Nouvelles possibilités de correction d’omissions sur les déclarations de TVA : vraie ou fausse simplification ?

Est-ce une "pseudo" simplification administrative, qui fait couler beaucoup d'encre pour pas grand chose ?

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’article 287 du Code général des impôts, fait obligation à tout redevable de la TVA, de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté, soit mensuellement avant une date donnée pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition, une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration (plus communément appelée « CA3/CA4 »), et trimestriellement lorsque la taxe exigible annuelle est d’un montant inférieur à 4 000 €.

Or tout redevable de la TVA, surtout s’il gère une grande quantité d’opérations, peut être conduit à constater des erreurs ou omissions dans ses déclarations, tant en TVA exigible qu’en TVA déductible. A cet égard, tout déclarant à la TVA est admis à déposer une déclaration rectificative, lorsqu’il a omis, de bonne foi, de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d’affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable :  il peut en effet  rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition, cependant  qu’au titre de la période suivant cette omission, l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédit de taxe déductible non imposable.

Quand les entreprises rectifient l’erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, elles doivent inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé de chiffre d’affaires (CA3), le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible (Réponse ministérielle Abelin n°10046, JO AN du 4 août 1979, p. 6525).

Or, modifiant sa base Bofip, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603, l’administration fiscale vient de préciser l’étendue des possibilités de rectifications ainsi effectuées : elle vient en effet de plafonner  à 4 000 € en droits, la faculté pour l’entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d’un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l’erreur…

Autant dire que d’une réforme, il ne s’agit plutôt que d’une « réformette », qui ne touchera jamais les grosses entreprises, celles-là même qui télédéclarent  leur TVA, et remplissent donc « zéro » papier, étant observé en outre que la télédéclaration de la TVA ne permet pas de toute manière, faute de cadre de « correspondance », d’apporter les précisions requises à la suite de la réponse ministérielle précitée.

Cette mesure de « simplification »,  qui n’en est pas vraiment une, ne vise donc que de petites entreprises. Il ne s’agit donc pas là d’une « avancée » extraordinaire, qui ne justifiait pas de faire aboutir une telle « réforme ».

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