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La Suisse frappe fort les milliardaires français expatriés fraudant le fisc

La Suisse est-elle encore un « refuge fiscal » pour les grosses fortunes ?

Nombreuses sont les grosses fortunes à vouloir fuir la France pour sa fiscalité jugée beaucoup trop lourde et confiscatoire, et parmi elles beaucoup de milliardaires de choisir la Suisse et sa qualité de vie, pour y couler des jours heureux et s’y sentir moins « pressurisés » par les impôts…, enfin… presque !

En effet, le propos semble devoir être nuancé, tant le fisc suisse ne fait pas de cadeau aux milliardaires français qui s’expatrient dans la Confédération pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Plusieurs d’entre eux se sont fait rattraper par la justice helvète et ont dû payer le prix fort au titre du redressement fiscal. C’est le cas de Pierre Castel, le roi du vin, et de Patrick Drahi, le magnat des télécoms.

En Suisse, un régime fiscal « forfaitaire » variable mais très avantageux

La Suisse demeure le refuge privilégié des fortunes françaises allergiques à l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine. Les riches résidents étrangers peuvent y négocier un très clément « forfait fiscal » qui leur permet d’être imposés selon leur train de vie, au lieu de l’être en fonction de leurs revenus.

Ils peuvent ainsi bénéficier d’ une réduction pouvant aller jusqu’à plus de la moitié de la « facture » fiscale qu’ils recevraient en restant imposés en France. Mieux, les cantons rivalisent pour attirer ces gros contribuables et leurs administrations fiscales ont la réputation d’être plutôt arrangeantes.

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Dissimuler sa fortune dans des « paradis fiscaux » ne pardonne plus quand on réside à l’année en Suisse !

Pierre Castel – 96 ans – est le Français le plus riche de Suisse, avec une fortune estimée entre 14,5 et 15,5 milliards d’euros, 9ème fortune de France, et il est de ces milliardaires ayant appris à ses dépens que l’on ne triche désormais plus avec l’administration fiscale helvète !

Il est à la tête d’un groupe familial qui possède des marques de vin, de bière, de boissons, de sucre, ainsi que des biens immobiliers de luxe. Il a quitté la France après l’élection de François Mitterrand en 1981, craignant les socialistes. Il s’est installé à Genève, où il a bénéficié du fameux « forfait fiscal », qui lui permet donc d’être imposé selon son train de vie et non selon ses revenus, avant de migrer en 2012 vers Crans-Montana dans le Valais – le canton qui offre les forfaits les plus attractifs de la Confédération.

Mais le fisc suisse a découvert qu’il avait dissimulé une partie de sa fortune dans des paradis fiscaux, comme le Liechtenstein et Singapour. Il a été condamné à payer une amende de 422 millions d’euros pour les années 2007 à 2011. Dix années ont été nécessaires aux agents fiscaux genevois pour s’apercevoir que le fondateur de l’empire français de la bière et de négoce de vins minorait largement ses déclarations de revenus et de patrimoine !

Le Fisc suisse sanctionne aussi sévèrement les « résidences fictives » !

Patrick Drahi est le fondateur d’Altice, un groupe qui détient notamment SFR, BFM TV et Libération. Il est la treizième fortune de France, avec un patrimoine de 9 milliards d’euros. Il s’est domicilié en Suisse en 1999, dans le canton du Valais, où il a profité du même « forfait fiscal », mais encore plus favorable qu’à Genève. Mais il a été accusé de résidence fictive, car il habitait en réalité à Cologny, en banlieue de Genève. Il a subi une rectification fiscale de 7,7 milliards d’euros d’arriérés d’impôts et pénalités pour les années 2009 à 2016.

Conclusion

Ces deux exemples montrent que la Suisse n’est pas tant que cela un « paradis » pour les évadés fiscaux. Le pays a en effet renforcé sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ces dernières années, sous la pression internationale.

Les milliardaires français qui s’y sont expatriés doivent ainsi y respecter les règles du « forfait fiscal », qui impliquent en particulier de vivre au moins six mois par an dans le canton où ils sont domiciliés et de ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse, au risque sinon de s’exposer à des contrôles sévères et à de lourdes sanctions.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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