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Erreurs comptables et décisions de gestion : quelles conséquences en cas de contrôles fiscaux ?

En droit fiscal et en matière de jurisprudence administrative, il faut distinguer les erreurs comptables involontaires, les erreurs comptables délibérées ou volontaires, et les décisions de gestion. Quelles en sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités, et quelles sont dans ce même domaine les pratiques fiscales d’autres administrations fiscales dans le monde ?

En France

Les règles qui régissent les erreurs comptables, et les décisions de gestion, sont définies au BOFIP, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912.

Qu’appelle-t-on erreurs comptables involontaires ?

Les erreurs comptables involontaires sont des erreurs qui ne résultent pas d’une intention délibérée de tromper. En France, ces erreurs peuvent être rectifiées soit par l’administration fiscale, soit par le contribuable dans le délai de reprise ou de réclamation selon le cas.

Les erreurs ou omissions sont présumées involontaires, déchargeant ainsi le contribuable de l’obligation de prouver sa bonne foi. Si l’administration a des soupçons de mauvaise foi, ce sera à elle en revanche, de prouver que ces irrégularités ont été intentionnellement commises pour pouvoir imposer des majorations aux rectifications.

Quelles sont les erreurs comptables délibérées ou volontaires ?

Les erreurs comptables délibérées ou volontaires sont celles commises avec l’intention de tromper. Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant ces erreurs, notamment en précisant que l’administration fiscale peut refuser de tirer les conséquences fiscales de la correction de ces erreurs lorsqu’elles ont été commises de manière délibérée.

Par exemple, une société ne peut corriger une erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier.

Que sont les décisions de gestion ?

Les décisions de gestion sont des choix faits par l’entreprise dans la gestion de ses affaires, qui peuvent avoir des conséquences fiscales. Ces décisions sont en principe rectifiables s’il s’agit de décisions de gestion irrégulières, et la rectification s’opère symétriquement en remontant jusqu’au butoir constitué par les écritures du bilan du premier exercice non prescrit.

L’intangibilité de ce bilan est partiellement rétablie par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Quelles sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités ?

En France, lorsqu’un contrôleur fiscal constate une décision de gestion irrégulière ou régulière dans une entreprise, il a plusieurs droits et obligations :

  • vérification de la comptabilité : le contrôleur fiscal peut examiner les documents comptables de l’entreprise pour s’assurer de leur conformité, ce qui inclut les livres comptables, les factures, les relevés bancaires, etc. 

Si la comptabilité est jugée non probante, il peut « rejeter celle-ci » et reconstituer les résultats déclarés.

  • Rectification des erreurs : si des erreurs comptables sont détectées, le contrôleur peut rectifier les valeurs d’actif ou de passif pour déterminer l’actif net de l’entreprise.
  • Décisions de gestion : l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par l’entreprise. Cependant, elle peut corriger les irrégularités résultant d’erreurs ou de décisions de gestion irrégulières.

Sanctions et redressements : en cas d’irrégularités graves, le contrôleur peut imposer des sanctions financières et procéder à un redressement fiscal. Cela peut inclure des pénalités pour défaut de sincérité ou pour fraude fiscale. En cas de redressement fiscal, l’administration fiscale peut corriger les inexactitudes constatées dans les bases d’imposition déclarées par les contribuables. Les redressements fiscaux se traduisent par des rappels d’impôts assortis de pénalités sous la forme d’intérêts de retard et de majorations diverses pouvant aller jusqu’à 80%. Les pénalités peuvent varier de 10% à 80% des droits dûs, selon la gravité de l’erreur ou de l’omission.

  • Intangibilité du bilan : les énonciations du bilan de clôture du plus récent exercice couvert par la prescription sont opposables à l’administration fiscale comme à l’entreprise vérifiée. Elles ne peuvent donc plus être modifiées (BOI-BIC-BASE-40-10-20120912).

Quelles sont les pratiques fiscales ailleurs dans le monde, concernant les erreurs comptables et les décisions de gestion ?

En Europe

En Europe, les pratiques fiscales varient d’un pays à l’autre, mais les principes de base sont souvent similaires à ceux de la France. Les erreurs comptables involontaires peuvent généralement être corrigées sans pénalités majeures, tandis que les erreurs délibérées entraînent des sanctions plus sévères.

En Asie

En Asie, les pratiques fiscales peuvent également varier considérablement. Par exemple, au Japon, les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions pénales.

Sur le continent américain

Aux États-Unis par exemple, les principes comptables généralement reconnus (US GAAP) régissent la comptabilité. Les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison (source : https://theaccountingjournal.com/etats-unis/comptabilite-us-gaap/?lang=fr). 

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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