur le formulaire papier, sans encourir d’amende.

Pour le paiement de leurs impôts, les contribuables situés en « zones blanches » bénéficieront également d’une dispense de télépaiement jusqu’en 2024.

Tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles sont concernés, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, les taxes foncières,  la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV), les prélèvements sociaux et le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est supérieure à 1 300 000 euros.

En « zones blanches », les paiements seront acceptés par chèque, espèces ou TIP sans encourir la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de payer « en ligne ».

Comme on le voit, la loi bien qu’en apparence « souple », détermine tout de même un seuil, « 2024 », au-delà duquel tout le monde sans exception devra télé-déclarer et télé-payer, sauf à âtre sanctionné, et des sanctions pécuniaires en cas de manquements au « règles » qui, si elles paraissent pour le moment modestes, risquent fort d’être revues à la hausse le moment venu,…. En « 2025 »…

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