Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée.

Dans une actualité publiée le 16 janvier 2025 sur le site internet « impots.gouv.fr », l’administration fiscale a indiqué que les professionnels peuvent, à compter du 16 janvier 2025, obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues.

Les professionnels peuvent ainsi effectuer leur demande de rescrit directement sur la messagerie sécurisée de leur espace professionnel accessible depuis « impots.gouv.fr ». Cette initiative vise à moderniser et simplifier les interactions entre les entreprises et l’administration, renforçant ainsi la sécurité juridique et l’efficacité des procédures fiscales.

Pourquoi ce nouveau service « en ligne » ? Dans quel cadre législatif opère-t-il ? Comment procéder concrètement ? Quels avantages ou inconvénients apporte ce nouveau service ? Quels sont les délais de réponse de l’administration, et les recours pour les usagers ?

Les raisons de ce nouveau service « en ligne »

Le rescrit fiscal est une procédure permettant aux contribuables de solliciter l’avis de l’administration sur l’interprétation d’une règle fiscale applicable à leur situation spécifique. Cette démarche offre une sécurité juridique en garantissant que l’administration ne pourra pas remettre en cause la position exprimée dans le rescrit, sous réserve que les faits présentés soient complets et exacts.

Cependant, la procédure traditionnelle, souvent basée sur des échanges papier, présentait des inconvénients tels que des délais de traitement prolongés et une traçabilité limitée. Face à ces défis, la dématérialisation s’est imposée comme une solution pour moderniser le service public et répondre aux attentes des entreprises en matière de rapidité et de transparence.

Le cadre législatif de la demande de rescrit dématérialisée

La mise en place de la procédure dématérialisée s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui encourage la simplification des relations entre l’administration et les usagers. Cette loi a introduit des mesures expérimentales visant à permettre aux contribuables de soumettre leurs demandes de rescrit par voie électronique, préfigurant ainsi la généralisation de cette pratique.

Le fonctionnement de la demande de rescrit « en ligne »

La plateforme dédiée à la demande de rescrit en ligne est accessible via le site officiel de l’administration fiscale. Les entreprises peuvent y créer un compte sécurisé, remplir un formulaire spécifique détaillant leur situation fiscale et joindre les documents pertinents. Un accusé de réception électronique est automatiquement envoyé, garantissant la traçabilité de la demande. L’administration s’engage à traiter ces demandes dans des délais réduits, améliorant ainsi la réactivité du service. La procédure est la suivante :

Accès à l’espace professionnel : les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site des Impôts.

Messagerie professionnelle : une fois connectées, les entreprises doivent accéder à la messagerie professionnelle et sélectionner l’onglet « écrire » puis l’onglet « autres demandes ».

Dépôt de la demande : les entreprises doivent ensuite cliquer sur « dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « demande de rescrit ».

Remplissage du formulaire : un formulaire dédié leur permettra de déposer leur demande en fournissant les informations nécessaires.

Les avantages et inconvénients de la demande de rescrit dématérialisée

– Pour les entreprises

La dématérialisation offre aux entreprises une simplification notable de leurs démarches fiscales. Elles bénéficient d’une réduction des délais de traitement, d’une meilleure traçabilité de leurs demandes et d’une diminution des coûts liés à l’envoi de documents papier. De plus, la possibilité de soumettre des demandes en ligne à tout moment facilite la gestion de leurs obligations fiscales.

Elle présente donc de nombreux avantages en termes de gain de temps et de sécurité, mais elle peut également poser des défis techniques pour certaines entreprises. Il est important de bien comprendre la procédure et de se préparer à utiliser les recours juridiques disponibles en cas de problème.

Avantages

– Gain de temps : la procédure en ligne est plus rapide et plus efficace que l’envoi de courriers physiques.

– Sécurité : la messagerie professionnelle sécurisée garantit la confidentialité et la protection des données.

– Traçabilité : les entreprises peuvent suivre l’évolution de leur demande en ligne.

Inconvénients

– Complexité technique : certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés techniques pour accéder à leur espace professionnel ou utiliser la messagerie sécurisée.

– Dépendance à Internet : la procédure nécessite une connexion Internet stable, ce qui peut être un problème dans certaines régions ou situations.

– Pour l’administration fiscale

Pour l’administration, cette modernisation permet une gestion plus efficace des demandes, une réduction de la charge administrative et une amélioration de la qualité du service rendu. La centralisation des demandes sur une plateforme unique facilite également l’analyse statistique et le suivi des dossiers.

Les délais et les recours

– Délai de réponse : l’administration fiscale dispose de trois mois pour répondre à une demande de rescrit général. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, l’accord tacite peut être considéré comme valide.

– Accord tacite : si l’administration ne répond pas dans le délai de trois mois, l’accord tacite peut être considéré comme valide.

– Recours juridiques : les entreprises peuvent saisir le Tribunal Administratif ou le Conseil d’État si elles estiment que leur demande n’a pas été traitée correctement.

Conclusion

La mise en place de la procédure dématérialisée de demande de rescrit en ligne marque une étape significative dans la modernisation des relations en re les entreprises et l’administration fiscale française. En s’appuyant sur un cadre législatif adapté et des outils numériques performants, cette initiative répond aux attentes de simplification et d’efficacité, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises. Elle illustre la volonté de l’administration de s’adapter aux évolutions technologiques pour offrir un service public de qualité.

La réussite de cette initiative pourrait ouvrir la voie à la dématérialisation d’autres procédures fiscales, renforçant ainsi la digitalisation de l’administration publique. Des améliorations continues de la plateforme, basées sur les retours d’expérience des utilisateurs, permettront d’adapter le service aux besoins évolutifs des entreprises.