En France, la dénonciation fiscale est acceptée et encadrée par la loi. Le dispositif a été mis en place de manière expérimentale en 2017 et pérennisé par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les dénonciateurs, appelés « aviseurs fiscaux », peuvent signaler des fraudes fiscales importantes, notamment celles liées à la fiscalité internationale et à la TVA.
Quelle en est la procédure à suivre, quelles en sont les conditions d’acceptation, les dénonciations sont-elles rémunérées et de quelle manière, et comment s’effectue la dénonciation fiscale ailleurs dans le monde ?
La procédure de dénonciation
La procédure française est régie par l’article L 10-0 AC du Livre des procédures fiscales (LPF).
Pour dénoncer une fraude fiscale, le dénonciateur doit contacter l’administration fiscale. Cela peut se faire par téléphone, par e-mail, ou en se rendant directement dans un centre fiscal. Il est également possible de passer par un avocat pour garantir l’anonymat et la protection des droits du dénonciateur.
Les conditions d’acceptation
Pour que la lettre de dénonciation soit acceptée par les services de Bercy, elle doit contenir des informations précises et détaillées sur la fraude. Les faits dénoncés doivent être graves et le préjudice pour le fisc doit atteindre au moins 100 000 euros. Les dénonciations concernant des fraudes de grande envergure, notamment celles commises par des grandes entreprises, sont particulièrement visées.
Sont concernés les domaines suivants de la fiscalité : règles de domiciliation des personnes physiques ; territorialité de l’impôt sur les sociétés ; non-déductibilité des commissions à l’exportation au profit d’un agent public ; règles d’imposition à la TVA ; obligations déclaratives des avoirs détenus à l’étranger, et ceux détenus dans des trusts ; activités occultes ; infractions aux règles de facturation ; transferts de fonds depuis, ou vers, l’étranger.
La rémunération et l’indemnisation
Les conditions de rémunération des aviseurs fiscaux en France sont régies par l’arrêté CCPE2028472A du 25 janvier 2021.
Les aviseurs fiscaux peuvent être rémunérés si les informations fournies permettent de découvrir une fraude fiscale importante. La rémunération est proportionnelle au montant récupéré par le fisc grâce aux informations fournies. Cependant, seuls les aviseurs qui ne sont pas membres des administrations publiques peuvent prétendre à cette rémunération.
La dénonciation fiscale dans le monde
Outre la France, d’autres administrations fiscales acceptent les dénonciations fiscales.
Aux USA
Le programme de dénonciation fiscale aux États-Unis est géré par « l’Internal Revenue Service » (IRS) et est connu sous le nom de « Whistleblower Program » (IRS Whistleblower Program, https://www.irs.gov/compliance/whistleblower-office).
La procédure américaine de dénonciation
Soumission de la dénonciation : les dénonciateurs doivent soumettre leurs informations via le formulaire 211 « Application for Award for Original Information ». Ce formulaire peut être envoyé par courrier à l’IRS.
Evaluation des informations : l’IRS évalue les informations fournies pour déterminer si elles sont suffisamment crédibles et substantielles pour justifier une enquête. Les informations doivent concerner des fraudes fiscales importantes, généralement impliquant des montants supérieurs à 2 millions de dollars.
Enquête et récupération des fonds : si l’IRS décide de poursuivre l’enquête, et que celle-ci aboutit à la récupération de fonds, le dénonciateur peut être éligible à une récompense.
Conditions d’acceptation
Pour que la dénonciation soit acceptée, les informations doivent être :
– originales, c’est-à-dire pas déjà connues de l’IRS.
– Substantielles, à savoir permettre de découvrir une fraude fiscale significative.
– Documentées : le dénonciateur doit fournir des preuves suffisamment concrètes, étayées et détaillées.
La rémunération des aviseurs fiscaux aux USA
Les dénonciateurs peuvent recevoir une récompense allant de 15% à 30% des montants récupérés par l’IRS grâce à leurs informations. Le montant exact de la récompense dépend de plusieurs facteurs, notamment de la qualité des informations fournies et des montants totaux récupérés.
La protection des dénonciateurs fiscaux aux USA
Comme en France, le programme prévoit également des mesures de protection pour les dénonciateurs afin de garantir leur anonymat et de les protéger contre d’éventuelles représailles.
Exemple de succès américain
Le programme a permis de récupérer des milliards de dollars depuis sa mise en place. Par exemple, en 2012, un dénonciateur a reçu une récompense de 104 millions de dollars pour avoir fourni des informations sur des fraudes fiscales importantes.
Au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le « HM Revenue and Customs » (HMRC) dispose également d’un programme de dénonciation fiscale. Les dénonciateurs peuvent recevoir une récompense, bien que les montants et les conditions exactes ne soient pas aussi clairement définis qu’aux États-Unis.
En Allemagne
Certaines régions, comme la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ont mis en place des systèmes de récompense pour les dénonciateurs de fraudes fiscales. Ces systèmes ont permis de récupérer des milliards d’euros grâce aux informations fournies par les dénonciateurs.
Autres pays
D’autres pays, comme le Canada et l’Australie, ont également des programmes de dénonciation fiscale. Ces programmes varient en termes de conditions et de montants des récompenses, mais ils partagent tous l’objectif de lutter contre la fraude fiscale en incitant les citoyens à fournir des informations utiles.
Conclusion
La dénonciation fiscale est un outil important dans la lutte contre la fraude fiscale, tant en France qu’à l’international. En France, les aviseurs fiscaux jouent un rôle crucial en fournissant des informations précieuses qui permettent de récupérer des montants significatifs pour le fisc. Les conditions d’acceptation et de rémunération varient d’un pays à l’autre, mais l’objectif reste le même : encourager la transparence et l’intégrité fiscale.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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