Le Trésor américain et l’IRS ont publié, le 28 septembre, une notice qui désigne les crypto-actifs comme l’un des domaines où les gérants de fonds pourraient étirer les dispositifs fiscaux au-delà de leur finalité, ouvrant la voie à de nouvelles règles ou à des contrôles renforcés.
Ce que dit la notice 2026-62
Le document cible notamment les stratégies de rachat en nature (« in-kind ») des sociétés d’investissement réglementées, les RIC. Pour conserver leur régime fiscal favorable, ces fonds doivent tirer au moins 90 % de leur revenu brut annuel de sources qualifiantes, dividendes, intérêts et plus-values sur titres. Or la section 852(b)(6) du Code fiscal permet aux ETF de remettre des actifs appréciés lors de rachats éligibles sans réaliser la plus-value latente. Le Trésor et l’IRS estiment que des gérants tireraient parti de cette disposition au-delà de son objet.
La notice précise les réponses possibles : des règlements, des rulings ou d’autres orientations, voire la qualification de certains montages en « transactions d’intérêt » ou « transactions répertoriées », deux catégories assorties d’obligations déclaratives renforcées. Les agences ajoutent que toute action pourrait être prospective ou, lorsque leur autorité légale le permet, rétroactive, c’est-à-dire applicable à des opérations déjà réalisées.
Le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a confirmé l’annonce dans une publication sur X : « Notre message sur ces conversions est clair : elles ne fonctionnent pas au regard du droit en vigueur. »
Un ruling compagnon vise les conversions préorganisées
Publié le même jour, le Revenue Ruling 2026-20 rejette les montages préorganisés dans lesquels des investisseurs apportent des titres appréciés à un ETF puis rachètent rapidement leurs parts, ressortant ainsi avec un portefeuille différent sans réaliser la plus-value latente. Bessent a qualifié ces opérations de tentatives d’évitement fiscal relevant de la section 351 du Code. L’IRS a par ailleurs prévenu qu’il peut déjà contester une stratégie abusive lors d’un examen fiscal, sans attendre un nouveau texte.
Pas d’interdiction, une demande d’informations
Ce n’est pas une interdiction : le gouvernement a sollicité des informations sur ces pratiques et n’a pas décidé des suites éventuelles. Le message s’adresse en priorité aux fonds structurés en RIC ; le contexte reste américain et concerne l’impôt fédéral sur le revenu. Aucune date limite ni destinataire précis de la demande d’informations n’ont été communiqués.
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