En 2024 encore, un certain nombre de services à domicile ont ouvert droit – sous conditions – à un crédit d’impôt. Cet article détaille le crédit d’impôt pour l’emploi ou les services à domicile, en s’appuyant sur le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence fiscale, et précise son fonctionnement ainsi que le mode de paiement de ces services par CESU+.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi ou les services à domicile sont définies par l’article 199 sexdecies du CGI. Elles incluent les services rendus à la résidence principale ou secondaire située en France, ou à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Les services doivent être à caractère familial ou ménager. Le crédit d’impôt est de 50 % de la dépense.
Les activités éligibles comprennent :
– la garde d’enfants à domicile : elle peut se faire au domicile des parents ou d’un membre de la famille l’accueillant en vacances
– le soutien scolaire ou les cours à domicile, mais sont exclues les activités de conseil et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route par exemple)
– la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Mais les repas confectionnés par un chef sont exclus
– la collecte et livraison de linge repassé, si cette prestation est incluse dans une offre de services à domicile
– l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, à l’exclusion des soins médicaux
– l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, si cette prestation est incluse dans une offre de services à domicile
– l’entretien de la maison et les travaux ménagers : cela concerne l’intérieur et les extérieurs de l’habitat mais en sont exclus les équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, ainsi que les prestations spécifiques, comme le traitement des parquets
– les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage : cela concerne l’entretien du jardin et du potager, la cueillette, la taille des haies et petits arbres, l’enlèvement des déchets verts, mais en sont écartés les gros travaux
– les prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » : ils doivent être réalisés en deux heures maximum et ne pas demander de savoir-faire particulier. Les dépenses annuelles sont plafonnées à 500 euros
– les prestations d’assistance informatique et internet à domicile : elles sont plafonnées à 3 000 € de dépenses annuelles
– l’assistance administrative à domicile, mais qui ne comprend pas les conseils juridiques ou fiscaux
– les soins esthétiques : mais ils doivent concerner des personnes dépendantes. Les prestations de coiffure sont exclues du dispositif
– les soins et promenades d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, mais le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus du dispositif
– la surveillance du domicile pendant l’absence de son occupant (arroser les plantes, relever le courrier, ouvrir et fermer les volets), mais celle-ci ne doit pas être confondue avec un service de sécurité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies.
- Avoir son domicile fiscal en France : il est obligatoire d’être fiscalement domicilié en France.
- La nature des services : ceux-ci doivent être rendus au domicile principal ou secondaire du bénéficiaire en France, ou à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA.
- Le type de prestataire : les services peuvent être rendus par un salarié employé directement, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
- Respecter le plafond des dépenses : ces dernières sont retenues dans la limite de 12 000 euros par an, majorées de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros.
Quels sont les Justificatifs à conserver ?
Pour justifier des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, il y a lieu de conserver :
- la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié
- les bulletins de salaire
- si recours à un organisme prestataire : l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise
- les factures détaillant les prestations effectuées et les montants payés
La déclaration des emplois ou services à domicile
Pour déclarer les dépenses d’emploi à domicile, il convient de remplir la déclaration de revenus (formulaire 2042) et d’y joindre le formulaire n° 2042 RICI. Les dépenses doivent être déclarées en case 7DB, et les aides perçues (comme l’APA) doivent être reportées en case 7DR.
Les étapes sont les suivantes :
- formulaire n° 2042 : y indiquer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en case 7DB
- formulaire n° 2042 RICI : y déclarer le détail des sommes versées par type de dépenses en première page, dans les cases BDA à BEA
- aides perçues : reporter dans la case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé)
La jurisprudence fiscale en la matière
La jurisprudence fiscale a précisé certains aspects du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que les dépenses engagées pour des services rendus à la résidence secondaire ouvrent droit au crédit d’impôt, à condition que cette résidence soit située en France (en ce sens : CE, 10 juillet 2019, n° 420492). Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les prestations de petit bricolage sont éligibles au crédit d’impôt, même si elles sont réalisées par une entreprise (en ce sens : CAA Paris, 3 avril 2018, n° 17PA01776).
Comment fonctionne le Cesu+ ?
Ce service permet d’obtenir une avance sur le crédit d’impôt. Quand l’employeur déclare les heures mensuelles de son salarié, son compte est prélevé du montant de la rémunération et des charges après déduction du crédit d’impôt à J+2. L’Urssaf verse à l’employé le salaire net d’impôt sur son compte à J+3. Pour adhérer à ce service, le salarié et l’employeur doivent saisir leurs coordonnées bancaires sur un compte en ligne. C’est le salarié qui amorce l’activation du Cesu + que l’employeur valide ensuite. Ils doivent imprimer et remplir une attestation d’adhésion au Cesu + et la conserver.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
