Lors de sa prise de fonctions et de son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre M. Barnier a fait l’éloge des réformes fiscales mises en place depuis l’élection d’Emmanuel Macron, martelant que ces mesures auraient profité à l’ensemble des ménages français, ainsi qu’à beaucoup d’entreprises. Qu’en est-il réellement, et quels ont été les effets des réformes fiscales ayant introduit des baisses d’impôt voire, comme pour la taxe d’habitation, la quasi disparition de celle-ci ?
Quels sont les effets réels des suppressions d’impôts en France, notamment de la taxe d’habitation, de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et de la mise en place de la « Flat tax » ?
La (quasi) suppression de la taxe d’habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation a été l’une des mesures phares du gouvernement français. Cette suppression a été mise en place pour alléger la charge fiscale des ménages. En 2020, 80 % des foyers français ont cessé de payer cette taxe sur leur résidence principale, et en 2023, cette suppression a été étendue à tous les foyers, étant rappelé qu’elle demeure applicable sur les résidences secondaires.
Son impact sur les contribuables :
- un gain financier : la suppression de la taxe d’habitation a permis aux ménages de réaliser des économies substantielles, chaque foyer ayant en moyenne économisé environ 723 euros par an
- un pouvoir d’achat accru : cette mesure a contribué à une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, injectant environ 18 milliards d’euros supplémentaires dans l’économie.
- son impact sur les collectivités locales :
- compensation de l’Etat : ce dernier a compensé intégralement les pertes de recettes pour les collectivités locales, garantissant ainsi la continuité des services publics locaux.
La suppression de l’ISF et l’instauration de l’IFI
En 2018, l’ISF a été remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), recentrant ainsi l’impôt sur les seuls actifs immobiliers.
Son impact sur les contribuables :
- réduction de l’impôt : la suppression de l’ISF a principalement bénéficié aux ménages les plus aisés, réduisant leur charge fiscale.
- sur les investissements : l’objectif de la suppression de l’ISF était de stimuler les investissements dans l’économie réelle en allégeant la fiscalité sur les actifs financiers. Cependant, les effets réels sur l’économie restent controversés, et difficiles à mesurer.
Son impact sur les recettes fiscales :
- une baisse des recettes fiscales : la suppression de l’ISF a entraîné une baisse des recettes fiscales, bien que cette baisse ait été moins importante que prévu initialement. En 2023, près de 176 000 foyers s’en sont acquittés, pour un montant de 1,9 milliard d’euros au total, rendement bien inférieur à celui de l’ISF, qui, en 2017, concernait 358 000 foyers fiscaux (1% des contribuables) et avait rapporté à l’Etat 4,2 milliards d’euros !
- une augmentation des inégalités : cette mesure a été beaucoup critiquée pour avoir aggravé les inégalités, les ménages les plus riches étant les bénéficiaires criants de cette réforme fiscale. Parmi les foyers s’étant acquitté de l’ISF en 2017, environ les deux tiers n’étaient plus assujettis à l’IFI en 2018, soulignait en 2023 un rapport de « France stratégie », et 0,1% des contribuables les plus aisés a vu son niveau de vie augmenter de 2,1% en 2022, grâce au remplacement de l’ISF par l’IFI !
L’instauration de la « Flat tax »
La « Flat tax », autrement désignée sous le vocable de « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), a été instaurée en 2018 pour simplifier la fiscalité sur les revenus du capital. Elle fixe un taux unique de 30 % sur les revenus du capital, incluant les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières.
Son impact sur les contribuables :
- un gain de simplification : la « Flat tax » a simplifié la déclaration des revenus du capital, rendant le système fiscal plus lisible pour les contribuables
- une réduction de l’impôt : pour de nombreux contribuables, notamment ceux ayant des revenus du capital élevés, cette mesure a réduit le montant de l’impôt à payer.
- son impact sur les recettes fiscales :
- un accroissement des inégalités : comme pour la suppression de l’ISF, la « Flat tax » a été critiquée parce qu’elle a favorisé les ménages les plus riches, augmentant ainsi les inégalités fiscales
Ses critiques :
- le favoritisme envers les plus riches : la « Flat tax » est souvent décriée parce qu’elle favorise les ménages les plus aisés. En appliquant un taux unique de 30 % sur les revenus du capital, elle réduit la progressivité de l’impôt, ce qui profite davantage aux contribuables ayant des revenus élevés. En 2022, les 0,1% des contribuables les plus aisés ont vu leur niveau de vie augmenter d’environ 3,8% grâce à la « flat tax » !
- la réduction de la progressivité de l’impôt : avant la « Flat tax », les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui permettait une imposition plus équitable selon les capacités contributives des individus
- un impact limité sur l’investissement et une stimulation économique incertaine : l’un des objectifs de la « Flat tax » était de stimuler l’investissement en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cependant, les effets réels sur l’investissement sont mitigés, et certains économistes estiment que cette mesure n’a pas eu l’impact attendu
- une perte de recettes fiscales : la mise en place de la « Flat tax » a entraîné une baisse des recettes fiscales pour l’État, perte de revenus qui peut limiter les capacités de financement des services publics et des investissements publics
- sa complexité et une certaine confusion : malgré la simplification introduite par la « Flat tax » dans la déclaration des revenus du capital, elle a également introduit une certaine confusion parmi les contribuables, certains contribuables pouvant choisir entre la « Flat tax » et le barème progressif, source de complications possibles des décisions fiscales à prendre. En effet, la « Flat Tax » est une option, le système complexe ancien, combinant un impôt sur le revenu progressif, pouvant aller jusqu’à 45% pour les plus hauts revenus, et des prélèvements sociaux comme la contribution sociale généralisée (CSG) restant, le contribuable ayant le choix de rester imposé selon cet ancien mode de taxation.
Quelle interprétation de tous ces effets sur 7 ans ?
Ces réformes fiscales ont bénéficié aux contribuables :
- aux ménages aisés : les principales mesures fiscales mises en place ont largement profité aux ménages les plus aisés, réduisant leur charge fiscale et augmentant leur pouvoir d’achat.
- aux ménages modestes : la suppression de la taxe d’habitation a été bénéfique pour une large majorité de ménages, augmentant leur pouvoir d’achat.
Critiques et controverses :
- un creusement des inégalités : ces réformes fiscales ont été critiquées pour avoir creusé les inégalités, les ménages les plus riches étant les principaux bénéficiaires
- une moindre efficacité économique que celle escomptée : les effets positifs attendus sur l’économie, notamment en termes de stimulation des investissements, très controversés, sont loin d’être évidents et ils restent difficiles à mesurer. L’Institut des politiques publiques a évalué que si gain moyen de ces mesures pour les ménages peut être évalué à 1,9% du niveau de vie, effet dû essentiellement à des baisses de prélèvements obligatoires, en moyenne ces réformes fiscales ont eu un effet positif sur le revenu disponible des ménages, avec pour conséquence un niveau de vie plus élevé pour l’ensemble des catégories de la population. Cependant, les gains en niveau de vie n’ont été que de 0,8% pour les 5% les plus modestes, contre 3,3% pour les 1% les plus aisés, avec par conséquent une concentration beaucoup plus forte sur le 1% des foyers les plus riches !
Suggestions de certains experts :
Des experts ont suggéré des ajustements tels que :
- augmenter la progressivité, c’est-à-dire introduire des taux différenciés pour les revenus du capital afin de rétablir une certaine progressivité fiscale
- une évaluation continue, autrement dit, mener des études régulières pour évaluer l’impact réel de la « Flat tax » sur l’économie et les inégalités, et ajuster la politique en conséquence
Ces dénigrements montrent que, bien que la « Flat tax » ait simplifié certains aspects de la fiscalité des revenus du capital, elle soulève encore bien des questions importantes sur l’équité et sur son efficacité économique.
Conclusion
Les suppressions d’impôts et la mise en place de la « Flat Tax » ont eu des effets mitigés. Si elles ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nombreux ménages et de simplifier la fiscalité, elles ont également été pointées du doigt pour avoir favorisé les ménages les plus riches et aggravé les inégalités par ailleurs. Les effets économiques à long terme de ces mesures, peu évidents, restent encore à évaluer pleinement.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
