Accueil Aspects fiscaux du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
ACTUALITÉS, Fiscalité / Impôts

Aspects fiscaux du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

La cohabitation intergénérationnelle solidaire est une solution innovante qui permet de rapprocher les générations en partageant un logement. Ce dispositif est défini par la loi Elan du 23 novembre 2018, article n° 117 codifié aux articles L 31-17 à L31-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ce type de contrat présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients et conditions spécifiques à respecter.

Quels sont-ils ? Quelles sont les conditions à remplir, les documents nécessaires, et les formalités liées à ce type de contrat ?

Les avantages et inconvénients fiscaux de ce type de contrat

Les avantages fiscaux

– Exonération fiscale 

Les revenus perçus par le senior dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire peuvent être exonérés d’impôts, à condition que le loyer soit modeste et ne dépasse pas un certain plafond, qui est de 206 euros le M² en Ile de France (en 2024) et de 152 euros le M² en province ; article 35 bis I du code général des impôts (CGI).

Au-delà de ces plafonds, les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais avec option possible pour un régime ultra simplifié d’imposition (dans la limite de 77 700 euros en 2024) avec abattement forfaitaire de 50% pour couvrir les charges.

Réduction de l’IFI  

Pour les seniors assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la mise en location d’une partie de leur résidence principale peut permettre de réduire la base imposable.

Les inconvénients fiscaux

Plafonnement des revenus

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le montant du loyer doit rester modeste, ce qui peut limiter les revenus potentiels pour le senior.

Déclaration des revenus  

Même si les revenus sont exonérés, ils doivent être déclarés aux impôts, ce qui ajoute une formalité administrative.

contrat cohabitation solidaire

Quelles sont les conditions à remplir pour contracter ?

Pour le senior

  • Condition d’âge : il doit avoir au moins 60 ans.
  • Propriétaire ou locataire : le senior peut être propriétaire ou locataire de son logement. S’il est locataire, il doit informer son bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement.
  • Nécessité d’un logement adapté : celui-ci doit disposer d’une chambre libre et il doit être adapté à la cohabitation (cf : arrêté du 13 janvier 2020).

Pour le jeune

  • Condition d’âge : le jeune doit avoir moins de 30 ans.
  • Condition d’engagement : le jeune doit s’engager à offrir une présence bienveillante et à réaliser de menus services en contrepartie d’un loyer modeste.

Quels documents remplir ?

  • Le « contrat de cohabitation » : il s’agit d’un contrat écrit qui doit préciser les modalités de la cohabitation, les engagements réciproques, et le montant du loyer.
  • Une déclaration aux impôts : le senior doit déclarer les revenus perçus dans le cadre de ce contrat.

Quelle est la durée du « contrat de cohabitation » ?

La durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est librement déterminée par les deux parties. Cependant, il est recommandé de prévoir une durée minimale pour assurer une certaine stabilité.

Quelles sont les formalités de sa résiliation ?

  • Nécessité d’un préavis : un préavis d’un mois est généralement appliqué.
  • Exposé des motifs de résiliation : le contrat peut être résilié pour divers motifs, tels que le non-respect des engagements ou des conditions de vie devenues incompatibles.

Enregistrement et rédaction notariale du « contrat de cohabitation »

  • Enregistrement aux impôts : l’enregistrement aux impôts du contrat est inutile, cependant les revenus doivent être déclarés.
  • Rédaction notariale du contrat : il n’a pas besoin d’être notarié, mais il est recommandé de le faire pour plus de sécurité juridique.

Sous-location par un senior locataire

Un senior locataire peut sous-louer une partie de son logement à un jeune dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, à condition de respecter les conditions suivantes :

  1. En informer le bailleur : le senior doit informer son bailleur de son intention de sous-louer.
  2. Respecter le bail : la sous-location doit respecter les termes du bail principal.

Comment sont imposés les gains annuels ?

Les gains annuels perçus par le senior dans le cadre de ce type de contrat sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais peuvent bénéficier d’une exonération si le loyer est modeste et ne dépasse pas un certain plafond (voir supra).

Conclusion

La cohabitation intergénérationnelle solidaire offre une solution avantageuse pour les seniors et les jeunes, en favorisant le lien social et en apportant des bénéfices financiers et pratiques, répondant à un mode de vie, plus qu’à un mode d’occupation. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions et les formalités pour en tirer pleinement parti.

  • Plus évolutif que Solana
  • Un projet à potentiel multi chaînes
  • Pas de congestion ni de transaction échouées
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Multi-Chain
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Un écosystème de trading complet, directement depuis Telegram.
  • Des swaps plus rapides que ceux des bots.
  • Les frais les plus bas du marché crypto.
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • Memecoin conçu pour soutenir la montée du Bitcoin vers 250 000 $ et au-delà
  • Conservez des jetons $BTCBULL pour recevoir des airdrops Bitcoins
  • Construit sur Ethereum avec un staking APY élevé dans un smart contrat sécurisé
Projet lancé
Février 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Plateforme premium de nouvelle génération dédiée à la création de contenu par intelligence artificielle
  • Une portée mondiale avec plus de 250 millions d’abonnés cumulés
  • Des récompenses exclusives pour les créateurs et les utilisateurs impliqués dans le staking
Projet lancé
Avril 2025
Méthodes d'achat
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • +1 more
  • Un jeton conçu pour récompenser les détenteurs
  • Une communauté dynamique et engagée
  • Un potentiel de viralité explosif
Projet lancé
Janvier 2025
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Question & Answers (0)

Have a question? Our panel of experts will answer your queries. Post your Question

Laisser un commentaire

Write a Review

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Latest News

etf solana dtcc
ACTUALITÉS, Actu Solana

L’ETF Solana de VanEck est en approche : il vient d’être listé par la DTCC

Universal Digital et GFA
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Universal Digital : stratégie de trésorerie Bitcoin et partenariat avec GFA au Japon

Universal Digital en partenariat avec GFA au Japon a donné plus de détails sur sa nouvelle stratégie de trésorerie Bitcoin. Cette décision constitue un pilier central du cadre d’allocation du capital de la société. Au début, elle a commencé à céder ses avoirs existants en altcoins de manière ordonnée. Ainsi, le résultat de cette cession...

trump et droit de douane
ACTUALITÉS

Comment Trump pourrait toucher l’économie française en contexte de guerre économique

Les menaces de Donald Trump, dans un contexte de guerre commerciale, pourraient avoir des répercussions significatives sur l’économie française. Voici une analyse détaillée, avec des références datées et chiffrées, ainsi que des exemples réels pour illustrer ces impacts. Une guerre économique avec les USA est-elle réaliste ? Quelles en seraient les répercussions sur les exportations françaises,...

HYPE de Hyperliquid remonte la pente après un flop
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Hyperliquid : HYPE bat un nouveau record après le flop du weekend

ACTUALITÉS, Actu Bitcoin, Crypto-monnaies

Conflit Iran-Israël : danger pour les bitcoins si l’OPEP n’agit pas

Crash de ZKJ : un Dead Cat Bounce ?
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Crash dramatique de ZKJ : êtes-vous prêt pour un Dead Cat Bounce ?

Coinbase critiques
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Coinbase essuie les critiques après avoir sponsorisé l’armée US