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Et si les expatriés fiscaux devaient bientôt payer l’impôt sur le revenu français ?

La question de la fiscalité des expatriés français est un sujet récurrent dans le débat politique en France, un leitmotiv, quand ce n’est pas tout simplement l’arlésienne, tant l’idée suscite de réactions, bonnes et mauvaises. Récemment, la gauche française a proposé de faire payer l’impôt sur le revenu aux expatriés fiscaux français, une mesure qui pourrait avoir des implications politiques et économiques significatives. 

Quels seraient en effet les impacts potentiels, et les défis liés aux accords bilatéraux existants, de la soumission des expatriés fiscaux à l’impôt sur le revenu ?

Imposer les expatriés fiscaux : une idée pas si nouvelle

La proposition de taxer les expatriés fiscaux français n’est pas nouvelle. Elle a été évoquée par divers partis politiques au fil des ans, mais n’a jamais été mise en œuvre en raison des gros défis juridiques et pratiques qu’elle poserait. La gauche française, notamment le Nouveau Front Populaire (NFP), a récemment relancé cette idée dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, idée encore soutenue par Lucie Castets prétendante à sa nomination au poste de Premier ministre de la France au nom du NFP, en juillet dernier.

Des implications politiques

  • Soutien et opposition politiques

La proposition de taxer les expatriés fiscaux a suscité des réactions mitigées au sein de l’Assemblée nationale. Les partisans de la mesure, principalement issus de la gauche, estiment qu’elle permettrait de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une plus grande équité fiscale. En revanche, les opposants, notamment au centre et à droite, craignent que cette mesure ne dissuade les talents français de s’expatrier et n’affecte négativement l’image de la France à l’étranger.

  • Impact sur les relations internationales

La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait une renégociation des accords bilatéraux existants entre la France et d’autres pays (> 120). Actuellement, la plupart des accords fiscaux bilatéraux sont basés sur le principe de la résidence, ce qui signifie que les expatriés paient leurs impôts dans le pays où ils résident. Passer à un système basé sur la nationalité, comme celui des États-Unis, impliquerait des négociations complexes et cela pourrait certainement entraîner des tensions diplomatiques.

Des implications économiques

  • Impact sur les recettes fiscales

L’une des principales motivations derrière cette proposition est d’augmenter les recettes fiscales de l’État français, très fortement endetté. Selon une étude de l’Institut des Politiques Publiques (IPP), la taxation des expatriés fiscaux pourrait générer des recettes supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cependant, cette estimation dépend de nombreux facteurs, notamment de la capacité de l’administration fiscale à identifier correctement les expatriés concernés par la mesure et à collecter les impôts auprès des expatriés.

  • Effets sur l’économie française

La taxation des expatriés fiscaux pourrait avoir des effets mixtes sur l’économie française. D’une part, elle pourrait décourager certains Français de s’expatrier, ce qui pourrait réduire la fuite des talents et des capitaux, mais d’autre part, elle pourrait également dissuader les investissements étrangers en France, si les entreprises qui veulent investir perçoivent cette mesure comme un signe d’instabilité fiscale.

Les défis liés aux accords bilatéraux

  • Complexité des renégociations

La France a signé 129 accords fiscaux bilatéraux avec d’autres pays, et beaucoup d’entre eux sont d’ailleurs régulièrement mis à jour. Renégocier ces accords pour inclure une clause de taxation basée sur la nationalité serait un processus long et très complexe. En outre, certains pays pourraient refuser de modifier leurs accords existants, ce qui limiterait l’efficacité de la mesure.

  • Coordination internationale

La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait une coordination étroite avec les autorités fiscales des autres pays concernés. Or les États-Unis, par exemple, ont mis en place le « Foreign Account Tax Compliance Act » (« FATCA ») pour obliger les institutions financières étrangères à déclarer les comptes détenus par des citoyens américains. La France pourrait alors envisager une approche similaire, mais cela nécessiterait des accords de coopération avec de nombreux autres pays.

De rares exemples de taxation sur le « critère de la nationalité »

Aux USA

Les États-Unis sont l’un des rares pays à imposer leurs citoyens sur la base de la nationalité. En 2020, le gouvernement américain a collecté environ 5,8 milliards de dollars en impôts auprès de ses citoyens expatriés. Ce chiffre montre le potentiel de recettes fiscales que la France pourrait générer en adoptant une approche similaire.

En Erythrée 

Il y existe un système d’imposition similaire sur le critère de la nationalité.

En France

 Selon les données de l’INSEE, environ 2,5 millions de Français vivent à l’étranger. Si la France parvenait à collecter en moyenne 2 000 euros par expatrié fiscal, cela représenterait des recettes supplémentaires de 5 milliards d’euros par an. Cependant, cette estimation est théorique et dépend de nombreux facteurs, en particulier de la capacité de l’administration fiscale à collecter ces impôts.

Co-rapporteur, avec le député Éric Coquerel, d’un rapport d’information sur le sujet, le député MoDem Jean-Paul Mattei a déclaré que « si un tel amendement est voté, il faudra s’assurer qu’il ne sanctionne pas les personnes qui partent à l’étranger pour faire carrière, mais uniquement celles qui veulent jouir de conditions fiscales plus avantageuses », c’est-à-dire que la mesure ne devra pas viser tous les expatriés fiscaux mais uniquement les exilés fiscaux, ces Français de l’étranger qui ont des activités en France mais qui, vivant à l’étranger, ne paient pas l’impôt sur le revenu.

Conclusion

La proposition de faire payer l’impôt sur le revenu aux expatriés fiscaux français est une mesure ambitieuse qui pourrait avoir des implications politiques et économiques significatives et dommageables entre pays.

Bien qu’elle puisse potentiellement augmenter les recettes fiscales et réduire l’évasion fiscale, elle pose également des défis importants en termes de renégociation des accords bilatéraux et de coordination internationale. La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait une planification minutieuse et une coopération étroite avec les autorités fiscales d’autres pays.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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