Le « verrou de Bercy », frein à la « lutte contre la fraude fiscale » ?

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Verrou de Bercy

Le « verrou »

Aux termes des articles 1741 du CGI et L  228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale, en l’absence de dépôt de plainte préalable de l’administration. C’est une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes importantes pour le budget de l’Etat.

La CIF (Commission des Infractions Fiscales) et Bercy

Cette commission est chaque année saisie d’un certain nombre de dossiers, dont elle ne retient que certains, sur la base de critères tels que : récidiviste ; ou mauvaise moralité fiscale ; ou montant de la fraude élevé ; ou (et) motif de l’exemplarité (le cas de fraudes exercées par certaines professions), et des dossiers qu’elle propose en poursuites, bien peu sont en fait retenus par Bercy et font l’objet d’un dépôt de plainte.

Ce système, ancien, devient peu dissuasif et n’est plus adapté aux configurations et schémas de fraude d’aujourd’hui.

Les sénateurs opposés à la suppression du verrou de Bercy

Le 16 mai 2018, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le verrou de Bercy, proposition présentée par plusieurs sénateurs.

Contre-attaque d’une sénatrice pour « ouvrir » le verrou de Bercy

Dans le cadre d’un amendement déposé au projet de loi « Lutte contre la fraude », la sénatrice de l’Orne Nathalie Goulet a proposé d’ouvrir le « Verrou de Bercy » de manière rationalisée et de profiter, y compris dans un cadre judiciaire, de l’expertise des agents de l’administration fiscale.

S’inspirant en effet de la pratique en matière de répression des infractions de contributions indirectes, elle propose de calquer la pratique répressive fiscale sur la pratique répressive en matière de ces contributions.

En effet, pour la répression des infractions de contributions indirectes, la compétence du procureur de la République est conditionnée dans les dispositions de l’article L 235 du livre des procédures fiscales par le fait qu’il ait saisi de l’enquête les officiers de douane judiciaire dans le cadre de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

Son amendement (à débattre) consiste donc à modifier l’article L 228 du livre des procédures fiscales qui constitue le « Verrou de Bercy » en prévoyant que le procureur de la République peut ouvrir une enquête pénale pour fraude fiscale sans avoir besoin de l’avis préalable de la commission des infractions fiscales (CIF) lorsque, tout comme il le fait dans la  procédure de l’article L 235 du LPF, il saisit les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de la DGFIP.

Il est aussi proposé d’adopter ce que proposait la Cour des comptes, ainsi que la mission d’information de l’Assemblée Nationale dans ses propositions 5 et 6-a, à savoir de permettre au procureur de la République de poursuivre également sans avis préalable de la CIF la fraude fiscale connexe à d’autres infractions et découverte incidemment au cours des investigations judiciaires.

S’il devait être adopté, cet amendement réduirait sensiblement le rôle et l’influence de la CIF (Commission des Infractions Fiscales), et élargirait le champ de la répression judiciaire des affaires de fraude fiscale.

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