L’interdiction bancaire

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a notion d’interdit bancaire est souvent assimilée hâtivement à une interdiction de bénéficier d’un compte bancaire alors que le droit au compte est explicitement reconnu par la loi. L’interdit bancaire se trouve être une personne morale ou physique qui ne peut plus utiliser le chèque et souvent la carte bancaire.

Procédure d’interdiction par la banque

La banque a une obligation d’information préalable (Loi Murcef). Elle doit avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, avertir son client par tout moyen approprié (courrier, téléphone, …) de la situation, des conséquences liées aux rejets de chèques sans provision et l’inviter à régulariser au plus vite.

Généralement, les banques accordent un délai de l’ordre de 3 à 5 jours ouvrables afin que le client ait le temps d’alimenter son compte.

En cas de non régularisation par le client, la banque qui refuse le paiement d’un chèque au motif d’une provision insuffisante doit adresser une lettre d’injonction en recommandé avec accusé de réception qui doit stipuler le numéro et le montant du chèque concerné ; la situation du compte à la date du refus de paiement ; la demande de restitution des formules de chèques ; l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans à compter de l’injonction, jusqu’à la régularisation des chèques impayés et enfin les moyens de régulariser.

Elle doit aussi déclarer à la Banque de France le rejet au plus tard le 2e jour suivant l’incident et informer s’ils existent, les mandataires de l’impossibilité d’émettre des chèques à partir du compte et de restituer les formules de chèque.

Procédure de régularisation

La levée de l’interdiction bancaire est prononcée si le client procède au règlement du ou des chèques rejetés et au paiement d’éventuelles pénalités fiscales. La régularisation peut s’effectuer de trois manières :

  • une nouvelle présentation du chèque (l’attestation du débit en compte sur le relevé de compte prouve la régularisation) ;
  • la restitution du chèque objet de l’impayé en réglant directement le bénéficiaire du montant du chèque impayé. Le tireur doit justifier du règlement par la remise du chèque à la banque ;
  • la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement effectif de chaque chèque.

Conséquence de la régularisation

La banque doit faire une demande de radiation de l’incident à la Banque de France au plus tard le 2e jour ouvré suivant la régularisation. Une attestation de régularisation est adressée au tireur par le tiré (les pénalités libératoires sont supprimées du fait de la loi Lagarde). La banque indique que le tireur a la possibilité d’émettre à nouveau des chèques. Mais la banque n’est pas tenue délivrer de nouveaux chéquiers.

Tarification de l’interdiction

Les frais des banques sont limités à 30 euros pour des rejets de chèques pour des montants inférieurs ou égaux à 50 euros ; et depuis le 16 novembre 2007, à 50 euros pour des rejets de chèques pour des montants supérieurs à 50 euros.

Cas spécifique

La banque doit payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 euros même lorsque la provision est insuffisante sauf présentation du chèque plus d’un mois après sa création ou un chèque faisant l’objet d’une opposition régulière.

Cas de la carte bancaire

La banque reste la propriétaire de la carte bancaire. En cas d’utilisation abusive, la banque peut mettre la carte bancaire en opposition. Elle peut en outre faire inscrire le client au FCC. Cet incident n’entraine pas l’obligation légale de retrait du chéquier mais elle va souvent de pair. De plus, cette inscription au FCC est répercutée auprès de l’ensemble des banques en cas de nouvelle ouverture de compte, de délivrance de moyens de paiement ou de demande de crédit.

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