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Les allègements d’impôt par les aides liées à l’âge

Il existe des possibilités de déductibilité fiscale en France pour les aides liées au vieillissement et à la dépendance, ainsi que pour les enfants qui soutiennent financièrement leurs parents.

Le présent article fait le point sur les dispositifs existant (sur la base de ceux existant en 2024, avant la LF pour 2025).

La déductibilité fiscale des aides liées au vieillissement et à la dépendance

En France, il existe plusieurs dispositifs permettant aux contribuables de bénéficier de réductions d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance et au vieillissement.

La réduction d’impôt pour les frais d’hébergement en EHPAD

Les personnes âgées dépendantes hébergées en maison de retraite, foyer-logement, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée, ou encore en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Celle-ci est égale à 25 % des dépenses supportées pour l’hébergement et la dépendance, avec un plafond de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Ainsi, la réduction maximale est de 2 500 euros par an et par personne (Article 199 sexdecies du code général des impôts – CGI).

Pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire de déduire les aides perçues, telles que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et les aides au logement. Les frais doivent être déclarés dans la rubrique « Réductions d’impôt – Crédits d’impôt » de la déclaration en ligne, sous « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».

logement et credit

La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les personnes âgées dépendantes peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette réduction est égale à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 à 15 000 euros par an, majorée de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros, et de 3 000 euros quand il a été fait appel à un salarié en direct pour la première fois (case 7DQ de la déclaration annuelle des revenus) ; le plafond est porté à 20 000 euros si un membre du foyer fiscal possède la « carte mobilité inclusion » (CMI) ; (article 199 quindecies du CGI).

Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement

Les dépenses engagées pour l’adaptation du logement au vieillissement et à la perte d’autonomie peuvent donner droit à un crédit d’impôt, comme c’est le cas par exemple pour l’installation d’un monte-escalier, de rampes, installation d’une douche à l’italienne, de volets roulants, à condition qu’un membre du foyer fiscal soit invalide à 40% au moins et qu’il soit titulaire de la « carte mobilité inclusion » (CMI) ou qu’il soit éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple.

La déductibilité fiscale pour les enfants aidant financièrement leurs parents

Les enfants qui soutiennent financièrement leurs parents peuvent également bénéficier de dispositifs de déductibilité fiscale.

Déduction des pensions alimentaires

Les enfants peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées à leurs parents dans le besoin (Article 156 II 2° du CGI). Cette déduction est possible si les parents ne peuvent pas subvenir à leurs besoins et si les enfants apportent une aide financière régulière et proportionnée à leurs ressources.

Le montant de la déduction est plafonné à 3 786 euros par an et par parent hébergé. Si les parents vivent sous le même toit que leurs enfants, les frais de nourriture et de logement peuvent également être déduits, dans la limite de 3 786 euros par an.

La réduction d’impôt pour l’accueil d’un parent à domicile

Les enfants qui accueillent un parent âgé de plus de 75 ans à leur domicile peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses engagées pour l’accueil, dans la limite de 3 500 euros par an.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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