En 2024, McDonald’s France a dû faire face à un nouveau contrôle fiscal de la part des autorités françaises, deux ans après avoir payé une amende record de plus d’un milliard d’euros pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Ce précédent contrôle portait sur les comptes de l’entreprise pour les années 2021 et 2022, et son objet était de vérifier les pratiques comptables et les prix de transfert entre les filiales du groupe.
Le fisc s’intéresse de nouveau aux comptes de McDonald’s en France en 2024, deux ans après le précédent contrôle, et que l’entreprise ait accepté de payer une amende de plus d’un milliard d’euros pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Quelles sont les raisons de ce nouveau contrôle fiscal ? Qu’est-il reproché à Mc Donald’s France ? Quels sont les enjeux, les droits et pénalités encourus ?
Les raisons du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal de McDonald’s France en 2024 est qualifié de « routine » par l’entreprise. Cependant, il porte sur les exercices comptables de 2021 et 2022.
Ce contrôle s’inscrit dans le prolongement de l’accord signé en 2022, où McDonald’s avait accepté de payer une amende de 508 millions d’euros et de régulariser 737 millions d’euros d’impôts pour la période de 2009 à 2020, suite à un contrôle qui visait à vérifier les pratiques comptables et les prix de transfert entre les filiales.
Les autorités fiscales avaient estimé que les redevances versées entre les filiales de McDonald’s étaient excessives, ce qui réduisait artificiellement les bénéfices déclarés en France et, par conséquent, la charge fiscale de l’entreprise en France.
Ce qui est reproché à McDonald’s
Les autorités fiscales françaises estiment toujours que McDonald’s a utilisé des pratiques comptables agressives pour réduire artificiellement ses bénéfices déclarés en France, en particulier, les redevances versées entre les filiales de l’entreprise, notamment celles entre McDonald’s France et McDonald’s Europe basée à Londres, étant au cœur des reproches. Ces redevances auraient été fixées de manière à diminuer les bénéfices déclarés en France et, par conséquent, la charge fiscale en France, de l’entreprise.
L’enseigne fait valoir qu’elle est l’un des premiers contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France, avec près de 200 millions d’euros payés par McDonald’s France et ses quelques 300 franchisés.
Les montants en jeu
En 2022, McDonald’s avait accepté de payer une amende de 508 millions d’euros et de régulariser 737 millions d’euros d’impôts. Le montant total de l’amende et de la régularisation s’élève donc à plus d’un milliard d’euros.
Le nouveau contrôle fiscal de 2024 porte sur les exercices de 2021 et 2022, mais aucune provision n’a été constituée dans les comptes de McDonald’s pour ce contrôle. La société McDonald’s France a transmis à l’administration fiscale le fichier des écritures comptables (FEC), la documentation sur les prix de transfert, et tous les documents comptables, a-t-elle indiqué à l’AFP.
Les droits et pénalités
En 2022, McDonald’s avait évité des poursuites pénales en signant une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cela lui a ainsi permis de régulariser sa situation fiscale sans reconnaître de faute.
Cependant, le nouveau contrôle fiscal de 2024 pourrait entraîner des pénalités supplémentaires si des irrégularités sont découvertes. Les autorités fiscales continuent de surveiller de près les pratiques comptables de McDonald’s pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation fiscale en vigueur.
Conclusion
Le contrôle fiscal de McDonald’s France en 2024 est une continuation des efforts des autorités fiscales, afin de garantir la transparence et le respect de la réglementation fiscale par l’entreprise.
McDonald’s coopère pleinement avec les autorités et a réaffirmé son engagement à respecter les lois fiscales françaises, comme précisé par le groupe dans une déclaration transmise à l’AFP.
Partager
Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
