La banque UBS condamnée pour « fraude fiscale » : un « tournant » ?

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Une condamnation « record » de la banque UBS

(Sources 20 minutes et AFP) La banque suisse UBS a été condamnée à payer 3,7 milliards d’euros d’amende par la justice française, pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale », exactement ce qu’avait requis le Parquet National Financier (PNF), décision contre laquelle UBS a déjà annoncé qu’elle faisait appel.

La justice a sanctionné des fautes « d’une exceptionnelle gravité » qui « trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne », comme l’a expliqué à l’audience la présidente Mme Christine Mée.

Depuis la révélation du scandale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’est pourtant renforcée, intensifiée, sans toutefois pouvoir empêcher les mauvaises pratiques de continuer.

Un « renforcement » des contrôles contre la « fraude et l’évasion fiscale »

« Ce jugement a pris en compte l’évolution des esprits et des standards internationaux dans le domaine de la fraude fiscale », selon l’ex- ministre des Finances Michel Sapin à l’AFP, et il est vrai qu’il s’agit là d’un « signal » fort adressé à La Finance, par la France qui en la matière tend à se mettre « au diapason » de ce qui se pratique aux USA.

Des progrès ont déjà été réalisés ces dernières années, et à l’échelle mondiale, un accord d’échanges automatiques des données bancaires a été signé en 2017 par 95 pays, dont justement la Suisse. Ainsi, dès qu’un Français ouvre un compte dans l’un des pays concernés, ses données sont automatiquement transmises au fisc français.

En France, une « loi contre la fraude fiscale » a été adoptée en octobre 2018, permettant  la suppression partielle du «verrou de Bercy », ce qui signifie que désormais, et dès lors que le « montant fraudé » excède 100 000 euros, l’administration fiscale est obligée de saisir la justice.

Des « progrès » encore insuffisants

Selon une « fourchette d’estimation (fraude et évasion fiscale étant – par nature – inconnues précisément des administrations des Etats concernés, et donc difficilement chiffrables), la « fraude fiscale » coûterait à la France, entre 20 milliards et 100 milliards d’euros par an.

Les enquêteurs ont précisé que la fraude de la banque suisse porterait sur 10 milliards d’euros.

Quand le coût de la sanction (3,7 milliards d’euros) est rapporté à celui de la fraude, la « peine infligée », même si elle est lourde et la plus grosse jamais appliquée jusqu’à ce jour, ne paraît pas suffisamment « dissuasive » à beaucoup.

Malgré ces efforts louables et qui donnent certes des « résultats », la lutte contre l’évasion fiscale est encore loin d’être parfaite, comme c’est le cas de  la mise en place de la taxe visant les GAFA (Google, Amazon, Facebook) qui en « taxant » a minima ces gros groupes multinationaux, ne résout en rien le transfert des profits de ces entreprises vers des paradis fiscaux.

D’autant que les scandales qui ont éclaté après UBS (« Panama Papers », « LuxLeaks », « CumEx Files »…) montrent  que les « fraudeurs » savent être toujours plus « ingénieux » et avoir une « longueur d’avance » sur le Fisc.

Des « lanceurs d’alerte » insuffisamment protégés et rémunérés

Une loi a été votée en France en 2016, afin de protéger ces « lanceurs d’alerte », et leur rétribution avait été prévue.

En effet, en réaction à l’affaire « Cahuzac », la loi du 19 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », plus connue sous le nom de loi «  Sapin II », a inauguré  un « cadre juridique » attribué au « régime du lanceur d’alerte » au sein de la fonction publique.

Le 20 avril 2017, son décret d’application a apporté des précisions concernant les modalités d’établissement des procédures de recueil de signalements, et une circulaire ministérielle du 19 juillet 2018, publiée le 20 suivant, est venue compléter la mise en place de cette nouvelle réglementation, avec la publication d’un texte explicatif complétant le décret d’application tout en ayant comme principal objectif de fixer les limites de ce cadre juridique en détaillant l’ensemble des dispositions applicables aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

On rappellera que, dans ce cadre, un  « lanceur d’alerte » est  une « personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Or dans les faits, il s’avère que ceux-ci sont plutôt « délaissés » par l’Etat, qui ne les rémunère pas non plus alors qu’ils subissent de terribles « pressions » et qu’ils peuvent être à l’origine, comme c’est le cas avec le scandale « UBS », de la plus grosse condamnation qui soit en ce domaine, et d’une rentrée conséquente d’argent dans les caisses de l’Etat !

Dans de telles conditions, il est permis de douter de l’efficacité de cette « loi anti-fraude », comme de tout le « dispositif » de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et de sa pérennité, si les aviseurs, ces « lanceurs d’alerte », ne sont pas reconnus, protégés comme il se devrait et rétribués à leur juste mesure, comme il se devrait !

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