La « démarque inconnue » en fiscalité des entreprises représente un phénomène récurrent dans la gestion des stocks des entreprises, en particulier pour celles exerçant dans le commerce de détail et la grande distribution. En raison de son impact sur l’évaluation des stocks et sur la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la « démarque inconnue » constitue un enjeu important pour les entreprises.
Qu’appelle-t-on « démarque inconnue » ? Quelles sont ses conséquences fiscales sur l’évaluation des stocks et sur la TVA ?
Définition et causes de la « démarque inconnue »
La « démarque inconnue » représente la différence constatée entre le stock théorique, issu des enregistrements comptables, et le stock réel observé lors de l’inventaire de fin d’exercice. Cette différence, souvent difficile à expliquer précisément, résulte de plusieurs causes :
- Les vols : qu’ils soient externes (vols commis par des clients) ou internes (vols réalisés par des employés), justifiés par le dépôt d’une plainte).
- Les erreurs de gestion : incluant des erreurs de saisie ou de comptabilisation des mouvements de stock.
- Les casses : pertes ou détériorations de marchandises, souvent dues à des conditions de stockage ou de transport ou manipulations inadaptées.
- Les pertes par causes accidentelles (incendie, inondations) ou volontaires (destruction de biens devenus inutilisables pour l’usage auquel ils étaient destinés).
- L’obsolescence : perte de valeur de certains produits en raison de leur vieillissement ou de changements dans les préférences des consommateurs.
Selon une étude menée sur la grande distribution, la démarque inconnue peut représenter en moyenne entre 1 et 2 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises du secteur, ce qui se traduit par des pertes financières importantes. A titre d’exemple, pour un chiffre d’affaires annuel de 100 millions d’euros, une « démarque inconnue » de 1,5 % correspond à une perte de 1,5 million d’euros.
Impact sur l’évaluation des stocks et du résultat fiscal
Les entreprises doivent évaluer de manière précise leurs stocks à la clôture de chaque exercice, conformément à l’article 38 du Code général des impôts (CGI), ou à une date antérieure relativement proche (BOI-BIC-PDSTK-20-10 n° 310), qui impose l’évaluation des stocks à leur coût d’acquisition ou de production. En cas de démarque inconnue, l’entreprise doit ajuster la valeur de ses stocks pour refléter la réalité de la situation, ce qui aura un impact sur son résultat fiscal.
Cependant, le Conseil d’Etat admet qu’une entreprise qui tient un inventaire physique permanent (l’exemple des grands magasins) puisse effectuer l’inventaire physique deux mois avant la clôture de l’exercice, et évaluer statistiquement la perte due à la « démarque inconnue » des deux derniers mois, sous réserve qu’une telle évaluation soit suffisamment précise et détaillée par catégories de produits (en ce sens : C.E. du 26 juillet 1991 – n° 112906).
L’évaluation des stocks influencera directement le montant des charges déductibles et, par conséquent, le résultat imposable. Si une démarque inconnue est constatée, l’entreprise peut être amenée à diminuer la valeur de son stock, ce qui réduira son bénéfice imposable et donc son impôt sur les sociétés. À l’inverse, si l’origine de la démarque est identifiée et justifiée, une régularisation comptable peut être effectuée. Par exemple, les marchandises volées ou détruites sont généralement déduites des stocks sous réserve de justificatifs tels que des rapports d’incident ou des déclarations à l’assurance.
Les régularisations fiscales liées à la « démarque inconnue » : cas de la TVA et ajustements fiscaux
La gestion de la TVA sur les stocks peut devenir complexe lorsque des « démarques inconnues » se produisent. En principe, la TVA est récupérable sur les achats de biens et services dans le cadre de l’activité commerciale de l’entreprise. C’est alors à la personne qui est propriétaire des biens au moment de leur disparition d’effectuer les régularisations de TVA qui s’imposent (BOI-TVA-DED-60-30 n° 20).
Cependant, dans le cas où des marchandises sont perdues, volées ou détruites (volontairement ou non), la question qui se pose est de savoir si la TVA initialement déduite sur ces biens doit être régularisée.
L’article 272 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA ne peut être récupérée que si les pertes sont correctement documentées. En cas de vol ou de casse, une régularisation de la TVA est nécessaire, car l’entreprise ne pourra pas vendre ces biens et doit donc reverser la TVA initialement récupérée sur ces marchandises. En revanche, lorsque la « démarque inconnue » est liée à des erreurs de gestion internes, la régularisation de la TVA peut ne pas être requise si la valeur des marchandises restantes est correctement évaluée.
La régularisation de TVA n’est pas exigée en cas de :
- destruction justifiée des biens
- vols ou détournements justifiés de biens : dans la grande distribution, il est admis que la « démarque inconnue » ne donne pas lieu à régularisation de TVA quand sont taux n’est pas exagéré (entre 1 et 2% de leur chiffre d’affaires), et sans qu’un dépôt de plainte soit exigé par l’administration (BOI-TVA-DED-60-30 n° 50)
- déperdition justifiée de marchandises du fait des modalités d’exercice de l’activité (par exemple : le non-retour par d’éventuels clients d’une société de vente à distance de livres, d’ouvrages d’ouvrages « à l’essai » envoyés sur demande en vue d’une éventuelle commande : C.E. du 23 février 2000, n° 174240)
- mise en place par les entreprises concernées, des contrôles de gestion stricts et des mesures de sécurité efficaces, minimisant ainsi les risques de perte.
Par ailleurs, le Bulletin officiel des impôts (BOI) stipule que lorsque des marchandises sont définitivement perdues (par exemple, suite à un vol ou à une destruction), une régularisation de la TVA est exigée, en appliquant un prorata en fonction du stock restant.
Conclusion
La « démarque inconnue » représente un défi important pour les entreprises, tant sur le plan comptable que fiscal, qui peut avoir un impact significatif sur l’évaluation des stocks et sur la régularisation de la TVA. Les entreprises doivent ajuster la valeur de leurs stocks en fonction des pertes constatées et justifiées, et veiller à régulariser la TVA en cas de vol, de casse ou de destruction des marchandises qu’elles ne peuvent justifier.
Les entreprises doivent donc être vigilantes pour éviter tout risque de contestation par l’administration fiscale. Une gestion minutieuse et transparente des stocks et des régularisations fiscales est essentielle pour maintenir la conformité fiscale et éviter les litiges potentiels.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
