Les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Ces derniers sont tenus d’y adhérer, afin d’accéder aux soins essentiels. Le dispositif est assorti de plusieurs avantages fiscaux et sociaux.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais de santé. Elle ne prend pas en charge des soins tels que l’orthodontie adulte, l’ostéopathie … C’est là qu’intervient la mutuelle obligatoire entreprise. Elle complète intégralement ou partiellement les garanties de base, pour réduire le reste à charge. Son principe de fonctionnement est quasi-identique à celui d’une complémentaire santé individuelle.
La mutuelle santé collective couvre les dépenses médicales des salariés, en complément des remboursements de l’Assurance maladie. Elle concerne toute association ou entreprise du secteur privé, quel que soit son domaine d’activité, son statut juridique ou sa taille.
Vous souhaitez fidéliser et motiver vos salariés ? Proposez-leur tout simplement une mutuelle d’entreprise efficace et performante. Ce contrat a un caractère pérenne, collectif et obligatoire. Il assure un niveau de cotisation peu élevé, des conditions de remboursement favorables et des garanties étendues.
Quelles sont les étapes d’adhésion à une complémentaire de groupe ?
Comment souscrire à une mutuelle d’entreprise ? Telle est la question que se posent de nombreux employeurs. Ci-dessous ont été listées les principales étapes à suivre.
Définir ses besoins
Avant de choisir un contrat, il est essentiel d’avoir une vue globale des critères auxquels doit répondre la complémentaire de groupe. Pour cela, le chef d’entreprise détermine les besoins des employés :
- L’étendue de la couverture (affiliation obligatoire, facultative ou non prévue des ayants droit).
- Le montant des cotisations.
- Le type de tarifs (cadre / non cadre, famille / isolé, unique …).
- Les garanties.
Comparer les offres du marché
La prochaine étape est la comparaison des offres soumises par les compagnies d’assurance. Afin d’avoir une meilleure vision des différents contrats, l’utilisation d’un comparateur en ligne est recommandée. Les formules respectant les exigences de la loi ANI sont à privilégier. Autrement dit, elles doivent être responsables et inclure des garanties supérieures ou égales au panier de soin minimal.
Une fois l’offre souscrite, le dirigeant rédige l’acte d’instauration de la mutuelle de groupe au sein de l’entreprise. Il opte pour une DPAE ou un accord référendaire.
DPAE = Déclaration préalable à l’embauche.
Remplir le contrat d’affiliation
Tout d’abord, l’employeur remplit le formulaire d’adhésion de l’entreprise. Par la suite, il procède à l’affiliation individuelle du personnel.
Affiliation de l’entreprise
Voici les informations à fournir :
- Le nom du chef d’entreprise.
- L’identité et les coordonnées de l’interlocuteur de l’organisme d’assurance (e-mail et téléphone).
- Le nom, le numéro de Siret, l’adresse et la forme juridique de l’entreprise.
- Le taux de participation du dirigeant.
- Le tarif sélectionné.
- Les garanties souscrites.
- La catégorie des salariés concernés.
- Le nombre d’employés à la date de la demande d’affiliation.
Affiliation individuelle des salariés
Chaque salarié remplit et signe un contrat d’adhésion. Il le transmet ensuite à l’employeur. Ce dernier y appose sa signature et joint des documents justificatifs (copie de l’attestation de l’Assurance maladie, RIB …).
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