Visites domiciliaires et saisies : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Quand la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’homme) condamne l’Etat français pour violations… du droit à un procès équitable… du droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance.

0
885
Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH)

Dans son arrêt de chambre 1, rendu le 2 avril 2015 dans l’affaire « Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France » (requêtes nos 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit  à l’unanimité qu’il y a eu :

  • violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).

L’affaire concerne les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales, effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  (DGCCRF), émanation de Bercy, dans les locaux de sociétés, et  s’appuie principalement sur une opposition d’intérêts, d’une part celui objectif de la recherche

légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et de la consommation et, d’autre part, celui non moins objectif du respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La Cour  a en effet estimé que les garanties  prévues par le  droit interne, encadrant  les visites  et saisies réalisées

en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font en l’occurrence l’objet d’une protection renforcée.

En effet, invoquant  les articles  6 (droit à un procès équitable), 8 (droit  au  respect de  la vie privée  et familiale,

du domicile et de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les sociétés requérantes alléguaient une violation de leur droit à un recours effectif, d’une part, en ce qu’elles

n’avaient  pas pu exercer un recours de pleine juridiction contre l’ordonnance ayant autorisé les visites et saisies et, de plus, en ce qu’elles n’avaient pu contester le déroulement de ces opérations que devant le juge les ayant autorisées, lequel ne présente pas, selon elles, les conditions d’impartialité requises.

En conséquence, la Cour a donc conclu que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation des articles précités et notamment l’article 8, qui vise la violation du secret des correspondances, par la saisie, lors de leurs fouilles, d’échanges de courriers entre les dirigeants des sociétés concernées et leurs avocats.

Il en résulte que visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales, effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes nécessitent un contrôle concret du juge.

Sur la satisfaction équitable (article 41)

 La Cour a dit que le constat d’une violation constitue, en soi, une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par les requérantes, et que la France doit leur verser 15 000 euros chacune pour frais et dépens.

Une telle procédure de visites domiciliaires et saisies ne doit pas être confondue avec la procédure de visites domiciliaires et saisies également prévue, mais en matière fiscale, également dans un but légitime de recherche du renseignement et de l’infraction, par les dispositions de l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, et qui elles-mêmes, sont étroitement enserrées par des conditions d’application très strictes, sous la surveillance d’un juge.

En guise de conclusion, même si la recherche de l’infraction, et de la fraude est parfaitement légitime et comprise par tous ( l’impôt que ceux qui trichent ne paient pas, ce sont les honnêtes gens qui souvent, le paient à leur place), les moyens humains mis en œuvre sur place, pour la recherche de la vérité, ne justifient jamais, nous en avons encore la preuve ici, que soient bafoués et violés les droits de l’Homme les plus fondamentaux, dont le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, et le respect du secret des correspondances.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here