Plusieurs amendements au sujet des cryptos viennent d’être acceptés par la Commission des Finances. Avec comme axe phare, la volonté d’encadrer les plus-values sur les actifs numériques selon le même modèle que les plus-values boursières. Tour d’horizon de ce qui pourrait changer.
Possibilité de choisir entre barème progressif au détriment du PFU, encadrement juridique des NFT, passage du régime des BIC au BNC, les mesures ne manquent pas. Ici, nous vous présentons ce que pourrait changer les nouvelles dispositions autour des actifs numériques. Des dispositions qui pourraient voir le jour dès le 1 janvier 2023.
Fiscalité des cryptos : Que dit la loi ?
Premièrement, la fiscalité ne s’applique qu’aux plus-values générées par la cession d’actifs numériques. Ces plus-values sont alors imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les plus-values doivent être calculées globalement sur l’année avec l’ensemble des actifs concernés. Par exemple, si vous avez généré 2 000 euros de plus-value sur la vente d’un actif crypto A et une moins-value de 1 200 euros sur la revente d’un actif B, l’imposition de la plus value sera calculée sur 2 000 – 1 200 € = 800 €.
Pour faire l’objet d’une imposition, le Code général des impôts précise que la plus-value annuelle doit être supérieure à 305 euros. Les gains sont alors soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Un prélèvement au taux de 30 % qui comprend 12,8 % au titre de l’imposition sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La plus-value déclarée doit alors faire l’objet d’un détail des différentes opérations qui sera apportée lors de la déclaration annuelle des revenus. A noter que contrairement aux plus-values mobilières sur lesquelles il est possible d’arbitrer entre le versement de 12,8 % et l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, cet arbitrage est actuellement impossible dans le cadre de la cession de cryptomonnaies.
Une clarification du cadre à venir pour 2023 ?
La semaine dernière, les députés ont examiné plusieurs amendements relatifs aux cryptomonnaies. Leur but ? Donner un cadre plus précis et permettre un encadrement meilleur de la fiscalité autour des actifs numériques. Selon les dires d’un député La République en Marche (LREM), ces amendements doivent permettre de « de simplifier la vie des détenteurs de crypto-actifs et de renforcer l’attractivité de ce secteur en France ». En effet, selon de nombreux décideurs politiques, le cadre actuel est générateur d’incertitude. Une incertitude qui conduirait alors certaines personnes à s’expatrier.
D’un point de vue concret, les amendements cherchent en premier lieu à assimiler la fiscalité des bénéfices sur les cryptos à ce qui existe déjà sur les opérations boursières. Garantissant au passage une imposition des bénéfices à hauteur de 30 %. Et un changement de régime de BIC à BNC. Bien qu’actuellement débattue, cette disposition définitive ne devrait pas s’appliquer avant le 1 janvier 2023. Si le ministère des Comptes Publics s’est dit favorable à cette disposition, il s’est montré opposé à d’autres amendements. Notamment ceux destinés à desserrer la fiscalité sur les actifs numériques.
La loi sur le budget 2022 inclut aussi des dispositions pour mieux distinguer les activités professionnelles et non-professionnelles dans le domaine de la revente de cryptomonnaies. Pour cela, plusieurs types de critères pourront être envisagés :
- Le pourcentage que représente les plus-values de cessions d’actifs numériques par rapport aux revenus totaux du foyer fiscal
- L’utilisation d’outils professionnels de trading
La modification du cadre légal inclura également la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR. La flat tax étant jugée trop pénalisante pour les contribuables déclarant moins de 25 711 euros par an.
De nouvelles discussions devraient également intervenir, notamment au sujet du report de fiscalité. Certains élus politiques semblent aujourd’hui plaider pour un report de la fiscalité pour les plus-values générées sur des actifs numériques et réinjectées ensuite dans l’économie réelle. Si certains dispositifs pourraient voir le jour, il sera aussi question pour le pouvoir législatif de reprendre sa définition des crypto-actifs. Notamment pour mieux encadrer juridiquement les NFT.
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