Qu’est ce que la loi bancaire ?

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    La loi bancaire du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit est fondamentale puisqu’elle établit les fondations sur lesquelles reposent encore une bonne partie des réglementations actuelles. Ce texte a évidemment subi de nombreuses modifications en raison de l’harmonisation européenne des règles d’accès à la profession bancaire et financière. Il faut rappeler que l’ensemble des dispositions de cette loi sont désormais incluses dans le Code Monétaire et Financier.

    Principe fondamental de la loi bancaire

    La loi bancaire instaure un cadre juridique universel qui s’applique à l’ensemble des établissements de crédit. Son objectif est de garantir la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs. L’ensemble des établissements (entreprises, organismes et établissements bancaires et
    financiers) sont donc soumis à la même loi générale qui détermine les conditions d’accès à la profession et les différentes catégories d’établissements de crédit.

    Les activités des banques ne sont pas uniformisés puisqu’elles conservent leurs spécificités.

    Les activités du ressort exclusif des établissements de crédit sont clairement identifiées (dépôts, crédits, moyens de paiement). Il est donc interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel mais des exceptions existent (exemple : les organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ou les entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés)

    Organisation bancaire

    Agrément, Contrôle, Réglementation

    Les autorités bancaires sont clairement définies à partir d’une logique règlementaire, d’un besoin de contrôle et de la nécessité d’un agrément. Ces principes restent en vigueur au fil des années malgré l’évolution des autorités et leurs changements d’appellation.

    Adhésion à des organes centraux ou à un organisme professionnel

    Les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à un organisme central ou à un organisme professionnel. Certains établissements de crédit adhèrent directement à L’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.

    Respect des normes de gestion

    Les établissements de crédit doivent respecter des normes de gestion (ratios de liquidité, solvabilité,…) destinées à sécuriser leurs activités.

    Obligations comptables

    Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d’investissement par au moins deux commissaires aux comptes.

    Quelques autres grands principes

    Le droit au compte est clairement établi dans la loi bancaire. Il s’applique à toute personne physique ou morale.

    Le secret professionnel auquel est tenu tout membre ou collaborateur d’une banque.

    Des sanctions pénales sont prévues dans le cas d’exercice illégal de l’activité d’établissements de crédit.

    Les lois et les réglementations ayant marqué l’évolution du système bancaire depuis 30 ans

    • 1984 : la « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque.
    • 1993 : la mise en place du marché unique européen bancaire.
    • 1996 : la loi dite de modernisation des activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
    • 1999 : la loi sur l’épargne et la sécurité financière.
    • 2003 : la loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières.
    • 2007 : l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF).
    • 2008 : le ratio européen de solvabilité (Bâle II).