En 2024 les propriétaires immobiliers sont susceptibles d’avoir des obligations spécifiques concernant la déclaration de leurs biens immobiliers. Voici les points clés à retenir.
Déclaration Obligatoire d’Occupation
Les propriétaires de biens immobiliers dont l’état d’occupation (résidence principale, secondaire, location, etc.) a évolué depuis l’été 2023 doivent à nouveau remplir une déclaration avant le 1er juillet.
Cette déclaration est obligatoire pour chaque bien et doit être réalisée avant la date précitée. Cependant, les locaux pour lesquels aucun changement n’est survenu depuis la déclaration de 2023 sont dispensés de cette obligation. Dans le cas d’une location, si les locataires ont changé, une nouvelle déclaration doit être faite en ligne par le propriétaire et bailleur.
Les mentions attendues
Dans le cas de changement de situation, les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation doivent fournir les informations concernant la nature de leurs biens (résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé), ainsi que leurs occupations (à titre personnel ou par des tiers).
Ils doivent aussi donner l’identité complète des différents occupants, enfants compris, les renseignements à fournir étant les suivants : nom, prénom, date et lieu de naissance. Il en est de même s’il s’agit d’une personne morale (société ou association) domiciliée dans le bien, auquel cas il convient d’en préciser la dénomination sociale et le numéro de SIREN.
Outre les informations sur les occupants, il y a lieu d’indiquer le début et la fin de chaque période d’occupation. S’il s’agit de locations saisonnières, les dates durant lesquelles le bien est proposé à la location saisonnière doivent être renseignées, ainsi qu’une éventuelle gestion déléguée à un tiers.
Formulaire Papier pour la déclaration des biens immobiliers en 2024
Pour la deuxième année consécutive, les propriétaires doivent indiquer le statut d’occupation de leurs biens immobiliers. Cependant, le formulaire papier refait surface en 2024 pour cette déclaration d’occupation des biens immobiliers.
En effet, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024, et le Gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne, et il donne des précisions pour l’application de l’amende de 150 €.
Pour rappel, depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer chacun de leurs locaux, via la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur le site des impôts, qu’ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants.
Cette obligation concerne tous les propriétaires y compris ceux qui sont en indivision ou seulement usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI), avec pour objectif de permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer qui sont les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les pénalités prévues et les autres conséquences encourues à défaut de déclaration
En cas de non-respect des obligations fiscales concernant la déclaration des biens immobiliers, les propriétaires peuvent faire face à diverses sanctions.
Amende Financières
En cas d’omission de déclaration ou d’inexactitudes dans celle-ci ou de déclaration hors délai légal, l’amende prévue peut atteindre 150 euros.
Majorations
En cas de retard dans la soumission des déclarations, des majorations peuvent être appliquées, qui sont généralement calculées en pourcentage du montant dû et augmentent avec la durée du retard.
Redressement Fiscal
Si l’administration fiscale détecte des incohérences ou des erreurs dans les déclarations, elle peut être amenée à s’intéresser à l’ensemble du dossier fiscal correspondant, et possiblement à procéder à un redressement fiscal impliquant une réévaluation des impôts et aboutissant à des rappels d’impôts éventuellement majorés des pénalités.
Poursuites Pénales
Cela reste tout de même l’exception, mais dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des poursuites pénales, pouvant inclure, suivant l’importance et la gravité de l’infraction, des peines de prison ou d’autres sanctions judiciaires.
Clémence toutefois en 2024
En principe, à défaut de déclaration, les contribuables encourent une amende de 150 euros par lot oublié.
Cependant, Bercy vient d’indiquer que, comme l’an dernier, l’administration fiscale fera preuve de bienveillance pour les contribuables de bonne foi.
Il reste cependant essentiel de respecter les obligations fiscales pour éviter des conséquences préjudiciables.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
