TVA et livraisons à soi-même (LASM) : conséquences de leur disparition sur la justification de l’achèvement des travaux

Rappel du mécanisme de la LASM. Comment justifier l’achèvement des travaux, sans LASM ?

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La LASM

Une livraison à soi-même (LASM), telle que visée à l’article 257 du Code général des impôts, est l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation. La LASM permet de faire supporter une même charge fiscale aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes un bien et à celles qui acquièrent un même bien auprès d’un tiers.

Normalement, un assujetti (à la TVA) qui acquiert un bien affecté aux besoins de son entreprise auprès d’un fournisseur s’acquitte de la TVA facturée par le fournisseur, mais peut ensuite déduire cette même TVA dans les conditions de droit commun. La LASM elle, permet d’assurer la neutralité de l’impôt en soumettant à la TVA l’entreprise à la fois en tant que fournisseur et en tant qu’acquéreur, en lui permettant d’exercer son droit à déduction sur la TVA versée au titre de l’acquisition, dans les conditions de droit commun, ce qui est neutre pour elle fiscalement, si son coefficient de déduction est de 100 % (défini par rapport à leur chiffre d’affaires entrant dans le champ de la TVA et celui hors champ), puisque le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déduite sont égaux.

L’achèvement des travaux d’un immeuble par exemple peut constituer pour le constructeur un motif d’imposition à la TVA, quand, en l’absence de toute cession ou opération similaire, le redevable est supposé s’être « livré à lui-même » l’immeuble (fiction purement fiscale).

Or, l’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a modifié l’article 257 du Code général des impôts,  et supprimé l’obligation de constater une LASM pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA, qui ne sont donc plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée à l’article 244-I de l’annexe II au Code précité.

Sans LASM, comment justifier l’achèvement des travaux ?

Le dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l’article 244-I de l’annexe II au même Code,  permettait jusqu’à maintenant au service concerné d’être informé de l’achèvement d’un immeuble ou de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf. Aussi, le gouvernement vient de publier un décret (n° 2015-793 du 30 juin 2015) en vue de pouvoir justifier de l’exécution des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, afin de bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière  ou de droits d’enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1594-0 G dudit Code, qui dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis de ce Code, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A de ce Code, quand l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf.

Le décret complète les dispositions de l’article 266 bis-I du Code général des impôts,  précisant que ces assujettis justifient de l’exécution de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, dans le cadre de l’engagement de construire qu’ils ont pris, en application des dispositions de l’article 1594-0 G du même Code,  par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction ou d’aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme.

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