L’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique a été déclarée contraire à la Directive TVA/CEE

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 278-0 bis A-3° du Code général des impôts, les livres numériques étaient jusqu’ici taxés au taux réduit de TVA (5,50%), comme les autres livres, et ce, depuis le 1er janvier 2012 et la transposition dans le Code précité, de l’article 25 de la loi de finances pour 2011, l’administration fiscale ayant considéré que le livre numérique ne différait du livre imprimé que par quelques éléments accessoires, de nature par conséquent à ne pas remettre en cause l’application de ce taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 n° 85). Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu). Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d’enregistrement amovible.

Code général des impôtsL’article 278-0 bis du Code général des impôts stipule que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (…) 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement».

justice europeénneLa décision de la CJUE était prévisible, d’autant que le ministre de la Culture de 2010 avait déjà rappelé que le bénéfice du taux réduit étendu aux livres numériques ne s’accordait pas avec les dispositions de la directive 2006/112/CE, dite TVA/CEE , et que François Baroin en 2012 avant le vote permettant l’application du taux réduit aux livres numériques, avait lui aussi prévenu que la Commission Européenne sanctionnerait l’Etat français et les entreprises, en cas d’application du taux réduit !

Commission EuropéenneOr, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France le 4 juillet 2012 en la mettant en demeure de modifier sa législation relative à l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques, estimant en effet, que ceux-ci constituent des services fournis par voie électronique, pour lesquels l’application d’un taux réduit est exclue.

Le Ministère de la culture et de la communication maintenant sa position, la Commission Européenne a poursuivi sa procédure d’infraction et constaté officiellement le 24 octobre 2012 celle-ci, intimant à la France l’ordre de changer sa législation. Mais, sans réaction de cette dernière, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne le 21 février 2013 d’un recours contre la France, pour application non conforme aux directives TVA/CEE d’un taux réduit de TVA aux livres numériques.

En date du 5 mars 2015, La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ne l’entendant pas ainsi, vient de juger qu’en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA/ CEE, et de la condamner.

 

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