Le fisc doit prouver la sous-estimation de valeur vénale des titres qu’un salarié a achetés de sa société, s’il veut imposer la différence en avantage en nature

0
312

C’est là toute la difficulté, pour l’administration fiscale, de remettre en cause la valeur vénale de titres de société non cotée. En effet, lorsqu’elle peut s’appuyer sur d’autres transactions internes à la même société et portant donc sur les mêmes titres, et y adjoindre plusieurs méthodes d’évaluation, comme la valeur de rentabilité, le goodwill, la valeur patrimoniale, et qu’elle constate une sous-évaluation des titres de sa société, acquis par le salarié, l’administration fiscale peut imposer l’avantage ainsi relevé en son nom comme un complément de salaire.

Dans tous les cas, le fisc doit prendre en compte le maximum d’éléments permettant d’apprécier « au plus près » quelle aurait du être la valeur d’acquisition des titres non cotés, selon les lois de l’offre et de la demande. Il doit en particulier se demander quels sont les rôles et pouvoirs de décision du salarié dans la société ; il doit aussi tenir compte du fait qu’il est, ou non, majoritaire, car un actionnaire minoritaire ne pèse pas le même poids dans les décisions prises par  la société.

Quand les méthodes purement mathématiques ne suffisent pas…

A priori en effet, il a été jugé (Cour Administrative d’Appel de Paris du 17 février 2016, n° 14PA05187), que l’administration qui a eu recours à plusieurs méthodes d’évaluation des titres non cotés (valeur patrimoniale, de rentabilité, goodwill, marge brute d’autofinancement) n’établit pas la minoration de la valeur vénale des titres à la date de la cession car, d’une part, cette combinaison de méthodes ne tient pas compte des revenus escomptés des titres en cause, ne permet pas une approche précise de la valeur des titres acquis par le contribuable, détenteur minoritaire dans le capital de sa société, laquelle ne distribue aucun dividende, et d’autre part, la valeur unitaire obtenue par l’administration n’a pas fait l’objet d’un abattement pour détention minoritaire, ni d’un abattement pour absence de liquidité alors que l’acquisition des titres n’a donné à l’acquéreur aucun pouvoir de décision, et que la conclusion d’un pacte d’actionnaires a eu pour effet de rendre ses titres non liquides.

…Car inadaptées à la situation de l’acquéreur des titres

Le fisc estimant que la cession des titres d’une société à son directeur général commercial avait été réalisée avec minoration de prix, l’administration, se basant sur plusieurs estimations purement théoriques selon des méthodes différentes, de la valeur des titres en cause, avait imposé l’acquéreur, à raison d’un avantage en nature pour la différence constatée, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’intéressé, après rejet de sa réclamation,  avait porté le litige devant le tribunal administratif qui l’avait déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, mais l’administration fiscale ne l’entendant pas ainsi, avait fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel a confirmé ledit  jugement.

Or, la valeur vénale d’actions non cotées doit être appréciée compte tenu de tous éléments propres à  permettre d’obtenir un chiffre aussi proche  que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition a eu lieu.

Mais, en l’absence d’autres transactions semblables intervenues et portant sur les titres de la même société, l’administration a eu recours à une technique consistant à recouper les résultats obtenus par plusieurs méthodes d’évaluation, qui présentent le principal inconvénient d’être mathématiques et plutôt théoriques.

Le contribuable, estimant à juste titre que cette manière d’agir, applicable en cas de cession conférant au cessionnaire un pouvoir de décision, ne lui était absolument pas adaptée en raison notamment de sa détention minoritaire, de l’absence de pouvoir de décision de sa part, de celle de dividendes,  et parce qu’un pacte rendait ses titres non liquides.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here