l'assurance chômage

'assurance chômage se matérialise dans le cadre de l’activité de crédit par un contrat conclu entre le prêteur et l'assureur et dont bénéficie l'adhérent qui est l'emprunteur. Les conditions d’un contrat assurance chômage peuvent varier d'un établissement de crédit à un autre.

Définition de l'assurance chômage

La souscription d'une assurance chômage n'a aucun caractère obligatoire bien qu’un certain nombre d’établissements dé crédit demande sa souscription avant d’octroyer un financement.

Les prêts immobiliers sont ainsi de plus en plus fréquemment accompagnés d'une assurance perte d'emploi ou assurance chômage. De cette manière, l’emprunteur voit pris en charge en tout ou partie le paiement de son échéance crédit par la compagnie d’assurance en cas de chômage.

Un grand nombre de ces contrats est renouvelable par tacite reconduction. L’assuré peut, le cas échéant, en demander la résiliation ou le réaménagement.

L’assurance chômage prend automatiquement fin :
  • à l'échéance du crédit immobilier,
  • lors du remboursement anticipé du crédit assuré,
  • lors du départ en retraite de l'assuré,
  • lorsque l'assuré atteint un âge déterminé fixé dans les conditions du contrat.
La condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage est que l'assuré ait été licencié par son employeur.

Conditions

L’emprunteur doit justifier d’un emploi sous contrat à durée indéterminée avec une ancienneté minimale de 6 mois à 1 an selon les différents types de contrats. L’assurance chômage n’est pas accessible si l’emprunteur est déjà au chômage, en préretraite, en période de licenciement ou démissionnaire ou s’il ne bénéficie que d’un contrat à durée déterminée.

Un délai de carence qui correspond à la période pendant laquelle le risque qui fait l’objet du contrat n’est pas garanti varie de 6 mois à 1 an. Cette période débute à la signature du contrat d'assurance chômage. Le droit à la garantie ne fonctionne pas pendant cette durée. En cas de chômage durant cette période, aucune indemnité ne pourra être demandée.

Très souvent, des limites d'âge sont imposées par la plupart des compagnies d’assurance. Ainsi, il est beaucoup plus difficile de souscrire à l'assurance chômage passé l'âge de 55 ans.

Coûts et franchises

Il est également régulièrement prévu une période de franchise de 3 à 9 mois entre le début de l’indemnisation par les Assedic et la prise en charge par l’assureur.

Le coût de l’assurance chômage est basé sur le montant du capital emprunté et varie de 0,10 % à 0,70 % par an du capital emprunté selon le pourcentage d’indemnisation.

Garanties

Le droit à la garantie de l'assurance chômage débute à la fin de la période de carence ou de franchise. Le système d'indemnisation varie en fonction de l'établissement financier et de la durée du chômage.

La prise en charge par l’assureur des mensualités du crédit du client oscille de 40 % à 100 % selon les contrats. Cette indemnisation consiste parfois uniquement en un report des échéances en fin de crédit sans supplément d’intérêt.

La durée d'indemnisation varie également d'un assureur à l'autre. Elle va de 18 mois à 48 mois. Si les périodes de chômage sont répétées, elles ne donnent pas droit à indemnisation.

Le montant de l'indemnité est enfin très souvent plafonné.

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