plan épargne logement (PEL) & compte épargne logement (CEL)

es personnes physiques détentrices d'un compte épargne logement, d’un prêt épargne logement, ou bénéficiaires de droit à prêt, peuvent faire valoir leurs droits pour obtenir un financement immobilier de la part de leur banque. Celle-ci conserve toutefois la possibilité de leur refuser ce prêt si la capacité de remboursement de leur client s’avère insuffisante.

Prêt compte épargne logement

Le prêt du compte épargne logement est destiné à financer la construction, l’achat d’un bien immobilier neuf mais uniquement pour une résidence principale ou des travaux.

L’utilisation d’un prêt compte épargne logement pour rembourser un crédit consenti précédemment pour le financement de la même opération est impossible.

Le prêt du CEL s’applique à un seul bien situé en France ou dans les DOM TOM.

La demande de prêt doit être faite au plus tard dans l’année qui suit la fin de la construction ou au plus tard 6 mois après la date d’achat du bien.

Le montant maximum du prêt est de 23000 euros pour une durée allant de 2 à 15 ans

Il faut un minimum d’intérêts pour obtenir un prêt CEL à savoir 22,50 euros pour économie d’énergie, 37 euros pour travaux, 75 € euros pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier. Si un prêt PEL vient en complément, le montant total des prêts épargne logement est plafonné à 92 000 euros.

Le transfert des droits à prêt est possible entre les membres de la même famille : conjoint, ascendants, oncles, tantes, frères, sœurs du bénéficiaire ou de son conjoint (ou leur conjoint). En revanche, aucune cession n’est possible entre concubins.

Les droits à prêt peuvent être cédés à condition que l’un des CEL ait au moins 18 mois d’ancienneté, les autres CEL ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

Prêt plan épargne logement

Le prêt du plan épargne est destiné à financer les mêmes biens que pour le prêt du compte épargne logement. Un prêt ne peut s’appliquer qu’à un seul bien situé en France ou dans les DOM TOM.

Le plan épargne doit avoir été ouvert depuis au moins 3 ans. La demande de prêt pour un plan épargne logement doit intervenir au plus tard un an après la date de retrait des fonds du PEL.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 euros avec comme pour le prêt du compte épargne logement une durée du prêt qui va de 2 à 15 ans.

Le transfert des droits à prêt est possible entre les membres de la même famille : conjoint, ascendants, oncles, tantes, frères, sœurs du bénéficiaire ou de son conjoint (ou leur conjoint). Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que chacun des PEL soit arrivé à échéance. Les cessions de droits à prêt sont impossibles entre concubins.

Il y a la possibilité de cumuler deux prêts pour le même bien.

Taux

  Date des intérêts acquis (CEL) Taux Date d’ouverture du PEL Taux
Taux d’emprunt en fonction de la date des intérêts acquis (CEL) ou de la date d’ouverture du PEL Du 01/08/1999 au 30/06/2000 3,00 % PEL ouvert du 07/02/1994 au 22/01/1997 5,54 %
Du 01/07/2000 au 31/07/2003 3,50 % PEL ouvert du 23/01/1997 au 08/06/1998 4,80 %
Du 01/08/2003 au 31/07/2006 3,00 % PEL ouvert du 09/06/1998 au 25/07/1999 4,60 %
Du 01/08/2006 au 31/07/2007 3,25 % PEL ouvert du 26/07/1999 au 30/06/2000 4,31 %
Du 01/08/2007 au 31/01/2008 3,50 % PEL ouvert du 01/07/2000 au 31/07/2003 4,397 %
Du 01/02/2008 au 31/07/2008 3,75 % PEL ouvert depuis le 01/08/2003 4,20 %
Du 01/08/2008 au 31/01/2009 4,25 %
Du 01/02/2009 au 30/04/2009 3,25 %
À partir du 01/05/2009 2,75 %


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