le crédit hypothécaire rechargeable

'ordonnance relative aux sûretés du 23 mars 2006 a introduit une nouvelle forme de crédit avec le crédit hypothécaire rechargeable. Le prêt hypothécaire rechargeable permet d’affecter la garantie hypothécaire d’un crédit sur un bien immobilier à la garantie d’autres crédits.

Définition

Le prêt hypothécaire rechargeable permet d’affecter la garantie hypothécaire d’un crédit sur un bien immobilier à la garantie d’autres crédits. Au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, il est possible de recharger l’hypothèque conventionnelle.

Conditions

Le prêteur doit remettre à l’emprunteur, avec l'offre préalable de crédit, un document de situation hypothécaire. Ce document de situation hypothécaire doit notamment faire apparaître :
  • la mention de la durée de l’inscription hypothécaire ;
  • l’identification du bien immobilier objet de la garantie, sa valeur estimée à la date de la convention d’hypothèque et le montant maximal garanti;
  • le montant de l’emprunt initial souscrit, et éventuellement le montant des emprunts ultérieurement souscrits ;
  • une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l’hypothèque garantissant le nouveau crédit ;
  • une évaluation par le prêteur du coût total de l’hypothèque ;
  • la mention que la défaillance de l’emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué.
La possibilité de rechargement doit être prévue par l’emprunteur et sa banque dans la convention de constitution de l’hypothèque. S’il le souhaite, l’emprunteur peut ensuite s’adresser à une autre banque que celle qui lui a accordé le prêt initial pour signer la convention de rechargement d’hypothèque. Cette convention doit être passée devant un notaire.

Mécanisme

Le système mis en place permet à partir d'une seule et même hypothèque de souscrire à plusieurs crédits. L'hypothèque du prêt immobilier permet grâce à ce mécanisme de servir de garantie aux autres prêts.

Au final, l'ensemble des prêts ne peut dépasser la valeur du bien hypothéquée. L’idée est que la mise en hypothèque permette de souscrire à d’autres prêts une fois le premier prêt en partie amorti.

Une hypothèque peut être rechargée afin de garantir tout type de crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier,…) mais il ne peut garantir un crédit revolving. Ce type de crédit est accessible aux particuliers mais aussi aux professionnels, personnes physiques ou morales.

Il existe également une formule de prêt viager hypothécaire qui doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire.

Il permet d'obtenir un prêt, sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par un bien immobilier à usage exclusif d’habitation sachant que le prêt n’est remboursé qu’au décès de l’emprunteur par la vente de son bien. Si les héritiers décident de conserver le bien, ils devront rembourser la banque.

L’hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Si aucune solution amiable n’a été trouvée, la banque pourra être amenée à faire saisir le bien et le vendre pour récupérer le montant restant dû.

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