Toute convention de successeur à titre onéreux doit être déclarée et elle est soumise au régime des cessions de fonds de commerce. Comment se définit la « convention de successeur », quelle en est l’assiette pour son imposition, quelles activités sont concernées, comporte-t-elle des exceptions, et quelles sanctions sont applicables en cas de non-déclaration ?
Définition des conventions de successeur
L’article 720 du code général des impôts (CGI) définit la convention de successeur comme toute convention qui permet à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.
Elle ne se présume pas, et les quatre conditions cumulatives suivantes devant être réunies, et il appartient à l’administration fiscale d’en apporter la preuve (en ce sens : Cass. Com. 22-7-1986 n° 85-11.604 et n° 85-11.605).
- L’opération doit résulter d’un accord contractuel entre l’ancien et le nouveau titulaire de l’activité ;
- la convention doit être conclue « à titre onéreux » ;
- l’activité exercée par l’acquéreur (successeur) doit être identique à celle exercée par le cédant, une telle identité d’activité pouvant être seulement partielle
- l’opération ne doit pas entrer dans le cadre d’autres dispositions fiscales et en particulier, les conventions exonérées.
Assiette fiscale des conventions de successeur
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Types d’activité concernées
Les conventions de successeur peuvent porter sur diverses natures d’activité, notamment les professions libérales, les entreprises commerciales, les fonctions publiques, etc, l’activité pouvant être civile ou commerciale (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 n° 10). L’essentiel est que la convention permette au successeur d’exercer une activité similaire à celle du précédent titulaire.
Charge de la preuve
C’est au contribuable qu’il incombe de déclarer aux impôts l’existence de telles conventions, mais s’il ne le fait pas, c’est à l’administration fiscale qu’appartient la « charge de la preuve » que la convention existe et qu’elle remplit bien tous les critères définis par la loi.
Imposition fiscale
Les conventions de successeur sont soumises aux mêmes règles fiscales que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles. Les droits sont calculés sur les sommes payées en vertu de la convention et sur les charges qui incombent au successeur.
Les conventions de successeur exonérées
Les exceptions à l’imposition des conventions de successeur sont les suivantes :
Les actes de cession d’un fonds agricole composé partiellement ou en totalité des éléments énumérés au dernier alinéa de l’article L 311-3 du code rural et de la pêche maritime, ou de cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale, qui sont enregistrés gratuitement selon les articles 732 et 732A du CGI, échappent à la taxation sur les conventions de successeur.
Enregistrement de la convention
La convention de successeur doit être enregistrée aux impôts dans le mois qui suit sa signature. L’enregistrement permet à l’administration fiscale de prendre en compte la convention et d’établir les droits d’enregistrement.
Calcul des droits
Pour déterminer le montant des droits d’enregistrement, les sommes prises en compte sont celles effectivement acquittées au titre de la convention, plutôt que la valeur totale de l’activité transférée.
Si la valeur vénale réelle des biens transmis est supérieure au prix augmenté des charges, le droit de mutation doit être calculé sur la valeur vénale réelle des biens.
Les conventions de successeur imposables, le sont au même titre que les cessions de clientèle, par application du barème d’imposition par tranches prévu à l’article 719 du CGI :
- 0% pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 euros
- 3% pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 euros
- 3% pour celle comprise entre 107 000 € et 200 000 euros
- 3% au-delà de 200 000 euros
Les conventions de successeur n’excédant pas 23 000 euros sont néanmoins soumises à un droit fixe de 25 euros (article 674 du CGI)
Conclusion
Les conventions de successeur sont des accords qui permettent à une personne de reprendre une activité exercée précédemment par un autre titulaire, quelle que soit la nature de l’activité (hormis agricole sous certaines conditions). Elles sont imposées fiscalement de la même manière que les cessions de fonds de commerce ou de clientèles, sauf exceptions.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
