Le traitement pénal de la fraude fiscale en France est-il sévère ? Qu’en est-il dans d’autres pays ?
En France, la fraude fiscale est considérée comme une infraction grave et est sévèrement punie. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a renforcé les sanctions contre la fraude fiscale.
Les peines encourues peuvent inclure des amendes lourdes, des peines de prison allant jusqu’à sept ans, et des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines professions (Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale). Cette circulaire a encore durci ces mesures en soulignant l’importance de la lutte contre la fraude fiscale comme un enjeu majeur pour l’autorité judiciaire.
Qu’en est-il de la comparaison avec d’autres Pays Européens ?
En Allemagne, la fraude fiscale est également sévèrement punie, et les sanctions peuvent inclure des amendes proportionnelles au montant de la fraude et des peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans dans les cas les plus graves (cf : https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/new-measures-fight-vat-fraud-online-sales-2024-02-16_en). Les autorités fiscales allemandes sont connues pour leur rigueur et leur efficacité dans la détection et la poursuite des fraudeurs.
Au Royaume-Uni, la fraude fiscale est punie par des amendes et des peines de prison pouvant aller jusqu’à sept ans. Le « HM Revenue and Customs » (HMRC) utilise des technologies avancées pour détecter les fraudes et a le pouvoir de geler les actifs des suspects pendant l’enquête.
Et avec des pays Asiatiques ?
En Chine, la fraude fiscale est sévèrement punie, avec des peines de prison pouvant aller jusqu’à sept ans et des amendes pouvant atteindre cinq fois le montant des impôts éludés (cf : https://www.roedl.com/insights/Newsletter-China/2021-09/tax-evasion-in-china).
Les autorités chinoises ont intensifié leurs efforts pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier après plusieurs scandales impliquant des célébrités.
A Singapour, la fraude fiscale est également sévèrement punie. Les fraudeurs peuvent être condamnés à des amendes allant jusqu’à 400 % du montant de l’impôt éludé et à des peines de prison pouvant atteindre jusqu’à sept ans (cf : https://singaporelegaladvice.com/law-articles/tax-evasion-singapore-penalties-examples). Singapour est connue pour son approche stricte et sans compromis en matière de conformité fiscale.
La comparaison avec des Pays du Continent Américain
Aux États-Unis, la fraude fiscale est considérée comme un crime fédéral grave, et les sanctions peuvent inclure des amendes allant jusqu’à 500 000 $ pour les entreprises et 100 000 $ pour les individus, ainsi que des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans (source : https://en.wikipedia.org/wiki/Tax_evasion_in_the_United_States) . Le « Internal Revenue Service » (IRS) est très actif dans la détection et la poursuite des fraudeurs fiscaux.
Au Canada, la fraude fiscale est punie par des amendes et des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. « L’Agence du revenu du Canada » (ARC) utilise des techniques de pointe pour détecter les fraudes et a le pouvoir de saisir les biens des fraudeurs.
Conclusion
La France adopte une approche très stricte en matière de lutte contre la fraude fiscale, comparable à celle de nombreux autres pays développés. Les sanctions en France sont sévères et visent à dissuader les comportements frauduleux. Cependant, chaque pays a ses propres spécificités et méthodes de lutte contre la fraude fiscale, reflétant des systèmes juridiques et administratifs uniques.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
