Quels régimes fiscaux pour nos sportifs Qu’en est-il des primes de nos athlètes olympiques et paralympiques ?
Dans environ un an, du 26 juillet au 11 août 2024, se dérouleront à Paris les 33 èmes Jeux Olympiques, et paralympiques du 8 au 17 juillet 2024. Ce sera n’en doutons pas l’occasion pour nos athlètes de briller et de rapporter de belles médailles. Mais les médailles ne sont pas la seule récompense allouée aux vainqueurs, les athlètes médaillés perçoivent aussi des primes, ainsi que leurs coachs et les équipes d’encadrement. Or le régime fiscal des sportifs est un peu compliqué, dans la mesure où ils peuvent opter pour des régimes fiscaux qui sont assez différents.
Régime fiscal de la déclaration contrôlée :
Quand ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (catégorie des bénéfices non commerciaux, en abrégé : B.N.C.), les sportifs peuvent opter pour une base d’imposition égale à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (rappel : bénéfice = recettes – dépenses déductibles).
Même s’ils ont le statut de sportifs salariés, ils peuvent, de la même manière, opter pour une moyenne triennale ou quinquennale de leurs salaires, diminués des frais professionnels déductibles, tels qu’ils ressortent de l’article 84 A du Code général des impôts (CGI).
Ce régime d’imposition établi sur une moyenne de plusieurs années résulte de l’application de l’article 100 bis du code précité, qui ne s’applique pas qu’aux sportifs puisqu’il intéresse également les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.
Régime de la retenue à la source de 15% (art. 182 B du CGI) :
Pour ce régime trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le débiteur des sommes en cause exerce une activité en France ;
- Les sommes sont versées à une personne physique qui relève de l’impôt sur le revenu et qui n’a pas en France d’installation professionnelle permanente ;
- Il doit s’agir de sommes entrant dans quatre sortes de catégories, dont, s’agissant des sportifs, des sommes y compris les salaires, qui correspondent à des prestations sportives fournies ou utilisées en France.
Il existait antérieurement un autre régime de retenue à la source (également de 15%) qui était visé à l’article 182 C du code précité, et qui a été abrogé.
Régime fiscal des primes exceptionnelles d’Etat :
Jeux Olympiques obligent, outre l’espoir de nos champion, de remporter une médaille et de passer à la postérité en inscrivant leur nom dans l’Histoire du sport, comme ce sera on l’espère pour eux le cas en 2024 à Paris, la France verse à chaque médaillé une prime exceptionnelle et dans ce domaine, elle se montre le pays le plus généreux avec ses athlètes ; comme en 2012 à Londres,ou encore à Tokyo, les médaillés d’or percevront en effet une prime, revalorisée, et qui sera de 65 000 euros, ceux d’ argent recevront 25 000 euros tandis que les médaillés de bronze auront 15 000 euros. Il en sera de même pour les sportifs engagés aux Jeux Paralympiques, qui se dérouleront dans la suite des précédents, ainsi que les équipes d’entraîneurs, coachs etc.
Les primes exceptionnelles versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs entraîneurs seront soumises à l’impôt sur le revenu et, afin d’éviter que l’impôt en résultant soit trop lourd, l’année de la récompense, le montant pouvant être réparti sur 4 ans.
Pour que la facture fiscale soit plus facile à régler, la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 – art. 80 a en effet instauré un dispositif d’étalement sur quatre ans de l’imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs entraîneurs, tel que prévu par l’article art.163-0 A ter du Code précité.
Cet étalement est optionnel et applicable sur demande expresse de l’’intéressé, qui peut ainsi demander à ce que, pour l’établissement de son impôt sur le revenu, le montant de la prime versée soit réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle cette somme a été perçue et sur les trois années suivantes.
Seules les primes olympiques et paralympiques versées par l’État et/ou par les fédérations sportives délégataires au profit des sportifs ou de leur encadrement sont concernées par ce régime d’étalement, car les autres rémunérations des sportifs, comme celles qui leur sont versées par les clubs, sponsors, etc… sont expressément exclues de ce dispositif.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
