Accueil Guide Banque Comment fonctionnent les banques ? Activités bancaires traditionnelles Qu'est ce qu'une convention de compte ? Quelle est votre relation avec votre banque ?

Qu’est ce que la convention de compte ?

ActuFinance

La loi du 11 décembre 2001 dite « loi Murcef » comprend un volet sur le rééquilibrage de la relation banque-client en faveur du consommateur et prévoit notamment la signature d’une convention, soit à l’ouverture du compte à vue, soit à la demande du client pour les comptes déjà ouverts.

Introduction

Depuis 2003, l’édition d’une convention de compte par la banque est systématique pour toute ouverture de compte bancaire. Les clients qui ont déjà un compte peuvent demander à leur banque de leur fournir une convention dans un délai d’un mois. Cette convention est donc un document contractuel signé entre la banque et son client. Elle établit donc les droits et les obligations des deux parties.

évolution du nombre de clients équipés d'une convention de compteSource : Fédération Bancaire Française

Contenu de la convention de compte

Les stipulations qui doivent apparaître dans les conventions de compte de dépôt sont fixées par un arrêté paru en 2009. Il s’agit notamment :

  • des principales caractéristiques des services de paiement fournis,
  • des modalités de procuration
  • du sort du compte en cas de décès du titulaire
  • d’informations sur les frais, les taux d’intérêt et les taux de change,
  • des mesures de protection et les mesures correctives dans l’utilisation d’un service de paiement
  • des modalités de modification et de résiliation de la convention
  • de l’existence d’un médiateur et les modalités d’accès à ce médiateur,…

La convention de compte est le document de référence qui permet notamment de mieux connaître l’offre et les pratiques de la banque. Les conditions de fonctionnement du compte et les conditions tarifaires sont connues.

Elle donne aussi les informations à connaître pour faire fonctionner correctement le compte et la marche à suivre pour résoudre les différends éventuels.

Modification ou résiliation de la convention

Toute modification par la banque, y compris tarifaire, doit être communiquée au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur. Le client a le droit de résilier sa convention de compte, sans frais, avec un délai de 12 mois après l’ouverture du compte, ou si il refuse les modifications apportées par la banque.

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables et donc modifiant la convention signée avec le client, doit être communiqué par l’établissement de crédit au titulaire du compte trois mois avant leur mise en application.

Le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués dès lors que le client ne conteste pas ces modifications dans les 2 mois qui suivent cette son information. Il peut refuser l’application des nouveaux tarifs par lettre recommandée avec avis de réception. Le client est alors en droit de demander la clôture et le transfert sans frais de son compte.

En outre, et depuis le 1er 2009, l’établissement de crédit doit informer chaque année ses clients du total des sommes qu’il a perçu au cours de l’année précédente au titre des produits et services qu’il a fourni.

  • Prévente ouverte et simple : tout le monde peut participer.
  • Un token inspiré des plus grands indices financiers.
  • Un nombre de tokens qui change jamais.
Projet lancé
Juin 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • USDT
    USDT
  • Bitcoin Hyper : la nouvelle L2 avec des rendements de jalonnement parmi les plus élevés
  • Bitcoin Hyper propulse Bitcoin vers l’avenir grâce au SVM
  • $HYPER : des privilèges exclusifs pour les premiers investisseurs
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • Un écosystème de trading complet, directement depuis Telegram.
  • Des swaps plus rapides que ceux des bots.
  • Les frais les plus bas du marché crypto.
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Plateforme premium de nouvelle génération dédiée à la création de contenu par intelligence artificielle
  • Une portée mondiale avec plus de 250 millions d’abonnés cumulés
  • Des récompenses exclusives pour les créateurs et les utilisateurs impliqués dans le staking
Projet lancé
Avril 2025
Méthodes d'achat
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • +1 more
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Un jeton conçu pour récompenser les détenteurs
  • Une communauté dynamique et engagée
  • Un potentiel de viralité explosif
Projet lancé
Janvier 2025
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

ActuFinance

ActuFinance

ActuFinance est un site spécialisé dans le domaine de la finance et des crypto-monnaies. Notre équipe est composée de journalistes et de rédacteurs experts dans leur domaine, qui vise à offrir une source d’information fiable pour les débutants et les passionnés de cryptos.Sur ActuFinance, vous retrouverez de nombreux articles d’actualités liés aux crypto-monnaies, à la blockchain, et aux marchés financiers. Nous nous efforçons d’analyser et de décrypter les dernières tendances, les événements importants récents et à venir, et les dernières évolutions de l’écosystème. En plus des actualités, vous pouvez également accéder à des guides pratiques, pour vous initier aux crypto-monnaies, au trading, à l’investissement, et aux analyses techniques et fondamentales. Nous proposons également des comparatifs pour les projets cryptos ou encore les plateformes de trading.L’objectif d’ActuFinance est simple : rendre la finance et les cryptos accessibles à tous grâce à du contenu où la qualité est une priorité. Que vous soyez à la recherche d’une simple information, ou d’un accompagnement plus approfondi dans votre aventure crypto, ActuFinance est fait pour vous.

Dernières Actualités

PancakeSwap bloqué
ACTUALITÉS

La Turquie bloque PancakeSwap et 45 sites crypto en un seul coup

Une cheffe d'entreprise en super-héroïne futuriste, debout sur un robotaxi Tesla volant au-dessus d’une ville cyberpunk bardée d’écrans affichant le cours du Bitcoin ; des drones en forme de puces neuronales tournoient autour d’elle
ACTUALITÉS, Autres informations financières, L'avis des experts

Les paris à mille milliards de Cathie Wood : IA, Musk, robots et crypto

Cathie Wood voit grand. La fondatrice d’ARK Invest affirme que cinq technologies convergentes – intelligence artificielle, robotaxis, implants neuronaux, blockchain et exploration spatiale – façonneront la prochaine décennie. Selon elle, elles pourraient générer plus de 20 000 milliards de dollars de capitalisation d’ici 2030. Elle l’a rappelé au micro de Bankless le 7 juillet 2025....

Tornado cash
ACTUALITÉS

Vie privée en danger ? Le procès de Tornado Cash secoue la crypto

Le procès d’Alexey Pertsev, l’un des développeurs de Tornado Cash, ravive les tensions dans l’écosystème crypto. Entre libertés individuelles et nécessité de protéger le système financier, les États semblent de plus en plus en vouloir aux codeurs des protocoles crypto. Le code, une arme à double tranchant Dans la communauté open source, le code est...

Un smartphone tenu en main, son interface crypto-sociale éclatante au centre, sur fond de graphiques on-chain stylisés pour évoquer la tendance « mobile-first »
ACTUALITÉS, Autres informations financières, Crypto-monnaies

Révolution Mobile‑First : les apps crypto passent au pouce

Un hacker masqué façon héros de manga, debout devant un écran géant affichant le logo PIX, lance des liasses de réals brésiliens et des pièces de Bitcoin dans un tourbillon numérique vert fluorescent
ACTUALITÉS, Autres informations financières, Crypto-monnaies

Piratage de 140 M $ : les banques brésiliennes prises au piège de PIX

Un PDG en costume de super-héros brandit une pièce HYPE géante devant un vortex de graphiques boursiers
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Sponsorisé

HYLQ Strategy muscle son jeu : nouveau rachat de HYPE et ambitions affirmées

Un trader en combinaison spatiale surfe sur une vague de chandeliers japonais multicolores, la planète Terre en arrière-plan affiche le logo Coinfutures
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Sponsorisé

Coinfutures passe à la vitesse supérieure avec un levier x150 et une IA de trading