Principaux articles de la loi bancaire

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    La loi bancaire et ses principaux articles sont le fondement d’une bonne partie de la règlementation bancaire actuelle. Les articles de la loi bancaire sont organisés par grandes thématiques et sont repris dans le Code Monétaire et Financier.

    Définition des établissements de crédits et conditions d’exercice de leur activité

    • Les articles 1 à 9 définissent la notion d’établissement de crédit et les opérations autorisées.
    • Les articles 10 à 14 précisent les différentes interdictions pour les acteurs économiques et financiers.
    • Les articles 15 à 19 indiquent l’obligation d’agrément, ses conditions et les radiations.
    • Les articles 20 à 22 énumèrent les différents organes centraux et leur rôle.
    • L’article 23 rappelle l’obligation d’adhésion à un organisme professionnel.

    Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit

    • Les articles 24 à 28 valident la création d’une autorité consultative et précisent son organisation et ses missions.
    • Les articles 29 à 36 instituent une autorité réglementaire et précisent son rôle et ses prérogatives en matière règlementaire.
    • Les articles 37 à 50 valident la création d’une autorité de contrôle et précisent son organisation et ses missions.
      Il est institué une Commission bancaire (désormais remplacée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel) chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
      Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
      Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

    Protection des déposants et des emprunteurs

    Liquidité et solvabilité des établissements de crédit

    • L’article 51 traite de la liquidité et de la solvabilité des établissements de crédit (normes de gestion).
    • L’article 52 institue que les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et il précise le mode de fonctionnement du fonds de garantie.

    Obligation comptable des établissements de crédit

        Les articles 53 à 56 imposent des obligations comptables aux établissements de crédit.

    Ils doivent faire contrôler et valider leur comptabilité avec au moins deux commissaires aux comptes aux missions et pouvoirs de contrôle étendus. Ils affirment également la tenue d’une comptabilité bancaire.

    Secret professionnel

    • L’article 57 fait valoir la nécessité du secret professionnel et son respect par les acteurs bancaires.
    • L’article 58 précise que toute personne dépourvue d’un compte a le droit au compte.

    Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle

      L’article 59 créé un Comité consultatif chargé d’étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.

    Crédits d’exploitation aux entreprises

      Les articles 60 à 64 traitent des crédits d’exploitation aux entreprises et des conditions de réalisation et de dénonciation par les banques.

    Intermédiaires en opérations de banque

      Les articles 65 à 71 définissent la notion d’intermédiaires en opérations de banque et leur périmètre.

    Libre établissement et libre prestation de service

    L’article 71 définit les entreprises d’investissement, leurs activités, leurs conditions d’agrément et leur contrôle.

    Les compagnies financières

    Les articles 72 à 74 définissent les compagnies financières, leur activité et leur contrôle.

    Les sanctions pénales

    Les articles 75 à 81 traitent des sanctions pénales dont sont passibles les personnes contrevenantes aux règles édictées dans cette loi. Par exemple :

    • 3 ans de prison en cas d’exercice illégal
    • Interdiction d’exercice
    • 2 ans de prison en cas d’absence de commissaire aux compte