Le dernier rapport de la Cour des Comptes a formulé des critiques sévères à l’encontre du gouvernement concernant la gestion de la réduction de la Dette publique et des déficits publics, dans un contexte de croissance évaluée en baisse, de 1% à 0,7% seulement cette année, et un taux de chômage qui remonte, et dont voici quelques points saillants.
Scénario macroéconomique trop optimiste
La trajectoire présentée par le gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a été critiquée pour son optimisme excessif dès 2024.
Retour tardif du déficit public sous les 3% du PIB
La Cour des Comptes a souligné que le retour du déficit public en dessous de 3% du PIB est prévu pour 2027, ce qui est considéré comme tardif. Selon les dernières prévisions et estimations – dont celles de Bercy – il devrait représenter 4,9% du PIB cette année.
La tendance haussière des taux d’intérêts en ce premier trimestre 2024 vient compliquer encore plus la situation, car le temps où l’État pouvait emprunter à taux bas pour se financer est bel et bien terminé et cette remontée des taux d’intérêts a de quoi donner quelques sueurs froides à l’État pour éviter tout dérapage budgétaire supplémentaire !
Efforts de maîtrise des dépenses inédites mais non documentées
Le rapport pointe des efforts de maîtrise des dépenses qui sont annoncés mais pas suffisamment documentés. Ces mesures sont renvoyées à la période 2025-2027, autant dire « aux Calendes grecques », ce qui n’est pas sans rappeler l’effondrement passé de la Grèce à cause d’une dette publique pharaonique, les mêmes causes produisant les mêmes effets.
Des « dépenses de fonctionnement » de l’Etat incontrôlées
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l’État, la Cour des Comptes a relevé des gabegies » depuis fin 2023. En voici quelques exemples chiffrés.
Surpopulation carcérale persistante
La population incarcérée a atteint un niveau inégalé de 73 000 détenus fin 2022, soit une augmentation continue depuis plus de vingt ans.
Déficit structurel durablement dégradé
La France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro, avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021 (plus du double de celui de 2017) et une dette publique supérieure à 110 points de PIB.
La mauvaise gestion de la campagne fiscale 2023 « gérer mes biens immobiliers »
Mal préparée par les stratèges de Bercy, cette campagne fiscale a généré des erreurs, des inquiétudes, de très nombreux appels à l’aide dans les services déconcentrés des Impôts (DGFIP et DDFIP), des files d’attente monstrueuses dans les Centres des impôts, obligeant les personnels à faire des « heures supplémentaires » pour faire face aux flux de demandes.
Il en a résulté l’attribution à 18 000 fonctionnaires des impôts, d’une prime de 500 euros chacun, soit 9 millions d’euros distribuée en décembre 2023 pour calmer la colère des agents concernés, parce qu’ils avaient dû faire face à un surcroît de travail imposé par la mise en place manquée car très mal préparée et mal organisée, lors de la campagne de « déclaration obligatoire des biens immobiliers » !
Conclusion
Ces constats mettent en lumière des défis majeurs pour l’État français dans la gestion de ses finances publiques et appellent à des mesures plus efficaces pour réduire la dette et les déficits tout en préservant le bon fonctionnement de l’État.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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