Communication au contribuable « redressé » qui le demande, des informations et documents obtenus...
Le Fisc doit communiquer au contribuable qui le demandent les informations et documents obtenus de tiers et lui ayant servi à asseoir son "redressement".
Droit de reprise du fisc en matière d’impôt sur le revenu
Article qui détaille et fait le point sur les différents "droits de reprise" dont dispose le fisc en matière "d'impôt sur le revenu", tenant compte de la spécificité de l'année 2019 compte-tenu de l'instauration du Prélèvement à la source.
Chiffrer la fraude et l’évasion fiscale : est-ce un objectif réaliste (et réalisable) ?
Fraude et évasion fiscale on le sait, sont deux questions qui à la fois passionnent, agitent et préoccupent nos concitoyens mais aussi l’Etat. A cet égard, les « estimations » les plus fantaisistes ont circulé, et cela ne date pas d’hier !
Pays à régime fiscal privilégié : précisions du Conseil d’Etat
Précisions en matière de "preuves" que doit apporter l'administration fiscale (dans un "redressement") lorsqu'elle entend faire valoir les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (sur les pays à "régime fiscal privilégié").
Avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ? Que faire si vous en...
Quelle est cette procédure de l’avis à tiers détenteur, dans quels cas est-elle mise en œuvre, quelles sont ses conséquences, et comment vous en défendre ?
Quelles réductions et crédits d’impôt en 2019 ?
Alors que certains contribuables déposent encore « en ligne » leur déclaration des revenus, et d’autres corrigent ou modifient la leur, il est fait un point sur les possibilités qui subsistent, de réduire son impôt.
Le TNA : quel est ce nouvel outil informatique de détection et de...
La Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d’échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA.
Lutte contre l’optimisation fiscale internationale : un rapport de l’ICRICT pour aller encore plus...
Rapport d'experts internationaux, sur la "lutte contre l'optimisation fiscale internationale", qui tout en faisant le point des améliorations relevées dans ce domaine, va plus loin en suggérant un "changement total de vision"...
Du « consentement à l’impôt » et de l’ « intérêt général » à...
Du consentement à l'impôt au renoncement à l'impôt, évolution "dans le temps" de cette notion de nécessaire "consentement à l'impôt", mais exacerbée ces derniers temps par le mouvement de révolte des "Gilets jaunes" et la "grogne sociale" en général.
Comment saisir le « Médiateur » des ministères de l’Economie et des Finances...
Article établissant les différences sur le "Médiateur" des ministères de l'économie et des finances d'une part, et sur le "Conciliateur fiscal" d'autre part, leurs rôles et compétences, ainsi que leurs modes de saisine.
Impôt sur le revenu : déclaration 2019 sur les revenus de 2018 : quelles...
Article sur l'impôt sur le revenu 2019 et sa déclaration (sur les revenus de 2018) et ses nouveautés : CSG, Salaires, Assurance-vie, Calcul, Réductions et crédits d'impôts...
Quels sont les moyens de paiements autorisés pour payer ses impôts (hors prélèvement à...
Article qui se rapporte aux trois seuls moyens de paiement des impôts désormais acceptés et en usage.
Quelle est la différence entre optimisation, fraude et évasion fiscale ? Qu’est ce que...
Une certaine confusion s’est depuis longtemps introduite dans l’esprit collectif, entre les notions fiscales d’optimisation, de fraude, et celle d’évasion fiscale. Qu’en est-il exactement ?
Quelle est la fiscalité des oeuvres d’art ? Achat / Vente / Succession
Peut-on détenir une oeuvre d'art et échapper à l'impôt ? Que se passe t'il au niveau de la fiscalité pour un achat, une vente ou une succession ?
Impôt sur le revenu – Quid des pensions alimentaires versées aux parents, beaux-parents et...
Article qui précise le "sort fiscal" des pensions alimentaires versées aux ascendants et autres personnes âgées et (ou) invalides, à la fois pour celui qui reçoit une telle pension alimentaire, et pour celui qui entend la déduire de son revenu imposable.
Projet de Loi sur la taxe de 3% sur les géants du numérique (GAFA)...
Ce projet de loi prévoit de "taxer à 3% certaines recettes du numérique", ayant jusqu'ici échappé au Fisc français. En l'état, ce projet de loi "pêche" par son côté "lacunaire" qui le rend déjà - si voté "en l'état" par le Parlement - très difficilement applicable sinon même, inapplicable !
Que sait le Fisc sur nous, aujourd’hui ?
De nos jours, plus rien (ou presque) n’échappe à l'administration fiscale. Quels sont les outils dont dispose le fisc ?
La banque UBS condamnée pour « fraude fiscale » : un « tournant »...
Point sur la lourde sanction fiscale, dont fait l'objet la banque suisse UBS, ainsi que sur l'état actuel de la "fraude et de l'évasion fiscale" en France, et des "moyens de lutte" contre ces procédés, en l'occurrence ici, de "blanchiment d'argent".
Fisc : comment rédiger une réclamation ? (acte 2)
Toute personne douée de « raison », d’un minimum de « bon sens » et de « capacité d’observation », peut fort bien, sans même avoir à avancer « quelque référence fiscale » que ce soit, « déjouer » presque n’importe quelle procédure de rectification.
Niches fiscales : les « propositions-choc » !
La proposition "Darmanin" vise à mettre "sous conditions de ressources" les "niches fiscales" de façon à "frapper au portefeuille des classes plus "aisées"...