Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite.
Après un rappel des principaux aspects de la CFE, le présent article met en lumière certaines décisions jurisprudentielles étonnantes concernant cette contribution.
Principaux aspects de la CFE
La contribution foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et dont dispose l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant, certaines dépenses peuvent être réintégrées dans cette base d’imposition, notamment celles liées à l’entretien ou à la restauration de routes qui ne sont pas la propriété de l’entreprise, mais qui lui permettent d’accéder à ses bâtiments d’exploitation.
La Contribution foncière des entreprises est une des deux composantes de la Contribution économique territoriale, instaurée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.
Le montant de la CFE est calculé en appliquant à la base d’imposition un taux fixé par la collectivité territoriale où se situe l’établissement. Chaque commune et intercommunalité peut donc décider de son propre taux de CFE.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes de CFE. Ces exonérations concernent souvent les nouvelles entreprises, les entreprises situées dans des zones économiques spécifiques, ou encore les entreprises exerçant certaines activités.
Les entreprises doivent effectuer une déclaration initiale lors de la création de leur activité, puis mettre à jour cette déclaration en cas de modification substantielle de leur situation.
Solutions jurisprudentielles sur la CFE
La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation et l’application de la CFE. Les litiges les plus fréquents portent sur l’évaluation de la valeur locative des biens, les critères d’éligibilité aux exonérations, et les modalités de calcul de la taxe. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel fournissent des éclaircissements précieux sur ces aspects. Par exemple, dans une décision du 20 novembre 2015, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise peut être exonérée de CFE en raison de son installation dans une zone franche urbaine.
Autres décisions :
Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux du 9 janvier 2025
Une société spécialisée dans l’exploitation de gravières et sablières disposant d’un établissement où elle exploite une carrière de calcaire à ciel ouvert, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2015, à l’occasion de laquelle l’administration fiscale a considéré que le coût des travaux effectués sur la route menant à la carrière devait être inclus dans la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
En effet, dans sa décision rendue le 9 janvier 2025, la CAA de Bordeaux (n° 22BX02216) a confirmé le jugement du tribunal administratif (TA) de Pau. Elle a considéré que le revêtement bitumé réalisé par la société sur la voie communale, bien qu’il ne soit pas sa propriété, devait être regardé comme placé sous son contrôle. En effet, ces travaux concourent à l’exploitation de la carrière et la société est chargée de l’entretien de la voie selon la convention de bail. Ces travaux avaient en outre été enregistrés à l’actif de son bilan.
- Société X : une entreprise située en zone rurale a engagé des frais pour l’entretien d’une route communale qui permet aux camions de livraison d’accéder à ses locaux. Ces frais ont été réintégrés dans la base d’imposition de la CFE de l’entreprise, car ils étaient nécessaires pour assurer l’accès aux locaux d’exploitation.
- Société Y : une entreprise située dans une zone industrielle a financé la réparation d’une route qui était en mauvais état et qui lui occasionnait des retards dans les livraisons. Ces frais ont été réintégrés dans la base CFE de l’entreprise.
D’autres critères peuvent être pris en compte par les tribunaux administratifs.
- Critère d’accessibilité des locaux d’exploitation : si les routes qui mènent aux locaux d’exploitation sont essentielles pour l’activité de l’entreprise, l’entretien de ces routes est considéré comme une dépense nécessaire pour assurer l’accès aux locaux.
- Principe de la répartition des charges : selon le principe de répartition des charges, les dépenses engagées pour l’entretien ou la restauration de routes qui bénéficient à plusieurs entreprises peuvent être réparties entre ces entreprises. Cela permet de garantir une répartition équitable des coûts entre les différents redevables de la CFE.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
