l'hypothèque conventionnelle

'hypothèque est un droit réel portant sur un bien immobilier qui sert à garantir un engagement. La constitution d’une hypothèque par une banque vient en accompagnement de l’analyse crédit et clientèle qui est réalisée avant d’octroyer un prêt à un client. L’hypothèque conventionnelle vient donc garantir la bonne fin du remboursement d’un crédit le plus souvent accordé pour financer un investissement immobilier.

Plusieurs types d’hypothèque peuvent se rencontrer :
  • l’hypothèque légale qui est prévue par la loi ;
  • l’hypothèque conventionnelle qui résulte d’un contrat ;
  • et enfin, l’hypothèque judiciaire qui découle d’un jugement.

Définition de l'hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle sert surtout à garantir le remboursement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de deniers de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur si celui-ci est dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues. L’hypothèque conventionnelle est obligatoirement constatée par un acte notarié (acte passé sous la forme authentique avec deux notaires ou avec un notaire et deux témoins).

L’inscription est effectuée à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.

Le rang de l’hypothèque conventionnelle prend effet à la date de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l’inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires, d’où l’intérêt qu’à un créancier a faire inscrire sa créance immédiatement. L’hypothèque conventionnelle fait l’objet d’une taxe de publicité foncière.

Périmètre

L’hypothèque conventionnelle porte sur un bien immeuble existant ou en cours de construction. Les biens à venir ne peuvent donc pas être hypothéqués. Néanmoins, il est possible pour un débiteur de spécifier que chacun des biens qu'il achètera ultérieurement sera affecté au profit de son créancier.  

L’hypothèque conventionnelle offre aussi la possibilité au prêteur et donc à une banque de faire saisir le bien et de le faire vendre par décision du Tribunal avec un rang prioritaire sur les autres créanciers (effet du droit de préférence).

L'hypothèque détenue s'applique à toutes les améliorations concernant l'immeuble hypothéqué.

Utilisation

L’hypothèque conventionnelle couvre le capital ainsi que trois ans d’intérêt au taux du contrat.

Le coût de l’hypothèque s’élève en moyenne à 2 % de la valeur du bien.

Deux ans après l’extinction de la dette, l’inscription du privilège ou de l’hypothèque s’éteint d’elle-même.

Dans le cas où le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire de l’immeuble hypothéqué doit demander la mainlevée de l’hypothèque (la banque du fait du droit de suite pouvant faire vendre le bien même si le propriétaire de l’immeuble a changé). Pour vendre le bien immobilier, il faut donc faire procéder à la main levée de l’hypothèque.

La radiation de l’hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire.

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