Accueil Le crédit d’impôt lié aux emplois à domicile
ACTUALITÉS, Fiscalité / Impôts

Le crédit d’impôt lié aux emplois à domicile

En 2024 encore, un certain nombre de services à domicile ont ouvert droit – sous conditions – à un crédit d’impôt. Cet article détaille le crédit d’impôt pour l’emploi ou les services à domicile, en s’appuyant sur le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence fiscale, et précise son fonctionnement ainsi que le mode de paiement de ces services par CESU+. 

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi ou les services à domicile sont définies par l’article 199 sexdecies du CGI. Elles incluent les services rendus à la résidence principale ou secondaire située en France, ou à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Les services doivent être à caractère familial ou ménager. Le crédit d’impôt est de 50 % de la dépense.

Les activités éligibles comprennent :

– la garde d’enfants à domicile : elle peut se faire au domicile des parents ou d’un membre de la famille l’accueillant en vacances

– le soutien scolaire ou les cours à domicile, mais sont exclues les activités de conseil et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route par exemple)

– la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Mais les repas confectionnés par un chef sont exclus

– la collecte et livraison de linge repassé, si cette prestation est incluse dans une offre de services à domicile

– l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, à l’exclusion des soins médicaux

– l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, si cette prestation est incluse dans une offre de services à domicile

– l’entretien de la maison et les travaux ménagers : cela concerne l’intérieur et les extérieurs de l’habitat mais en sont exclus les équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, ainsi que les prestations spécifiques, comme le traitement des parquets

– les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage : cela concerne l’entretien du jardin et du potager, la cueillette, la taille des haies et petits arbres, l’enlèvement des déchets verts, mais en sont écartés les gros travaux

– les prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » : ils doivent être réalisés en deux heures maximum et ne pas demander de savoir-faire particulier. Les dépenses annuelles sont plafonnées à 500 euros

– les prestations d’assistance informatique et internet à domicile : elles sont plafonnées à 3 000 € de dépenses annuelles

– l’assistance administrative à domicile, mais qui ne comprend pas les conseils juridiques ou fiscaux

– les soins esthétiques : mais ils doivent concerner des personnes dépendantes. Les prestations de coiffure sont exclues du dispositif

les soins et promenades d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, mais le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus du dispositif 

– la surveillance du domicile pendant l’absence de son occupant (arroser les plantes, relever le courrier, ouvrir et fermer les volets), mais celle-ci ne doit pas être confondue avec un service de sécurité. 

credit aide a domicile

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies.

  1. Avoir son domicile fiscal en France : il est obligatoire d’être fiscalement domicilié en France.
  2. La nature des services : ceux-ci doivent être rendus au domicile principal ou secondaire du bénéficiaire en France, ou à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA.
  3. Le type de prestataire : les services peuvent être rendus par un salarié employé directement, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
  4. Respecter le plafond des dépenses : ces dernières sont retenues dans la limite de 12 000 euros par an, majorées de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros.

Quels sont les Justificatifs à conserver ?

Pour justifier des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, il y a lieu de conserver :

  • la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié
  • les bulletins de salaire
  • si recours à un organisme prestataire : l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise
  • les factures détaillant les prestations effectuées et les montants payés

La déclaration des emplois ou services à domicile

Pour déclarer les dépenses d’emploi à domicile, il convient de remplir la déclaration de revenus (formulaire 2042) et d’y joindre le formulaire n° 2042 RICI. Les dépenses doivent être déclarées en case 7DB, et les aides perçues (comme l’APA) doivent être reportées en case 7DR.

Les étapes sont les suivantes :

  • formulaire n° 2042 : y indiquer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en case 7DB
  • formulaire n° 2042 RICI : y déclarer le détail des sommes versées par type de dépenses en première page, dans les cases BDA à BEA
  • aides perçues : reporter dans la case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé)

La jurisprudence fiscale en la matière

La jurisprudence fiscale a précisé certains aspects du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que les dépenses engagées pour des services rendus à la résidence secondaire ouvrent droit au crédit d’impôt, à condition que cette résidence soit située en France (en ce sens : CE, 10 juillet 2019, n° 420492). Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les prestations de petit bricolage sont éligibles au crédit d’impôt, même si elles sont réalisées par une entreprise (en ce sens : CAA Paris, 3 avril 2018, n° 17PA01776).

Comment fonctionne le Cesu+ ?

Ce service permet d’obtenir une avance sur le crédit d’impôt. Quand l’employeur déclare les heures mensuelles de son salarié, son compte est prélevé du montant de la rémunération et des charges après déduction du crédit d’impôt à J+2. L’Urssaf verse à l’employé le salaire net d’impôt sur son compte à J+3. Pour adhérer à ce service, le salarié et l’employeur doivent saisir leurs coordonnées bancaires sur un compte en ligne. C’est le salarié qui amorce l’activation du Cesu + que l’employeur valide ensuite. Ils doivent imprimer et remplir une attestation d’adhésion au Cesu + et la conserver.

  • Plus évolutif que Solana
  • Un projet à potentiel multi chaînes
  • Pas de congestion ni de transaction échouées
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Multi-Chain
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Un écosystème de trading complet, directement depuis Telegram.
  • Des swaps plus rapides que ceux des bots.
  • Les frais les plus bas du marché crypto.
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • Memecoin conçu pour soutenir la montée du Bitcoin vers 250 000 $ et au-delà
  • Conservez des jetons $BTCBULL pour recevoir des airdrops Bitcoins
  • Construit sur Ethereum avec un staking APY élevé dans un smart contrat sécurisé
Projet lancé
Février 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Plateforme premium de nouvelle génération dédiée à la création de contenu par intelligence artificielle
  • Une portée mondiale avec plus de 250 millions d’abonnés cumulés
  • Des récompenses exclusives pour les créateurs et les utilisateurs impliqués dans le staking
Projet lancé
Avril 2025
Méthodes d'achat
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • +1 more
  • Un jeton conçu pour récompenser les détenteurs
  • Une communauté dynamique et engagée
  • Un potentiel de viralité explosif
Projet lancé
Janvier 2025
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Question & Answers (0)

Have a question? Our panel of experts will answer your queries. Post your Question

Laisser un commentaire

Write a Review

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Latest News

etf solana dtcc
ACTUALITÉS, Actu Solana

L’ETF Solana de VanEck est en approche : il vient d’être listé par la DTCC

Universal Digital et GFA
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Universal Digital : stratégie de trésorerie Bitcoin et partenariat avec GFA au Japon

Universal Digital en partenariat avec GFA au Japon a donné plus de détails sur sa nouvelle stratégie de trésorerie Bitcoin. Cette décision constitue un pilier central du cadre d’allocation du capital de la société. Au début, elle a commencé à céder ses avoirs existants en altcoins de manière ordonnée. Ainsi, le résultat de cette cession...

trump et droit de douane
ACTUALITÉS

Comment Trump pourrait toucher l’économie française en contexte de guerre économique

Les menaces de Donald Trump, dans un contexte de guerre commerciale, pourraient avoir des répercussions significatives sur l’économie française. Voici une analyse détaillée, avec des références datées et chiffrées, ainsi que des exemples réels pour illustrer ces impacts. Une guerre économique avec les USA est-elle réaliste ? Quelles en seraient les répercussions sur les exportations françaises,...

HYPE de Hyperliquid remonte la pente après un flop
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Hyperliquid : HYPE bat un nouveau record après le flop du weekend

ACTUALITÉS, Actu Bitcoin, Crypto-monnaies

Conflit Iran-Israël : danger pour les bitcoins si l’OPEP n’agit pas

Crash de ZKJ : un Dead Cat Bounce ?
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Crash dramatique de ZKJ : êtes-vous prêt pour un Dead Cat Bounce ?

Coinbase critiques
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

Coinbase essuie les critiques après avoir sponsorisé l’armée US