Cette pénalisation se caractérise de deux manières :
- Les « achats-reventes » frauduleux de voitures de luxe désormais sanctionnés par le Fisc, par le biais de la procédure de « l’abus de droit »
- Le renforcement du malus écologique, et l’instauration d’une taxe sur la plus-value réalisée lors de la revente d’une voiture de luxe dans les deux ans suivant son achat.
Achat-revente frauduleux de voitures de luxe, et « abus de droit »
Si vous envisagez de vous lancer dans l’achat et la revente de voitures de luxe en France, vous devez être conscient des risques fiscaux que cela implique. En effet, si vous réalisez des opérations trop fréquentes ou trop lucratives, vous pourriez être considéré comme un marchand de biens et non comme un simple particulier. Or, le statut de marchand de biens implique des obligations comptables, sociales et fiscales plus importantes que celui de particulier.
Par ailleurs, si le Fisc français estime que vos opérations d’achat et de revente ont pour seul but de profiter d’un avantage fiscal indu, il pourrait vous appliquer la procédure de l’abus de droit. Cette procédure permet au Fisc de requalifier les actes juridiques réalisés par le contribuable en fonction de leur véritable nature ou de leur véritable but. Ainsi, si vous achetez et revendez des voitures de luxe en utilisant des sociétés écrans ou des prête-noms, le Fisc pourrait considérer que vous avez dissimulé une partie de vos revenus et les requalifier en « distribution occulte ». Cette requalification entraîne des pénalités fiscales pouvant aller jusqu’à 80% du montant éludé.
Il existe plusieurs exemples de jurisprudence fiscale qui illustrent ce risque. Par exemple, le Comité de l’abus de droit a validé l’application de la procédure à la cession d’un véhicule de luxe considérée comme fictive et taxation du bénéficiaire de la cession. Dans cette affaire, un contribuable avait acquis un véhicule de luxe en crédit-bail puis l’avait cédé à une société pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Le Fisc a estimé que cette cession était fictive et que le contribuable avait continué à utiliser le véhicule. Il a donc requalifié la cession en distribution occulte et taxé le contribuable sur la différence entre la valeur réelle du véhicule et le prix de cession.
Le « montage » répréhensible pour le Fisc
Le gérant d’une entreprise qui s’achète une voiture de luxe en leasing, la revend à bas prix via diverses sociétés, puis la rachète en son nom propre en vue de la revendre au prix fort est considéré comme un abus de droit. Le gain généré par cette cession donne lieu à un redressement fiscal avec une majoration de 80 % de l’impôt dû.
Le gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a pris en crédit-bail auprès d’une banque une Porsche Cayenne sur une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros.
Au terme de ce contrat, l’EURL a acquis le véhicule en levant l’option d’achat pour 13 000 €, puis l’a cédé à une entreprise avec laquelle elle était en relations d’affaires pour le même prix. Le lendemain, la voiture a été revendue à au gérant de l’EURL, qui l’a cédée seulement un mois plus tard, à une autre société, mais cette fois au prix de 40 000 euros.
La vérification de comptabilité de l’EURL a conduit l’administration fiscale à considérer que le prix de ce véhicule de luxe avait été sciemment été minoré dans le but de dissimuler le véritable acquéreur du véhicule, le gérant de l’EURL (avis du comité d’abus de droit fiscal (CADF) n°2017-39 du 14/06/2018 ; abus de droit voiture de sport).
L’administration fiscale a donc mis en œuvre la procédure de « l’abus de droit » pour considérer que l’opération susmentionnée consistait en une libéralité consentie à ce gérant d’EURL.
La « punition » fiscale
L’administration fiscale a taxé le véritable bénéficiaire de l’opération, en soumettant le montant de cette « distribution occulte » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sans aucun abattement), pour un montant de 28 000 euros correspondant à la valeur vénale du véhicule (soit 40 000 euros) moins le prix de vente de 12 000 euros.
Les droits en résultant ont en outre été affectés de la majoration de 80 % de l’impôt dû (pour manœuvre frauduleuse).
Outre les différences de prix de revente de la voiture de luxe, ce qui est très caractéristique de cet « abus de droit » en l’espèce, ce sont d’une part les délais particulièrement très courts (1 jour ; 1 mois) entre les diverses cessions du même véhicule, mais également le fait que manifestement ce « circuit » d’achats-reventes dudit véhicule n’avait dans les faits profité qu’à une seule et même personne, le gérant de l’EURL.
Malus écologique en 2024 et nouvelle taxe sur les plus-values lors de certaines cessions de voitures de luxe
En 2023, la France va durcir sa fiscalité sur l’achat et la revente de voitures de luxe, c’est-à-dire celles dont le prix dépasse 60 000 euros. Cette mesure vise à réduire les émissions de CO2, à favoriser la transition écologique et à lutter contre les inégalités sociales. Quels sont les modalités de cette pénalisation fiscale, ses impacts sur le marché automobile et sur les consommateurs, et les exemples d’autres pays qui ont adopté de telles mesures ?
La pénalisation fiscale de l’achat et revente de voitures de luxe se traduit par deux dispositifs principaux :
– Le renforcement du malus écologique, qui est une taxe due lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion en fonction de ses émissions de CO2. Le barème du malus sera revu à la hausse, avec un seuil d’application abaissé à 95 g/km (contre 110 g/km actuellement) et un montant maximal porté à 40 000 euros (contre 20 000 euros actuellement). Ainsi, une voiture qui émet plus de 225 g/km sera taxée à hauteur de 40 000 euros, soit près des deux tiers de son prix moyen.
– La création d’une taxe sur la plus-value réalisée lors de la revente d’une voiture de luxe dans les deux ans suivant son achat. Cette taxe sera égale à 10% de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, avec un minimum forfaitaire de 500 euros. Par exemple, si une personne achète une voiture à 80 000 euros et la revend deux ans plus tard à 90 000 euros, elle devra payer une taxe de 1 000 euros (10% de la plus-value de 10 000 euros).
Quels seront les impacts sur le marché automobile et sur les consommateurs ?
La pénalisation fiscale de l’achat et revente de voitures de luxe en 2024 aura des conséquences importantes sur le marché automobile français, notamment sur le segment des voitures haut de gamme. Selon une étude du cabinet PWC, cette mesure pourrait entraîner une baisse des ventes de voitures neuves de luxe de 15%, soit environ 25 000 unités en moins. Les constructeurs français, comme Renault ou PSA, seraient peu affectés, car ils ne proposent pas ou peu de modèles dans cette catégorie. En revanche, les constructeurs étrangers, comme BMW, Mercedes ou encore Audi, verraient leur part de marché diminuer sensiblement.
Les consommateurs seront incités à se tourner vers des voitures moins chères et moins polluantes, ou à conserver leur véhicule un peu plus longtemps. Ceux qui souhaitent malgré tout acquérir ou revendre une voiture de luxe devront s’acquitter d’une charge fiscale supplémentaire, qui pourra représenter jusqu’à 50% du prix du véhicule, ce qui est plus que dissuasif. Cette charge fiscale pourrait être compensée en partie par une baisse du prix des voitures de luxe sur le marché de l’occasion, du fait d’une moindre demande.
Une telle pénalisation fiscale de l’achat-revente de voitures de luxe se pratique-t-elle dans d’autres pays ?
La France n’est pas seule à avoir mis en place une fiscalité dissuasive sur l’achat et la revente de voitures de luxe, d’autres pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas ou la Norvège, ayant en effet adopté des mesures similaires ou plus fortes.
Au Danemark, le malus écologique peut atteindre jusqu’à 180% du prix du véhicule, ce qui rend quasiment impossible l’achat d’une voiture neuve haut de gamme, tandis qu’aux Pays-Bas, la taxe sur la plus-value est appliquée dès la première année suivant l’achat, avec un taux pouvant aller jusqu’à 45%.
Par ailleurs en Norvège, les voitures électriques sont fortement subventionnées, alors que les voitures thermiques sont surtaxées, ce qui a permis d’atteindre un taux de pénétration des véhicules électriques de plus de 50%.
Conclusion
La pénalisation fiscale de l’achat et revente de voitures de luxe est une mesure qui vise à réduire d’une part les opérations frauduleuses d’achat et revente de ces véhicules, et à réduire l’impact environnemental et social de ce type de véhicules.
Elle aura des effets significatifs sur le marché automobile français, en particulier sur le segment des voitures haut de gamme, et sur le comportement des consommateurs, et elle s’inscrit dans une tendance plus globale au niveau européen, où plusieurs pays ont déjà mis en œuvre des dispositifs similaires voire plus sévères.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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