Ralliement de L’Uruguay, de la Jamaïque et du Brésil aux normes internationales de coopération fiscale

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Une Convention prévoyant  toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale, c’est-à-dire l’échange spontané, automatique ou sur demande,  de renseignements de nature fiscale, les contrôles fiscaux à l’étranger, les contrôles fiscaux simultanés, l’assistance en matière de recouvrement des créances fiscales, a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 puis  modifiée en 2010 pour répondre au souhait du  G20 de l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations, et de l’ouvrir à tous les pays, a déjà été ratifiée par 94 pays.

La Jamaïque, l’Uruguay et le Brésil

Même si ça peut paraître improbable, ou en tout cas difficile à croire, la Jamaïque et l’Uruguay viennent de signer à leur tour cette Convention et sont donc les 95ème et 96ème pays signataires.

Le Brésil s’apprête à leur emboîter le pas, fin 2016. S’agissant de ce dernier, compte-tenu de la déferlante politique qui s’est abattue sur ce vaste pays, sur fond de scandales en tous genres, on a peine à croire qu’il « rentre dans le rang » et signe lui aussi cette Convention, qui rappelons-le, sert à faciliter les échanges automatiques et spontanés d’informations fiscales entre tous les membres signataires, sans possibilité d’opposition du « secret », des clauses importantes toutefois, contenues dans la Convention, « préservant les droits des contribuables ».

Le Panama

Panama PapersIl y a peu, le Panama lui-même avait accepté de se rallier à ladite Convention, au modèle OCDE, « pour plus de transparence » ; l’actualité avec l’affaire des « Panama Papers » nous a montré que, de même qu’il y a souvent loin de la coupe aux lèvres, il y a parfois loin des intentions aux actes et à… la réalité, à l’abandon de  pratiques plus ou moins licites ou mafieuses, qui ont souvent la « peau dure ».

Des ralliements qu’il faut prendre avec circonspection

Il est à craindre qu’au fil des ralliements de certains pays en particulier, cette Convention, qui partait d’une bonne idée, celle d’aligner tous les Etats et pays signataires (le plus grand nombre possible, naturellement), sur un modèle unique compréhensible par tous, mettant tous ses « adhérents » à égalité dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’échange de renseignements fiscaux, et la lutte contre la corruption et le blanchiment de l’argent sale, ne devienne en fait qu’un « vœu pieux », existant sur le papier, mais ne modifiant en rien les habitudes déjà prises depuis longtemps par certains.

Par ailleurs, au nom des « dispositions importantes protégeant les contribuables », ressortissants de chaque pays ou Etat concerné, on peut redouter que certains d’entre eux ne fassent de la rétention d’informations, ou ne laissent filtrer que le strict minimum, réduisant ainsi considérablement l’efficacité réelle d’un tel dispositif.

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