le Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE)

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‘épargne salariale a pour vocation d’associer les salariés aux performances de l’entreprise tout en leur permettant de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses. L’épargne salariale repose sur plusieurs mécanismes que sont l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. L’épargne salariale bénéficie d’avantages en termes de fiscalité ou de cotisations sociales aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. Le Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) est l’un des supports d’investissement de l’épargne salariale.

Définition

Les Fonds communs de placement d’entreprise, les FCPE, sont des OPCVM d’épargne salariale. Ils ont été créés au moment de la mise en œuvre des ordonnances de 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises et sur le Plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Caractéristiques

L’accès au Fonds Commun de Placement Entreprise est réservé aux salariés d’une ou plusieurs sociétés qui bénéficient d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne. Les salaries peuvent verser dans le fonds leur intéressement et le montant de leur participation aux résultats de l’entreprise. Les salariés ont aussi la possibilité d’y effectuer des versements volontaires.

Deux supports d’investissement sont proposés aux salariés. Ils peuvent investir dans des FCPE diversifiés ou dans un FCPE dédié si le choix en a été fait, par l’entreprise et ses salariés.

Les FCPE peuvent être diversifiés (composés de monétaires, de titres de créances négociables, d’obligations et/ou d’actions de diverses sociétés cotées) ou dédiés à l’actionnariat salarié (composé de titres de l’entreprise).

Le FCPE dédié est un fond investi pour plus d’un tiers de son montant dans les titres émis par l’entreprise. Il peut également se composer d’autres valeurs mobilières.

Le Fonds Commun de Placement Entreprise dédié est géré uniquement pour le compte des salariés de l’entreprise par une société de gestion placée sous le contrôle d’un conseil de surveillance et comprenant soit des représentants de l’entreprise et des porteurs de parts, soit uniquement des représentants de ces porteurs.

Comme pour tout OPCVM, le Fonds Commun de Placement Entreprise est obligatoirement agréé par l’Autorité des Marches Financiers.

Surveillance

Les FCPE sont obligatoirement dotés de Conseil de Surveillance composé de salariés représentant les salariés et anciens salariés porteurs de parts et pour moitié au plus de représentants de l’entreprise.

Le président du Conseil est obligatoirement un salarié représentant les porteurs de parts.

Les représentants de l’entreprise sont nommés par la Direction.

Les salariés représentant les porteurs de parts peuvent être nommés par les organisations syndicales ou élus par l’ensemble des porteurs de parts.

Les Fonds Commun de Placement Entreprise n’ont pas la qualité de personnes morales.

Ils sont obligatoirement soumis à un règlement et à une notice d’information avec l’agrément de l’Autorité des Marchés financiers.

Toute modification du règlement ou de la notice d’information entraîne un dépôt de l’information auprès de l’AMF.

Les créations, fusions, scissions ou liquidations de Fonds Commun de Placement Entreprise doivent également faire l’objet d’un agrément de la part de l’Autorité des Marchés financiers.

Mise à jour le 07/03/2012

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