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Le Panama n’est plus considéré comme un « paradis fiscal » depuis 2020 !

Le Panama apparut longtemps comme voulant rester le « rebelle », fut-il pour cela le dernier « paradis fiscal » au monde, le dernier « bastion » des sociétés Offshore. Or cet Etat, connu jusqu’alors pour son opacité sur ce plan-là, a décidé de toute évidence depuis 2016 d’en finir avec ses pratiques, et d’adopter les normes recommandées par l’OCDE, en offrant une fiscalité avantageuse, avec un impôt sur les sociétés de 25%, un impôt sur le revenu progressif allant de 0 à 25%, et une exonération totale pour les revenus provenant de sources extérieures au pays.

Depuis 2016, le Panama a pris les quatre engagements suivants :

  1. réformer le système fiscal et adhérer aux normes OCDE de lutte contre l’évasion fiscale
  2. améliorer l’attractivité de cet Etat et augmenter son PIB
  3. réduire significativement la dette publique
  4. diminuer sensiblement la pauvreté au Panama 

Cette tendance déjà amorcée sous la présidence de Juan Carlos Varela, est poursuivie par l’actuel président Laurentino Cortizo, depuis son élection le 1er juillet 2019, sous l’étiquette du Parti révolutionnaire démocrate (PRD), de centre gauche. La politique fiscale de ce dernier vise en effet à rétablir la crédibilité et la transparence du pays, ébranlées par les scandales de corruption et les révélations des « Panama Papers » en 2016 (qui ont mis en lumière les pratiques d’évasion fiscale de nombreux clients de cabinets d’avocats panaméens).

Il a notamment annoncé la création d’une commission indépendante pour réformer le système fiscal et lutter contre l’évasion fiscale. Il a également promis de renforcer la coopération internationale en matière d’échange d’informations fiscales et de respecter les normes de l’OCDE. Mais, ce faisant, il doit faire face à une opposition de la droite, qui l’accuse de vouloir augmenter les impôts et de nuire à la compétitivité du pays.

Déjà, le Ministre panaméen de l’Economie et des Finances et son pays, alors en visite à Paris en 2016 pour assister à l’assemblée générale du GAFI., Groupe d’action financière,  organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres, et dont le but est l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées,  pour l’intégrité du système financier international, s’étaient fermement engagés, comme d’autres, dans un plan d’actions pour modifier leurs pratiques fiscales, aux fins de sortir enfin de la liste noire (internationale) des « paradis fiscaux » établie en 2017.

A cet égard, le Panama avait longtemps été présenté comme l’un des « paradis fiscaux » les plus opaques et les plus fermés du monde, et l’Etat d’Amérique latine était jusque-là, avec des pays comme l’Algérie, l’Irak, et d’autres, sur une liste d’Etats engagés dans un plan visant à combler leurs lacunes respectives.

panama paradis fiscal

Un double objectif pour son actuel gouvernement : augmenter le PIB et réduire la pauvreté :

Le Panama est devenu depuis le « fer de lance de la croissance » en Amérique latine, avec un P.I.B. en évolution constante, évalué à 46 Mds USD en 2015, avec un taux de croissance de + 7% en 2016, et une dette publique qui s’inscrit dans un cercle vertueux, puisque, déjà de loin inférieure à 3% de ce P.I.B. en 2015, et en recul par rapport à ce chiffre en 2018.

Le double objectif est, en mettant la fiscalité du Panama en conformité avec les normes internationales de l’OCDE que l’Etat récupère un peu de cette manne financière pour continuer d’abaisser la pauvreté qui, par ailleurs, y sévit : sous la présidence de Juan Carlos Varela, elle est passée de 25% de la population à son arrivée au pouvoir, à 22% en 2016, puis selon la Banque mondiale, à 15,4% en 2019, puis à 14,1% en 2020, l’objectif étant qu’elle continue de reculer, le taux de pauvreté extrême ayant également diminué en passant de 6,6 % à 5,8 %. 

Le programme Red de Oportunidades (Réseau d’Opportunités), créé en 2006 et inspiré du modèle des transferts monétaires conditionnels consiste à verser une allocation mensuelle aux familles pauvres, à condition qu’elles respectent certaines obligations liées à la santé et à l’éducation de leurs enfants. Il couvre environ 80 000 familles, soit environ 400 000 personnes, et il vise à réduire le taux de pauvreté extrême à 5 % d’ici 2023.  

Parallèlement, et avant d’entériner les dispositions préconisées par l’OCDE, cet Etat avait déjà engagé des réformes importantes, notamment dans le secteur financier, sur les transferts de fonds et concernant les zones franches. Le Panama s’engage en outre dans l’automatisation des échanges de renseignements fiscaux entre Etats, ce qu’a promis l’actuel président L. Cortizo. Une autre raison à ce ralliement, pour le Panama, c’est un besoin de « redorer son blason », compte-tenu de la réputation qu’il a lui-même contribué à entretenir jusqu’ici, par la présence sur son sol de plus de 300 000 sociétés Offshore, et de fait, par l’inversement de ses pratiques depuis 2016, le Panama est « sorti » de la liste noire des « paradis fiscaux » en 2020 !

La politique fiscale de Laurentino Cortizo, le président du Panama depuis 2019, vise donc à stimuler la croissance du produit intérieur brut (PIB) du pays et à réduire la pauvreté. Selon le Fonds monétaire international (FMI), le PIB du Panama a augmenté de 4,2 % en 2021, après une contraction de 17,9 % en 2020 due à la pandémie de Covid-19. Le FMI a prévu une croissance de 12 % en 2022, grâce à la reprise des secteurs clés comme le canal de Panama, le tourisme et la construction.

La politique fiscale de Cortizo comprend des mesures telles que la réduction de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des dépenses sociales et la mise en œuvre d’un plan de relance économique. Le gouvernement a également lancé un programme de transferts monétaires aux familles les plus vulnérables, qui a bénéficié à plus de 1,3 million de personnes. Ces chiffres montrent que la politique fiscale de Cortizo a eu un impact positif sur la croissance du PIB du Panama et sur la diminution de la pauvreté au Panama.

Beaucoup y reste cependant à faire sur le plan social !

la pauvreté au Panama est un phénomène complexe et multidimensionnel, qui requiert des interventions intégrées et participatives. Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années, car la pauvreté y est en net recul, il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’inclusion sociale et économique de tous les citoyens, ainsi que la protection de l’environnement. Le Panama doit donc continuer à renforcer ses politiques publiques et à mobiliser ses ressources pour atteindre ses objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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