le plan de redressement

e contenu du plan de redressement est déterminé puis arrêté par la commission de surendettement. Le contenu de ce plan de redressement tente de concilier les différentes parties en présence et de trouver des solutions pérennes et acceptables par tous.

Le contenu du plan de redressement

La commission de surendettement a pour mission de tenter de concilier les parties en présence. Son objectif est d'élaborer un plan de redressement approuvé par la ou les personnes concernées et ses principaux créanciers.

Le plan de redressement peut comporter des mesures diverses comme :
  • le report du paiement des dettes,
  • l'octroi de remise de dettes,
  • ou, la réduction des taux d'intérêt sur les prêts consentis.
La durée du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ne peut excéder 10 ans.

Dans le cadre du plan de redressement, la personne surendettée pourra être conduite :
  • à vendre une partie de ses actifs dès lors qu’ils ne lui sont pas indispensables (résidence secondaire,...),
  • à résilier ses produits d'épargne pour permettre le remboursement d’une partie des dettes.
La validité des mesures adoptées dans le plan de redressement implique que la personne n’aggrave pas ultérieurement son insolvabilité et elle doit donc prendre l'engagement de ne plus s’endetter.

Les durées d’inscription au FICP sont désormais (loi Lagarde) de 5 ans (au lieu de 8) pour les personnes en procédure de rétablissement personnel et de 5 ans (au lieu de 10) pour les personnes engagées dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement.

En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription est prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

La commission de surendettement laisse un minimum de ressources à la personne surendettée qui vont lui permettre d’assurer les dépenses de la vie courante.

Le minimum laissé à la disposition de la personne doit être au moins égal à ce qu’elle pourrait toucher au titre du RSA, majoré de 50% pour un ménage.

Avant d'être visé par le président de la commission de surendettement, le plan de redressement est adressé à la personne surendettée ainsi qu'à ses créanciers, pour signature.

L'adoption du plan de redressement

Lorsque le plan est établi, le demandeur, ainsi que ses créanciers, le reçoivent pour approbation.

Une fois accepté et signé par tous, il peut être assimilé à un contrat.

Si le demandeur ne respecte pas les termes du plan, ses créanciers peuvent le mettre en demeure de l'exécuter.

La durée totale du plan conventionnel de redressement (y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement) ne peut excéder dix ans.

Les mesures du plan peuvent dépasser ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale du demandeur, et qu'elles ne prévoient pas de vendre ce bien.

Si, au cours de l'exécution d'un plan conventionnel de redressement, il apparaît que la situation du demandeur devient irrémédiablement compromise, il peut, s'il est de bonne foi, saisir la commission en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Après avoir statué sur la recevabilité de sa demande, puis après l'avoir convoqué et obtenu son accord par écrit, la commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure.

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