Est-il possible de se défendre seul, face à l’administration fiscale ?

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Devoir répondre un jour aux questionnements ou prétentions du fisc ne soulève généralement guère l’enthousiasme, et inévitablement se pose rapidement la question : que faire ? Peut-on se sortir seul du problème ?

Ni oui, ni non !

La réponse à cette question en apparence simple, est ni oui, ni non. En effet elle dépend de différents facteurs :

1. s’il s’agit d’une simple demande d’explication ou d’envoi de pièces justificatives ;
2. s’il s’agit de la réception d’une proposition de rectification ;
3. s’il s’agit d’opposer des observations aux arguments développés par le service dans cette dernière ;
4. si, non satisfait de la réponse des impôts à ses observations, le contribuable entend contester par voie de réclamation contentieuse ;
5. si, sa réclamation ayant été rejetée sur le fond, le contribuable entend faire appel de la décision de rejet : généralement devant le tribunal administratif, sauf en matière patrimoniale, immobilière, successorale et de donation (droits d’enregistrement) où le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, tout comme en matière de litige portant sur la TVA) ;
6. si, son appel ayant été rejeté, le contribuable entend persister et poursuivre en appel : cour administrative d’appel (CAA), et en matière civile, cour d’appel (CA) ;
7. si, en cas de rejet de l’une de ces cours, le contribuable entend poursuivre l’affaire devant le Conseil d’Etat (ou devant la Cour de cassation) ;
8. si, ayant déposé une réclamation contentieuse (point 4 ci-avant), il a en même temps demandé à bénéficier du sursis de paiement et que le montant des droits réclamés dépasse son acceptation automatique, obligeant le contribuable à constituer des garanties qui soient suffisantes au regard de la comptabilité publique ;
9. si, dans la situation qui précède (point 8), sa garantie ayant été explicitement ou implicitement rejetée par le comptable public, le contribuable se voit contraint de proposer une garantie supérieure ou s’il souhaite à ce stade contester le rejet du comptable public, par voie de « référé fiscal » auprès du juge des référés du même tribunal administratif (référé-suspension) ;
10. si, en désespoir de cause, le contribuable, fort de son bon droit, veut saisir le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances, ou toute autre Autorité pouvant apporter son concours.

La situation, suivant chacun de ces facteurs :

1. Répondre à une simple demande d’explications ou d’envoi de pièces justificatives ne pose en général que très peu de difficultés voire aucune, et le contribuable peut, seul, y répondre sans problème, soit par courrier, (même à présent par courriel), soit en se déplaçant pour rencontrer son contrôleur du SIP, service des impôts des particuliers, ou de son SIE, service des impôts des entreprises ; au surplus ces demandes sont normales dès lors que, depuis pas mal de temps maintenant, il n’est plus demandé de joindre les pièces justificatives aux déclarations « papier », la question ne se posant même plus pour les télé-déclarants. Même s’il est écrit dans ce genre de demande qu’elle n’est pas contraignante, il est toutefois conseillé de toujours y répondre, et dans le délai de 30 jours par principe attaché à ce type de demande en vertu de l’article L 11 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) afin de lever tout doute ou ambiguïté et ne pas donner l’envie à l’administration fiscale d’aller voir plus-avant…

2. La réception d’une proposition de rectification demande déjà réflexion, selon qu’elle se situe dans le cadre :

• d’un simple contrôle « du bureau », ou « contrôle sur pièces » : même en pareil cas, tout dépend également :
• si la procédure utilisée est la procédure contradictoire, la plus courante (article L 55 du Livre des procédures fiscales) et si les motifs de redressements soulevés sont relativement simples et purement formels (absence de justificatifs par exemple), ne faisant pas appel à des connaissances fiscales moyennes ou plus poussées, auquel cas le contribuable peut, seul, y répondre, étant observé que la proposition de rectification (n° 2120-SD) porte alors la mention (obligatoire et faisant partie des garanties offertes aux contribuables vérifiés, en particulier celle inscrite aux articles L 54 B et L 57 alinéas 1 et 3 du LPF) selon laquelle « le contribuable peut se faire assister du conseil de son choix », et qu’en la matière, aucun texte n’est jamais venu expliciter la qualité exacte du conseil en question, ni les titres ou diplômes qu’il devrait éventuellement posséder : autrement dit le conseil peut être toute personne choisie par le contribuable et disposant de connaissances fiscales suffisantes, éventuellement également juridiques, qui le rendent apte à l’assister s’il le souhaite.
• S’il s’agit d’une procédure d’office, (non-dépôt de déclarations dont celle des revenus, par exemple) auquel cas les conseils d’un fiscaliste, ou d’un avocat-fiscaliste sont quand même recommandés (à moins soi-même évidemment, de posséder des titres ou diplômes qualifiant une formation juridique et fiscale équivalente) :

– d’une vérification de comptabilité : en pareille situation, la proposition de rectification portera le n° 3924-SD et compte-tenu souvent de la complexité des rehaussements envisagés, l’assistance d’un avocat-fiscaliste est nécessaire d’autant plus qu’une présence sur place, pendant la période de vérification, est obligatoire afin de répondre aux questions du vérificateur ;

– d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’ensemble du contribuable : la proposition de rectification portera le n° 3924-SD ( + n° 3905-SD si remise en cause de la valeur vénale déclarée à l’ISF, aux droits de donation et de succession, et n° 3906-SD quand est remise en cause la valeur de certains droits sociaux (non cotés)),  et compte-tenu de la complexité de la procédure elle-même, de la gestion des délais, des nombreuses demandes de renseignements, qui nécessitent un dialogue permanent entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui, pour cette raison, n’est pas toujours disponible, et de la longueur de ce type de contrôle (jusqu’à un an), l’assistance d’un avocat-fiscaliste est nécessaire.

3. Opposer des observations dépend bien sûr de la complexité des faits reprochés : 

• s’il s’agit d’erreurs simples (inversions de chiffres ; omission d’un montant déductible en la défaveur du contribuable par exemple, etc), le contribuable peut seul, y répondre ;
• si les motifs invoqués sont complexes en raison des situations de fait et (ou) des textes applicables, peu ou pas toujours compréhensibles, les conseils d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) voire d’un avocat-fiscaliste (vérifications de comptabilité, ESFP) sont nécessaires.

4. La réclamation faisant appel à un certain formalisme, même réduit par rapport à d’autres formes d’interventions contentieuses, à un vocabulaire et une présentation spécifique, mieux vaut, à moins d’être suffisamment connaisseur soi-même, faire appel à un fiscaliste (contrôle sur pièce) ou un avocat-fiscaliste (vérification de comptabilité ; ESFP) ;

5. Pour une saisine du tribunal administratif, le contribuable pourra agir seul  mais il aura toutefois intérêt à faire appel aux conseils d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) car les recours dans ce cas font appel à un certain formalisme que le contribuable non averti ne connaît pas et, pour une saisine du tribunal de grande instance, le contribuable devra s’adresser à un huissier de justice afin que ce dernier délivre une assignation, il aura donc intérêt également à s’assurer les conseils d’un fiscaliste ; s’il est l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP il devra recourir à un avocat-fiscaliste afin de l’assister ;

6. A partir de ce stade, le recours à un avocat-fiscaliste est obligatoire ;

7. A ce stade, le contribuable devra faire intervenir un avocat spécialisé agréé auprès du Conseil d’Etat ;

8. 9. et 10. Le contribuable aura intérêt à prendre l’attache d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) connaissant bien les règles de la comptabilité publique, et un avocat-fiscaliste (vérification de comptabilité ; ESFP) connaissant également bien les règles de la comptabilité publique.

D’une manière générale, le droit fiscal français est un domaine complexe et évolutif, qui nécessite souvent l’intervention d’un professionnel qualifié. L’assistance d’un avocat-fiscaliste peut être obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi, qui peut aboutir à un redressement fiscal important ou à une sanction pénale.
• Lorsqu’un contribuable souhaite contester une décision de l’administration fiscale devant une juridiction administrative au-delà d’un tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire.
• Lorsqu’un contribuable souhaite bénéficier d’un régime fiscal particulier, comme le régime des impatriés, le régime des sociétés mères-filiales, ou le régime des sociétés de capital-risque.
• Lorsqu’un contribuable souhaite réaliser une opération complexe, comme une restructuration, une fusion, une cession, ou une transmission d’entreprise.

Souvent dans les autres situations, le contribuable peut se défendre seul, sans avoir recours à un avocat ou à un expert-comptable. Cependant, il doit être capable de maîtriser le droit fiscal et la procédure fiscale, qui sont souvent complexes et évolutifs. Il doit également être vigilant sur les risques encourus, comme la majoration des impôts ou la saisie des biens. Il doit enfin être conscient des limites de sa défense, comme le secret professionnel ou le droit au silence.

L’assistance d’un avocat-fiscaliste présente donc néanmoins de nombreux avantages comme :

• disposer d’une expertise technique et juridique sur les questions fiscales.
• assurer la défense des intérêts du contribuable face à l’administration fiscale.
• proposer des solutions adaptées aux besoins et aux objectifs du contribuable.
• garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées.

Conclusion

Voilà donc, schématisées pour les besoins de cet article, les possibilités d’agir seul, ou non. Si, dans la plupart des cas simples, le contribuable peut se tirer d’affaire par lui-même, il est des situations dans lesquelles il lui est fortement recommandé de s’attacher les conseils avisés d’un fiscaliste, afin d’éliminer erreurs, omissions, bourdes, malentendus, mauvaise argumentation, mauvaises références juridiques ou pire, arguments qui, dans une même réponse, pourraient se contredire et donc se neutraliser, ou encore pour mieux « négocier » certaines situations avec le Fisc.

Pour toutes les autres situations, de complexes à très complexes, l’avocat-fiscaliste est indispensable, sachant qu’au niveau contentieux administratif, passé le stade du tribunal administratif, l’assistance d’un avocat devient obligatoire. Il convient toutefois de choisir un avocat-fiscaliste compétent et de confiance, qui respecte les règles déontologiques de sa profession.