Vers un contrôle du Parlement sur le « verrou de Bercy » ?

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Verrou de Bercy

Codifié sous l’article L 228 du Livre des Procédures Fiscales, le « verrou » de Bercy consiste en ce que l’auteur d’une infraction fiscale ne puisse être poursuivi que sur plainte de l’administration.

Très décrié et critiqué notamment par les parlementaires, ce « verrou » a déjà été mis en cause par le passé, et beaucoup rêveraient de le voir purement et simplement disparaître.

Le ministre « audité » sur le sujet par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale

Photo de Gérald Darmanin
Gérald Darmanin – Source : gourvernement.fr

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin entend faire évoluer le « verrou de Bercy », un mécanisme controversé qui donne à l’administration un monopole en matière de poursuite pour  fraude fiscale, en en  donnant  les clefs  aux parlementaires, à charge pour eux de  définir dans la loi les critères qui déclencheraient une plainte pour fraude fiscale.

« Je propose que le Parlement détienne les clefs du #VerroudeBercy et d’en rendre publics les critères, c’est une avancée profonde ! #DirectAN #QAG pic.twitter.com/fW41jiJSw6 » a déclaré le ministre sur son compte Twitter le 3 avril 2018.

Pour un « verrou » sous contrôle parlementaire

Le Parlement voterait dans la loi les critères de déclenchement d’une plainte pour fraude fiscale. Actuellement ces critères  résultent de deux  circulaires, et l’administration de Bercy décide seule si elle dépose ou non une « plainte pour fraude fiscale » après avis  de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) obligatoirement saisie au-delà de certains critères (importance des droits éludés (> 100 000 euros) ; caractère « d’exemplarité » : par exemple : un expert-comptable, un notaire, ou toute autre profession réglementée et supposée être irréprochable,  qui fraude ; etc). Au final, le nombre de dossiers de « fraude » retenus par la CIF est relativement restreint, moins de 1 000 par an, et Bercy ne dépose pas systématiquement plainte même en cas d’avis favorable de cette commission.

Les parlementaires n’ont jamais cessé de dénoncer ce « verrou » depuis des années, et le Sénat a même tenté de l’abroger, tandis qu’à  l’Assemblée nationale, les débats se sont enflammés l’été dernier à l’occasion de la loi pour la confiance dans la vie politique, à la suite de quoi le gouvernement a accepté la création d’une mission parlementaire sur le sujet, qui devrait rendre ses conclusions ce mois de mai, après la Pentecôte.

Ce « verrou », avec cette proposition  « d’ouverture » aux parlementaires faite par le ministre, n’a pas manqué de soulever un débat sur la séparation des pouvoirs. « Le Parlement ne peut pas se transformer en contrôleur », a ainsi objecté Eric Coquerel, député de la « France insoumise » !

Tandis que d’autres parlementaires appelaient à une suppression pure et simple du « verrou de Bercy », Gérald Darmanin a rappelé les « difficultés d’articulation existant entre le pénal et le fiscal »,  le ministre ajoutant : « il faut résoudre le problème du  verrou inversé  qui rend impossible, pour un contribuable, une fois que son dossier a été judiciarisé, de régulariser sa situation [NDLA :par un accord transactionnel, par exemple] ».

Une proposition de loi rejetée par le Sénat

La proposition de loi n° 376  qui a été présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du « groupe socialiste et républicain »,  proposait d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour « fraude fiscale », en supprimant  par la même occasion la Commission des Infractions Fiscales et en proposant de renvoyer au procureur de la République, comme pour tout délit, le soin de décider des suites à donner à des faits qualifiés de « fraude fiscale ».

Les débats qui ont suivi ont donné  à M. Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics l’occasion de souligner que « le Gouvernement n’était pas favorable à une suppression pure et simple du verrou de Bercy », précisant que « le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude généralise la publication des sanctions en matière pénale et permet celle des sanctions administratives, l’objectif restant de sanctionner les  fraudeurs  et de cumuler sanctions fiscale et administrative dans les cas les plus graves ». Il lui parait donc préférable de maintenir le « verrou », mais de rendre son fonctionnement plus transparent en en  donnant les  « clés » et moyens de contrôle aux parlementaires, comme suggéré par le ministre G. Darmanin, et conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

Mais par 227 voix contre 116, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

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