Accueil Déclaration des biens immobiliers : quoi faire en 2024 ?
ACTUALITÉS, Bourse et économie, Fiscalité / Impôts

Déclaration des biens immobiliers : quoi faire en 2024 ?

En 2024 les propriétaires immobiliers sont susceptibles d’avoir des obligations spécifiques concernant la déclaration de leurs biens immobiliers. Voici les points clés à retenir.

Déclaration Obligatoire d’Occupation

Les propriétaires de biens immobiliers dont l’état d’occupation (résidence principale, secondaire, location, etc.) a évolué depuis l’été 2023 doivent à nouveau remplir une déclaration avant le 1er juillet.

Cette déclaration est obligatoire pour chaque bien et doit être réalisée avant la date précitée. Cependant, les locaux pour lesquels aucun changement n’est survenu depuis la déclaration de 2023 sont dispensés de cette obligation. Dans le cas d’une location, si les locataires ont changé, une nouvelle déclaration doit être faite en ligne par le propriétaire et bailleur.

Les mentions attendues

Dans le cas de changement de situation, les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation doivent fournir les informations concernant la nature de leurs biens (résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé), ainsi que leurs occupations (à titre personnel ou par des tiers).

Ils doivent aussi donner l’identité complète des différents occupants, enfants compris, les renseignements à fournir étant les suivants : nom, prénom, date et lieu de naissance. Il en est de même s’il s’agit d’une personne morale (société ou association) domiciliée dans le bien, auquel cas il convient d’en préciser la dénomination sociale et le numéro de SIREN.

Outre les informations sur les occupants, il y a lieu d’indiquer le début et la fin de chaque période d’occupation. S’il s’agit de locations saisonnières, les dates durant lesquelles le bien est proposé à la location saisonnière doivent être renseignées, ainsi qu’une éventuelle gestion déléguée à un tiers. 

Formulaire Papier pour la déclaration des biens immobiliers en 2024

Pour la deuxième année consécutive, les propriétaires doivent indiquer le statut d’occupation de leurs biens immobiliers. Cependant, le formulaire papier refait surface en 2024 pour cette déclaration d’occupation des biens immobiliers.

En effet, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024, et le Gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne, et il donne des précisions pour l’application de l’amende de 150 €.

Pour rappel, depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer chacun de leurs locaux, via la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur le site des impôts, qu’ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants.

Cette obligation concerne tous les propriétaires y compris ceux qui sont en indivision ou seulement usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI), avec pour objectif de permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer qui sont les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

déclaration taxes

Les pénalités prévues et les autres conséquences encourues à défaut de déclaration

En cas de non-respect des obligations fiscales concernant la déclaration des biens immobiliers, les propriétaires peuvent faire face à diverses sanctions. 

Amende Financières

En cas d’omission de déclaration ou d’inexactitudes dans celle-ci ou de déclaration hors délai légal, l’amende prévue peut atteindre 150 euros.

Majorations

En cas de retard dans la soumission des déclarations, des majorations peuvent être appliquées, qui sont généralement calculées en pourcentage du montant dû et augmentent avec la durée du retard.

Redressement Fiscal

Si l’administration fiscale détecte des incohérences ou des erreurs dans les déclarations, elle peut être amenée à s’intéresser à l’ensemble du dossier fiscal correspondant, et possiblement à procéder à un redressement fiscal impliquant une réévaluation des impôts et aboutissant à des rappels d’impôts éventuellement majorés des pénalités.

Poursuites Pénales

Cela reste tout de même l’exception, mais dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des poursuites pénales, pouvant inclure, suivant l’importance et la gravité de l’infraction, des peines de prison ou d’autres sanctions judiciaires.

Clémence toutefois en 2024

En principe, à défaut de déclaration, les contribuables encourent une amende de 150 euros par lot oublié.

Cependant, Bercy vient d’indiquer que, comme l’an dernier, l’administration fiscale fera preuve de bienveillance pour les contribuables de bonne foi. 

Il reste cependant essentiel de respecter les obligations fiscales pour éviter des conséquences préjudiciables. 

Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, NFT

Les memecoins Ethereum explosent, WienerAI est le prochain x100 ?

crypto learn to earn
ACTUALITÉS

Cette prévente crypto BRC-20 explose les 1,5 million de dollars

La crypto Learn-to-Earn 99Bitcoins (99BTC) a levé 1,5 million de dollars lors de sa prévente grâce à l’intérêt croissant pour son protocole novateur. 99Bitcoins est un des premiers et plus renommés sites d’éducation sur le Bitcoin. C’est une ressource précieuse pour ceux qui désirent approfondir leurs connaissances sur le secteur des cryptos. Dans environ 4...

3 cryptos à suivre avant que le BTC n'atteingne 75500
ACTUALITÉS

Les 3 cryptos à suivre avant que le Bitcoin n’atteigne 75 500 dollars

Le Bitcoin enregistre un nouveau momentum haussier, son prix ayant grimpé jusqu’à 71 503 dollars le mardi 21 mai 2024. Au moment de la rédaction, il flirte toujours avec les 71 000 dollars. Ce qui représente un gain de près de 7% sur les 7 derniers jours. La hausse actuelle, qui s’explique par plusieurs facteurs,...

taxes et fraude
ACTUALITÉS, Bourse et économie, Fiscalité / Impôts

Quid des dérives fiscales du fichier FICOVIE

Pump de 25 % - est-il trop tard d'acheter PEPE
ACTUALITÉS

PEPE grimpe encore de 25 % – Est-il trop tard pour acheter PEPE ?

Actualité économique, ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Matières premières, NFT

Coinbase lance le trading de contrats à terme sur l’or et le pétrole, le début d’une révolution ?

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, NFT

Donald Trump accepte officiellement les dons en crypto dont Dogecoin et Shiba Inu